Sécurité incendie dans les immeubles en copropriété
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quels <span class="miseenevidence">dispositifs</span> de sécurité incendie sont <span class="miseenevidence">obligatoires</span> dans un immeuble en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70907">copropriété</a> ? Nous faisons un point sur la réglementation applicable aux immeubles qui mesurent <span class="miseenevidence">au maximum 50 mètres</span> et ceux <span class="miseenevidence">qui dépassent ce seuil</span>, appelés <span class="expression">immeubles de grande hauteur (IGH)</span>.
Jusqu’à 50 mètres
IGH
Il s’agit du propriétaire de l'immeuble ou de la personne responsable qu'il désigne pour gérer l’immeuble. En copropriété, il s’agit du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>.
Des mesures de sécurité doivent être mise en place dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R44506">parties communes</a> pour prévenir les risques d'incendie et éviter la propagation du feu des locaux à risques vers les circulations et dégagements.
Affichage des consignes de sécurité dans les parties communes
Tout d’abord, les <span class="miseenevidence">consignes de sécurité</span> à respecter <span class="miseenevidence">en cas d’incendie</span> doivent être <span class="miseenevidence">affichées</span> dans les parties communes de l’immeuble.
Pour les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée <span class="miseenevidence">avant le 5 mars 1987</span>, les <span class="miseenevidence">plans</span> des <span class="miseenevidence">sous-sols</span> et du <span class="miseenevidence">rez-de-chaussée</span> et les <span class="miseenevidence">consignes</span> à respecter doivent être affichés dans les <span class="miseenevidence">halls d'entrée</span>, près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Un <span class="miseenevidence">modèle</span> est consultable en ligne :
De même, les consignes <span class="miseenevidence">particulières</span> à chaque type d'immeuble doivent également être affichées dans les <span class="miseenevidence">parcs de stationnement</span>, s’il en existe, près des accès aux escaliers et ascenseurs.
Installation d’équipements de sécurité dans les parties communes
Ensuite, dans les <span class="miseenevidence">bâtiments d'habitation de plusieurs étages</span> dont la demande de permis de construire a été déposée <span class="miseenevidence">avant le 5 mars 1987</span>, il doit être mis en place :
Des <span class="miseenevidence">portes coupe-feu</span> séparant les <span class="miseenevidence">locaux poubelles</span> du <span class="miseenevidence">reste de l'immeuble</span> lorsque ces locaux <span class="miseenevidence">ne donnent pas sur l'extérieur ou sur des coursives ouvertes</span>. L’objectif est d’éviter que le feu ou les fumées provenant des déchets ne se propagent dans les parties communes.
Des <span class="miseenevidence">portes coupe-feu</span> séparant les <span class="miseenevidence">escaliers</span> reliant le <span class="miseenevidence">sous-sol </span>avec le <span class="miseenevidence">reste du bâtiment</span>. Ces portes doivent présenter les mêmes caractéristiques techniques que celles installées pour isoler les locaux poubelles (niveau de résistance au feu, fonction de compartimentage).
Attention :
Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> d’installer des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F19950"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F19950" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Détecteur de fumée (Daaf) : sécurité incendie dans le logement ">détecteurs de fumée (Daaf)</a></span> dans les parties communes de l’immeuble.
Dispositifs techniques de sécurité
Dans les immeubles d’habitation, les <span class="miseenevidence">éléments</span> qui <span class="miseenevidence">séparent</span> les différents <span class="miseenevidence">espaces</span> (logements, parties communes, caves, celliers) doivent offrir une <span class="miseenevidence">résistance suffisante au feu</span> afin de limiter les risques en cas d’incendie.
Il s’agit notamment :
Des murs et parois séparatives entre logements ou entre locaux
Des portes palières des appartements
Des caves et celliers, lorsqu’ils communiquent avec des circulations communes.
