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Fiche pratique

Traitement d'antécédents judiciaires (Taj)

Vérifié le 30/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Qu’est-ce que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> ? Il s’agit d’un fichier de police judiciaire utilisé lors d’enquêtes judiciaires (recherche d’auteurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d'infractions</a>), administratives (par exemple, recrutement à un emploi sensible) et de certaines enquêtes de renseignement. Il contient des informations sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">personnes mises en cause</a>, victimes ou recherchées. Les personnes inscrites au Taj peuvent solliciter la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

Dans le cadre d’une procédure judiciaire, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> sert à faciliter la constatation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a>, le rassemblement des preuves de cette infraction et la recherche de son auteur (et/ou un complice).

Les informations enregistrées dans le fichier sont recueillies dans les situations suivantes :

  • Enquêtes ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19714">instruction</a> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> ou certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52095">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (contraventions qui sanctionnent un trouble à la sécurité ou à la tranquillité publique ou une atteinte aux personnes, aux biens ou à la sûreté de l'État)
  • Recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

  À savoir

Le Taj est également utilisé dans le cadre d'enquêtes administratives, notamment pour un recrutement à certains postes (exemple : agent de la SNCF ou de la RATP). Il peut également servir dans le cadre d’une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2213">naturalisation française</a>.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> contient des informations sur les personnes suivantes :

  • Personnes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">mises en cause</a> comme <span class="miseenevidence">auteurs ou complices</span> d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a>, d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> ou de certaines <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe (par exemple, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1524">violences</a> ayant entraîné une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68113">ITT</a> inférieure à 8 jours, la dégradation d’un bien appartenant à un tiers, le port d’un uniforme représentant une ancienne organisation criminelle)
  • Victimes de ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53945">infractions</a>
  • Personnes faisant l'objet d'une enquête ou d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19714">instruction</a> pour la recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition inquiétante.

Les données personnelles enregistrées sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> dépendent du statut de la personne inscrite sur ce fichier :

    • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
    • Surnoms, alias
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">Filiation</a>
    • Nationalité
    • Adresses postales
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Signalement
    • Photo du visage de face et autres photos

     Attention :

    Il est <span class="miseenevidence">impossible</span> de s’opposer à l’enregistrement de ses données personnelles dans le Taj.

    • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses postales
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne (par exemple, mineur isolé sans domicile fixe)
    • Identité (nom, prénoms, sexe, etc.)
    • Date et lieu de naissance
    • Situation familiale
    • Nationalité
    • Adresses postales
    • Adresses mail
    • Numéros de téléphone
    • Profession
    • État de la personne
    • Signalement (personnes disparues et corps non identifiés)
    • Photo du visage de face des personnes disparues et corps non identifiés et autres photos

  À savoir

<span class="miseenevidence">D'autres informations</span> sont enregistrées, notamment les faits commis, les objets de l'enquête, les dates et lieux de l'infraction, les moyens utilisés par l’auteur des faits pour commettre l’infraction, etc.

Les autorités qui peuvent accéder au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> dépendent de la nature de la procédure qui a entraîné une inscription dans ce fichier :

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent <span class="miseenevidence">avoir accès</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> de manière plus ou moins étendue :

    • Agent de police nationale
    • Militaire de la gendarmerie nationale
    • Agent de l’Office national anti-fraude (Onaf)
    • Magistrats du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1127">parquet</a>
    • Agent de services judiciaires chargés d’informer le <span class="expression">magistrat référent Taj </span>des décisions de justice entraînant une mise à jour ou un effacement des données enregistrées dans ce fichier
    • Magistrat et les agents des services judiciaires chargés du Taj.

     À noter

    Les agents des services de douanes judiciaires, des services fiscaux et les inspecteurs de l’environnement (exemple : agent de l'Office français de la biodiversité) peuvent également accéder aux informations enregistrées dans le Taj.

    Les informations peuvent être <span class="miseenevidence">communiquées</span> aux personnes et services suivants :

    • Autre agent de l’État ayant une mission de police judiciaire
    • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">Juge d’instruction</a>
    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
    • Service de police étranger.

  • Les personnes suivantes, <span class="miseenevidence">individuellement désignées et spécialement habilitées</span>, peuvent <span class="miseenevidence">accéder</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> :

    • Personnel de la police et de la gendarmerie
    • Agent des services de renseignement
    • Agent du service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS)
    • Agent du Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire (CoSSeN)
    • Personnel de la préfecture
    • Agent du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps).

    Toutefois il n'est pas possible de consulter les informations sur une victime ou sur une personne mise en cause qui a bénéficié d'une décision définitive de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d'acquittement</a>. Il en est de même en cas de condamnation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52835">dispense de peine</a>, de condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

    Les informations peuvent être <span class="miseenevidence">communiquées</span> aux services suivants :

    • Organisme de coopération internationale en matière de police judiciaire (par exemple, Interpol)
    • Service de police étranger.

Pour accéder aux informations conservées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a>, la personne inscrite dans ce fichier peut adresser une <span class="miseenevidence">demande écrite</span> au ministère de l’Intérieur.

Où s’adresser ?

Ministère en charge de l'intérieur

 À noter

La demande doit être transmise par courrier postal (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception).

