Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Qui peut adopter un enfant à l’étranger ?

Pour adopter un enfant à l’étranger, il faut <span class="miseenevidence">respecter </span>à la fois la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N133">législation française sur l'adoption</a> </span>(agrément, condition d'âge, situation familiale...) et la <span class="miseenevidence">législation du pays d'origine de l'enfant</span>.

Quelles conditions sont requises avant d’adopter un enfant à l’étranger ?

• Vous devez obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1383">agrément</a>. Il est délivré par <span class="miseenevidence">le président du conseil départemental</span> de votre département de résidence.

• Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement </span>vous adresser à <span class="miseenevidence">l'Agence française de l'adoption (AFA)</span> ou à un<span class="miseenevidence"> organisme autorisé pour l'adoption (OAA)</span>.

Lorsque l'adoption est <span class="miseenevidence">légalement prononcée à l'étranger</span>, elle est <span class="miseenevidence">reconnue en France</span>.

Vous devez pour cela adresser une <span class="miseenevidence">demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes</span>.

Cette demande se présente sous la forme d'une <span class="miseenevidence">requête écrite, datée et signée</span>.

Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">actes d'état civil qui doivent être mis à jour</span>.

Votre requête doit être <span class="miseenevidence">accompagnée d'une copie de la décision d'adoption</span> en original ou en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1412">copie certifiée conforme</a>.

La décision doit être <span class="miseenevidence">traduite en français.</span> Cette traduction doit être faite par un <span class="miseenevidence">traducteur agréé</span>. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.

Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le <span class="miseenevidence">changement de nom</span>.

<span class="miseenevidence">En cas de refus de transcription</span>, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12538">Assigner</a> le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par<span class="miseenevidence"> avocat</span> est obligatoire.
• Demander<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15074"> l'exequatur</a></span> de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un <span class="miseenevidence">avocat</span>.
• Déposer une <span class="miseenevidence">requête en adoption plénière</span> devant le tribunal judiciaire de votre domicile.

Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre domicile</span>.