Le niveau de résistance attendu peut varier selon la configuration et la hauteur du bâtiment, mais l’objectif reste identique, à savoir éviter que le feu se propage rapidement d’un local à un autre et protéger les couloirs, escaliers et autres voies d’évacuation.
La façade doit être conçue de manière à<span class="miseenevidence"> freiner la propagation du feu d’un étage à l’autre</span>, que l’incendie prenne naissance à l’intérieur du bâtiment ou provienne de l’extérieur.
La conception de la façade doit permettre de :
limiter la propagation verticale du feu (d’un étage à l’autre),
limiter la propagation horizontale le long de la façade,
empêcher la progression du feu à l’intérieur même de la façade,
sécuriser la jonction entre les murs et les planchers, qui sont des zones particulièrement sensibles.
La façade de l’immeuble doit ainsi être réalisée conformément à des <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043948843/" target="_blank" rel="noopener">directives techniques</a>. Ces règles s’adaptent à la configuration du bâtiment, notamment en fonction de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039406806/" target="_blank" rel="noopener">présence ou de l’absence d’ouverture</a>.
Le propriétaire de l'immeuble ou la personne responsable qu'il désigne (le syndic en copropriété) doit faire effectuer, <span class="miseenevidence">au moins 1 fois par an</span>, les <span class="miseenevidence">vérifications</span> des installations de détection, de désenfumage, de ventilation, et toutes les installations fonctionnant automatiquement et des colonnes sèches.
Il doit s'assurer en particulier du bon fonctionnement des portes coupe-feu, des ferme-portes et des dispositifs de manœuvre des ouvertures en partie haute des escaliers.
Les vérifications doivent être effectuées par des organismes ou techniciens compétents.
Un <span class="miseenevidence">ramonage</span> des conduits d'évacuation des gaz brûlés doit être réalisé au minimum <span class="miseenevidence">1 fois par an</span>. Toutefois, le règlement départemental qui fixe les règles au niveau des communes peut prévoir une fréquence plus importante. Le ramonage doit être réalisée par une entreprise qualifiée. Cette entreprise doit remettre un certificat de ramonage lorsqu'il a été effectué.
Le propriétaire de l’immeuble ou le syndic doit également assurer l'<span class="miseenevidence">entretien</span> de toutes les <span class="miseenevidence">installations</span> participant à la sécurité. Il doit pouvoir le justifier par la <span class="miseenevidence">tenue d'un registre</span>. Ce registre doit contenir <span class="miseenevidence">au minimum</span> :
Les rapports de vérifications des installations
Les rapports d'intervention d'entretien
Et les opérations de maintenance.
À savoir
Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations, lorsque les équipements communs sont défectueux ou insuffisamment entretenus et pouvant représenter un danger sérieux pour la sécurité des occupants ou compromettre gravement leurs conditions de vie, le maire peut ordonner leur réparation ou leur remplacement, dans un délai qu’il détermine.
Le syndic de copropriété est responsable de la <span class="miseenevidence">mise en œuvre</span>, du <span class="miseenevidence">suivi</span> et du <span class="miseenevidence">contrôle</span> des mesures de sécurité incendie dans les <span class="miseenevidence">parties communes</span> de l’immeuble.
À ce titre, il doit accomplir les actions suivantes :
<span class="miseenevidence">Mettre à jour </span>et <span class="miseenevidence">afficher</span> les <span class="miseenevidence">consignes</span> de sécurité. Le syndic doit veiller à ce que les consignes de sécurité incendie soient conformes, à jour et affichées dans les parties communes accessibles aux occupants. Pour les immeubles antérieurs à 1987, il doit également mettre en place les portes coupe-feu exigées pour locaux poubelles et escaliers de sous-sol.
