Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?

La gestion désintéressée d'une association est établie si <span class="miseenevidence">toutes</span> les conditions suivantes sont réunies :

• L'organisme est géré et administré par des personnes, qui directement ou par personnes interposées, n'ont aucun intérêt, direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation.
• Les dirigeants exercent leurs activités <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2046">bénévolement</a> ou sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1927">rémunérés dans les limites prévues par la loi</a>.
• L'organisme ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfice, sous quelque forme que ce soit.
• Les membres de l'association et leurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants droit</a> ne détiennent aucune part, quelle qu'elle soit, de l'actif (c'est-à-dire du patrimoine de l'association), à l'exception du droit de reprise des apports. Il y a droit de reprise des apports lorsque les statuts prévoient que les membres qui ont fourni à l'association un élément de son patrimoine pourront le récupérer à la fin d'un certain délai ou lors de sa dissolution.

Pour déterminer si ces conditions sont remplies, il faut examiner plusieurs éléments :

• Rémunération des dirigeants et salariés de l'organisme
• Autres avantages procurés aux dirigeants
• Prélèvements effectués sur les ressources
• Attribution de parts d'actif.

Si l'association ne remplit pas ces conditions, sa gestion est intéressée et l'association est nécessairement soumise aux impôts dits <span class="expression">commerciaux</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N13445">TVA</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N13442">impôt sur les sociétés</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N13443">contribution économique territoriale</a>).