Le locataire peut-il payer le dernier mois de loyer avec le dépôt de garantie ?

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobilière) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52231">dépôt de garantie</a>, c'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépôt de garantie :

• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne lui délivre pas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59747">quittance de loyer</a>. À noter, la quittance de loyer est indispensable pour recevoir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N20360">aide au logement</a>.
• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut, sans avoir recours au juge, faire une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1748">saisie conservatoire</a> du montant qui lui est dû sur le compte bancaire du locataire.
• Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut aussi demander au juge de condamner le locataire à lui payer le loyer impayé et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>. Pour cela, il doit saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a> du tribunal dont dépend le logement loué.