<span class="miseenevidence">Tenir le registre</span> de sécurité et <span class="miseenevidence">programmer les vérifications annuelles</span> obligatoires (détection, désenfumage, ventilation, installations automatiques, colonnes sèches, portes coupe‑feu, ferme‑portes, ouvrants d’escaliers) avec des organismes compétents. Il doit également <span class="miseenevidence">conserver</span> l’ensemble des <span class="miseenevidence">rapports</span>, <span class="miseenevidence">attestations</span> et <span class="miseenevidence">comptes rendus</span> de contrôle.
<span class="miseenevidence">Garantir l’accès</span> des secours et des forces de l’ordre
<span class="miseenevidence">Surveiller</span> l’état et l’usage des équipements et locaux communs.
Lorsque l’immeuble de grande hauteur (IGH) est en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70907">copropriété</a>, il appartient au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic</a> de mettre en place les mesures de sécurité incendie.
Les immeubles d'habitation de grande hauteur doivent obligatoirement comporter les mesures suivantes :
<span class="miseenevidence">Blocs-portes coupe-feu</span>. Ces blocs-portes doivent séparer les locaux des poubelles des autres parties du bâtiment lorsque ces locaux ne s'ouvrent pas sur l'extérieur du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. Les portes des blocs-portes doivent être munies de ferme-portes. Elles doivent s'ouvrir sans clé de l'intérieur, dans le sens de la sortie en venant de ces locaux.
<span class="miseenevidence">Extincteurs</span> dans les cages d'escalier, parkings, chaufferies
<span class="miseenevidence">Systèmes de désenfumage</span> permettant d'évacuer les fumées et les gaz de combustion vers l'extérieur et permettant l'évacuation des occupants.
Lutte contre l’extension du feu
Dans les IGH, des mesures <span class="miseenevidence">spécifiques</span> sont mises en place pour limiter l’extension d’un incendie et protéger les occupants.
L’immeuble est ainsi <span class="miseenevidence">divisé</span> en <span class="miseenevidence">compartiments</span> séparés par des <span class="miseenevidence">parois</span> résistantes au feu, capables de contenir un incendie pendant au moins 2 heures, afin de laisser le temps d’évacuer les occupants et d’intervenir aux secours.
Par ailleurs, l’utilisation de <span class="miseenevidence">matériaux combustibles</span> est strictement <span class="miseenevidence">limitée</span> et les <span class="miseenevidence">matériaux</span> qui <span class="miseenevidence">favorisent</span> une <span class="miseenevidence">propagation rapide</span> du feu (par exemple ceux qui s’enflamment ou dégagent fortement des flammes) sont <span class="miseenevidence">interdits</span>.
Ces règles visent à <span class="miseenevidence">contenir</span> le feu dans une <span class="miseenevidence">zone limitée</span>.
Évacuation des occupants
Dans un IGH, l’évacuation des occupants est organisée pour rester possible même en cas d’incendie.
Chaque <span class="miseenevidence">compartiment</span> de l’immeuble dispose d’<span class="miseenevidence">au moins 2 escaliers</span> afin de permettre une sortie rapide et sécurisée.
En revanche, l’utilisation des ascenseurs est interdite dans les compartiments atteints ou menacés par l’incendie, car ils peuvent devenir dangereux ou inutilisables. Les ascenseurs ne peuvent être utilisés qu’au niveau d’accès des secours pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.
Ces règles ont pour objectif de garantir une <span class="miseenevidence">évacuation sûre et progressive</span> des <span class="miseenevidence">occupants</span>, tout en <span class="miseenevidence">sécurisant</span> l’action des <span class="miseenevidence">services de secours</span>.
