Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Associations

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)  > Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 27/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission est un mode de rupture du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> à l'initiative du salarié du particulier employeur qui manifeste <span class="miseenevidence">clairement</span> la <span class="miseenevidence">volonté de rompre</span> son contrat. La possibilité de démissionner dépend du type de contrat de travail du salarié (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a>). Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

La démission est un mode de <span class="miseenevidence">rupture</span> du contrat de travail à <span class="miseenevidence">l'initiative du salarié</span>. Elle lui permet de <span class="miseenevidence">quitter</span> son emploi. Le salarié doit manifester <span class="miseenevidence">clairement</span> et de façon <span class="miseenevidence">non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65163">équivoque</a></span> la volonté de rompre son contrat de travail. La démission n'est pas valable lorsqu'elle est faite sous contrainte, par exemple.

Le salarié n'a <span class="miseenevidence">pas l'obligation</span> de préciser le <span class="miseenevidence">motif</span> pour lequel il démissionne.

En cas de doute sur la <span class="miseenevidence">volonté claire et non équivoque</span>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1052">conseil de prud'hommes</a> peut requalifier la démission en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1848">licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse)</a>.

  À savoir

Dans <span class="miseenevidence">certaines conditions</span>, l'employeur peut considérer <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31209">l'abandon de poste</a> comme une démission.

Le salarié doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> ou par lettre remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a>.

Un modèle de lettre est disponible :

lettreTypeNG
Modèle de lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

<span class="miseenevidence">Oui</span>, en règle générale, le salarié doit effectuer un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55680">préavis</a>. Il peut en être dispensé par son employeur à sa demande ou à la demande de l'employeur. Dans certaines situations, il n'y a pas de préavis à réaliser.

  • Le<span class="miseenevidence"> salarié est rémunéré </span>comme s'il avait travaillé pendant cette période.

    La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.

  • Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis du salarié :

    • Le salarié n'effectue pas son préavis et le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé.

      <span class="miseenevidence">Le salarié n'est pas payé</span> pour la partie du préavis non réalisé.

    • Le salarié doit alors effectuer le préavis.

      <span class="miseenevidence">Si le salarié n'effectue pas le préavis</span>, l'employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>. Il peut également demander des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages-intérêts</a>.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté du salarié avec son employeur.

L'ancienneté permettant de calculer la durée du préavis est déterminée au jour de la date d'envoi de la lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a> ou de remise en main propre contre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a> :

Ancienneté du salarié

Durée du préavis

Moins de 6 mois

1 semaine

De 6 mois à moins de 2 ans

2 semaines

2 ans et plus

1 mois

Le <span class="miseenevidence">point de départ</span> du préavis est la date de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a></span> à l'employeur de la démission.

Il dépend du <span class="miseenevidence">moyen d'information utilisé</span> pour démissionner :

  • Si elle est notifiée par <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>lettre recommandée avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R39324">AR</a></span></MiseEnEvidence>, le préavis commence à courir à la date de la <span class="miseenevidence">1<Exposant>re</Exposant> présentation</span> de la lettre par les services de la Poste.

  • Lorsque la démission s'effectue par une <span class="miseenevidence">remise</span> en mains propres contre <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52211">décharge</a></span>, c'est le <span class="miseenevidence">jour</span> de la remise en mains propres qui <span class="miseenevidence">fixe</span> le point de départ du préavis.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le préavis de démission <span class="miseenevidence">est suspendu</span> et reporté dans les situations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre les parties
  • Arrêt de travail consécutif à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F178">accident du travail</a> </span>ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F176">maladie professionnelle</a>
  • Suspension du contrat de travail consécutive à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2268">congé d'adoption</a>
  • Prise de <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2930">congés payés</a></span>.

Ces périodes de suspension prolongent le préavis et en reportent la date de fin.

Accord des parties

L'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord que le préavis soit suspendu. Pour éviter tout litige, il est préférable de le formaliser <span class="miseenevidence">par</span> <span class="miseenevidence">écrit</span>.

Accident du travail ou maladie professionnelle

Le préavis est suspendu pendant la période d'arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle <span class="miseenevidence">survenant pendant le préavis.</span>

Congé de maternité ou d'adoption

Le préavis est suspendu pendant la période de congé de maternité ou congé d'adoption.

Congés payés

Le préavis est suspendu pendant la période où le salarié est en congés payés.

La période de préavis et de congés payés ne se confondent pas. L'employeur et le salarié peuvent toutefois convenir du contraire par un accord écrit et signé des 2 parties.

À la fin de son préavis de démission, le salarié ne perçoit <span class="miseenevidence">pas d'indemnité de rupture</span>.

L'employeur doit lui verser au terme de son préavis les sommes suivantes :

  • Reliquat du salaire jusqu'au dernier jour travaillé
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>.

 À noter

Le salarié <span class="miseenevidence">n'a pas droit</span> à cette indemnité compensatrice de congés payés quand l'employeur a recours au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56788">Cesu</a> et qu'il paye les congés au salarié tous les mois.

<span class="miseenevidence">Non</span>. La démission ne donne <span class="miseenevidence">pas droit</span> à une <span class="miseenevidence">indemnisation</span> au titre de <span class="miseenevidence">l’assurance chômage</span>.

Cependant, dans certains cas, la démission peut être considérée comme <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F89">légitime</a></span> par France Travail (anciennement Pôle emploi).

Lors de la <a href="https://www.pole-emploi.fr/candidat/mes-droits-aux-aides-et-allocati/a-chaque-situation-son-allocatio/quelle-est-ma-situation-professi/je-perds-ou-je-quitte-un-emploi/je-veux-demissionner-pour-un-mot.html" target="_blank" rel="noopener">démission légitime</a>, le salarié peut prétendre à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N178">l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE)</a> dans les conditions habituelles.

Documents devant être remis au salarié

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • Certificat de travail
  • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié qui signe le reçu a un délai de 6 mois après la date de sa signature pour en contester le contenu.
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>.

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail .

Elles varient selon l'activité du salarié :

Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Cesu en ligne

Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

selNG
Urssaf Service Pajemploi - Gérer votre fin de contrat

Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue un préavis ou non :

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire <span class="miseenevidence">à la fin du préavis.</span>

  • Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire<span class="miseenevidence"> à la fin du préavis non effectué.</span>

  • Les délais de remise des documents varient selon que la dispense de préavis accordée par l'employeur est totale ou partielle :

    • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis <span class="miseenevidence">au plus tard 2 semaines</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1092">calendaires</a> après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l'employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      Lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis.

La démission est un mode de rupture réservé <span class="miseenevidence">uniquement</span> au salarié qui est en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a>.

Le salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> <span class="miseenevidence">ne peut pas démissionner</span>.

Le CDD peut être rompu de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F40">façon anticipée</a>, <span class="miseenevidence">avant son terme</span>, dans certaines situations qui sont <span class="miseenevidence">uniquement</span> les cas suivants :

  • <span class="miseenevidence">Accord</span> entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une <span class="miseenevidence">embauche en contrat à durée indéterminée (CDI)</span>. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut indiquer par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute <span class="miseenevidence">grave</span>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24412">Force majeure</a>
  • <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F726">Inaptitude</a></span> constatée par le médecin du travail.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0