Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?

Lorsque le contrat de travail du salarié est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a> <span class="miseenevidence">pendant</span> la période d'essai pour cause d’arrêt maladie ou d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la <span class="miseenevidence">durée</span> de sa période d'essai est <span class="miseenevidence">prolongée</span>.

La date de fin de la période d'essai est repoussée de la <span class="miseenevidence">durée exacte</span> de l'absence pour maladie <span class="miseenevidence">et</span> dans la <span class="miseenevidence">limite</span> de la <span class="miseenevidence">durée</span> de la période d’essai <span class="miseenevidence">qui reste à courir</span>.

La durée de la prolongation de la période d'essai est calculée en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">jours calendaires</a> (sauf en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> en vigueur dans l'entreprise).

Un simulateur permettant de connaître ce que la convention collective en vigueur dans l’entreprise prévoit prolongation de la période d'essai dans cette situation :

Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié <span class="miseenevidence">ne peut pas être rompu par l’employeur en raison de sa maladie</span>. Il s'agirait dans ce cas d'une rupture pour motif <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1642">discriminatoire</a> fondée sur son état de santé. Un salarié peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">saisir le conseil des prud'hommes</a> pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.

Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">période d’essai</a> (soit à l'initiative de l'employeur, soit à l'initiative du salarié).

<span class="miseenevidence">La rupture </span>de la période d'essai du salarié n'est <span class="miseenevidence">pas possible</span> pendant la suspension de son contrat de travail p<span class="miseenevidence">our cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle</span> (même en cas d'accord entre l'employeur et le salarié). Toutefois, si l'employeur constate une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">faute grave</a> du salarié, son contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif <span class="miseenevidence">autre</span> que l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Dans ce cas, l'employeur doit respecter la <span class="miseenevidence">procédure spécifique</span> applicable de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2839">licenciement pour motif personnel</a> (par exemple, la procédure disciplinaire s'il reproche au salarié une faute grave).

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1643">rupture anticipée de la période d'essai</a> est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), après la fin de l'arrêt pour accident du travail ou pour cause de maladie professionnelle, <span class="miseenevidence">au retour</span> du salarié dans l'entreprise.