Équipements minimaux de sécurité
Un IGH comporte <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> des <span class="miseenevidence">équipements</span> de sécurité afin de protéger efficacement les occupants en cas d’incendie, à savoir :
Des <span class="miseenevidence">sources autonomes d’électricité</span>, capables de prendre le relais en cas de défaillance du réseau électrique normal
D’un <span class="miseenevidence">système d'alarme</span> et de <span class="miseenevidence">moyens de lutte</span> contre l'incendie
Du <span class="miseenevidence">maintien</span> du <span class="miseenevidence">fonctionnement</span> des <span class="miseenevidence">ascenseurs</span> et <span class="miseenevidence">monte-charge</span> pour les <span class="miseenevidence">étages</span> et <span class="miseenevidence">compartiments non atteints</span> ou menacés par le feu
De <span class="miseenevidence">dispositifs empêchant le passage des fumées</span> du compartiment <span class="miseenevidence">sinistré</span> aux <span class="miseenevidence">autres</span> parties de l'immeuble
Des <span class="miseenevidence">dispositifs étanches aux fumées</span> assurant la communication entre compartiments ou avec les escaliers, permettant à la fois l’isolement du feu et l’élimination rapide des fumées accidentellement introduites
Un <span class="miseenevidence">volume de protection</span> isolant l'IGH d'un incendie extérieur.
Gaz
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2026</span>, les règles de sécurité du gaz ont été réorganisées et les solutions techniques (matériels, dispositifs, méthodes) sont désormais précisées par des <span class="miseenevidence">guides</span> approuvés par décision ministérielle.
Ces règles <span class="miseenevidence">imposent</span> notamment :
Une <span class="miseenevidence">conception</span> et une <span class="miseenevidence">implantation sécurisées</span> des <span class="miseenevidence">installations</span> (canalisations, organes de coupure, ventilation)
Une <span class="miseenevidence">limitation des volumes et pressions de gaz </span>selon la destination des locaux
La <span class="miseenevidence">présence de dispositifs de coupure</span> automatique ou manuelle accessibles <span class="miseenevidence">en cas d’urgence</span>
Une <span class="miseenevidence">ventilation permanente et efficace</span> des locaux contenant des équipements gaz
Des <span class="miseenevidence">contrôles</span>, <span class="miseenevidence">vérifications</span> et <span class="miseenevidence">entretiens réguliers</span> des installations, dûment documentés.
La conformité des installations est examinée au regard de ces objectifs de sécurité.
Entretien des installations
Le propriétaire doit <span class="miseenevidence">maintenir</span> et <span class="miseenevidence">entretenir</span> les installations de sécurité afin qu’elles restent conformes au règlement de sécurité incendie. Il doit également <span class="miseenevidence">faire réaliser les vérifications réglementaires obligatoires</span> par des <span class="miseenevidence">professionnels </span>compétents, <span class="miseenevidence">avant et pendant </span>l’occupation des locaux.
Toutes ces démarches doivent être consignées dans le <span class="miseenevidence">registre de sécurité</span>. Il doit notamment contenir :
les <span class="miseenevidence">contrats d’entretien</span> en cours
les <span class="miseenevidence">fiches de procédures</span> et les <span class="miseenevidence">consignes écrites d’exploitation</span>
les r<span class="miseenevidence">apports de vérifications</span> et de <span class="miseenevidence">contrôles périodiques</span>.
Ces obligations visent à garantir une <span class="miseenevidence">sécurité effective et traçable</span>, permettant aux autorités de contrôle de vérifier à tout moment que l’immeuble est correctement entretenu.
Mise en place d'un service permanent de sécurité incendie et d'assistance à personnes
Le propriétaire doit mettre en place un <span class="miseenevidence">service unique de sécurité incendie et d’assistance</span> aux personnes <span class="miseenevidence">pour l’ensemble</span> du bâtiment. Les <span class="miseenevidence">consignes d'incendie</span> et les <span class="miseenevidence">plans d'évacuation </span>doivent être <span class="miseenevidence">affichés</span> dans les <span class="miseenevidence">couloirs communs</span>, près des accès aux escaliers et aux ascenseurs.
Lorsque le <span class="miseenevidence">règlement de sécurité</span> l’exige, le propriétaire doit également faire réaliser des <span class="miseenevidence">exercices périodiques d’évacuation</span>, au minimum 1 fois par an.