La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Elle doit également joindre une copie <span class="miseenevidence">recto/verso</span> de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Le ministère de l’intérieur dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

Si la demande est rejetée ou qu’elle n’a pas reçu de réponse, la personne inscrite au Taj peut former un recours auprès de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R34268">Cnil</a>.

Ce recours peut être effectué en ligne ou par courrier postal.

  • Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

    selNG
    Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

    Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

    • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
    • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
    • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
    • Tout document permettant de justifier le recours.

    La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

  • Le recours doit être adressé à la Cnil.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

    Par courriel

    Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>

    Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

    • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
    • Son adresse postale.

    Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

    • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
    • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
    • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
    • Tout document permettant de justifier le recours.

    La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

La manière de solliciter la rectification des informations enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> dépend du statut de la personne qui fait la demande.

  À savoir

Préalablement à toute demande de rectification, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

  • La demande de rectification des données conservées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> doit être adressée au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du lieu où s’est déroulée l’affaire</span> qui a entraîné l’inscription au fichier. Elle doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier Taj. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

    Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne ayant fait la demande en est informée par lettre recommandée.

    En l’absence de réponse ou en cas de rejet de sa demande, la personne inscrite au Taj peut faire un recours <span class="miseenevidence">argumenté</span> auprès du <span class="miseenevidence">président de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68457">chambre de l’instruction</a></span> dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

     Attention :

    Ce recours peut être effectué dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois </span>suivant la décision du procureur.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

      À savoir

    Lorsque <span class="miseenevidence">l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements</span>, la demande d’effacement peut également être adressée au <span class="expression">magistrat référent TAJ</span>.

  • Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    La demande de rectification des données conservées dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> doit être adressée <span class="miseenevidence">au ministère de l’Intérieur</span>, par courrier postal (de préférence par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>).

    Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Elle doit également joindre une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

    Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

    En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj (ou la personne qui la représente) peut saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R34268">Cnil</a>. Le recours est effectué en ligne ou par courrier postal.

    • Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

      selNG
      Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

      Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

      • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
      • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
      • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
      • Tout document permettant de justifier le recours.

      La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

    • Le recours doit être adressé à la Cnil.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>

      Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

      • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
      • Son adresse postale.

      Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

      • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
      • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
      • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
      • Tout document permettant de justifier le recours.

      La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

La durée de conservation des données enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> dépend du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

  • Les données enregistrées au Taj y sont conservées plus au moins longtemps en fonction de l’âge de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">personne mise en cause</a> :

    • En principe, la durée de conservation des données enregistrées au Taj est de <span class="miseenevidence">20 ans</span>.

      Cette durée peut être réduite à <span class="miseenevidence">5 ans</span> pour certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49228">contraventions</a> de 5<Exposant>e</Exposant> classe.

      Cette durée peut être portée à 40 ans pour plusieurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> (empoisonnement, meurtre, torture et actes de barbarie, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56381">agression sexuelle</a>, viol, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56382">proxénétisme</a>, etc.).

      En cas de décision définitive <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont <span class="miseenevidence">automatiquement</span> effacées sauf si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

      En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

      Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

    • En principe, la durée de conservation est de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

      Cette durée peut être portée à :

      • 10 ans pour certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> (par exemple, l’achat de drogues)
      • 20 ans pour les délits les plus graves et certains <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crimes</a> (par exemple, un vol en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64305">bande organisée</a> ou un meurtre).

      En cas de décision définitive <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d'acquittement</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>, les informations sont <span class="miseenevidence">automatiquement</span> effacées sauf si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> décide de les maintenir. Dans ce cas, la personne inscrite au Taj en est informée.

      En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classement sans suite</a>, les informations font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne leur effacement.

      Le procureur de la République décide du maintien ou de l'effacement des informations dans les autres cas : condamnation avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52835">dispense de peine</a>, condamnation avec dispense de mention au casier judiciaire, ou absence d'inscription pénale au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire.</a>

  • La durée de conservation des données enregistrées au Taj est de <span class="miseenevidence">15 ans</span>.

  • Les données inscrites au Taj sont conservées jusqu'à résolution de l'enquête (personne disparue retrouvée, suspicion de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crime</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> écartée).

Les conditions et la procédure pour demander l’effacement des données conservées dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> dépendent du statut de la personne inscrite dans ce fichier.

  À savoir

Préalablement à toute demande d’effacement, il est préférable d’avoir sollicité un accès aux informations figurant au Taj.

  • Si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> n’a pas ordonné l’effacement des données inscrites <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">personne mise en cause</a> a la possibilité d’en faire la demande dans les cas suivants :

    • Elle a bénéficié d’une décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d’acquittement</a> devenue <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69580">définitive</a>
    • Elle a bénéficié d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52835">dispense de peine</a>
    • Elle a bénéficié d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a>
    • L’affaire a été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55993">classée sans suite</a>
    • Il n’existe plus de mention sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14710">bulletin n°2 de son casier judiciaire</a>.

    La demande d’effacement des données conservées dans le Taj doit être faite au <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a></span> du lieu où s’est déroulée l’affaire qui a entraîné l’inscription dans ce fichier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande doit être transmise par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>. La personne mise en cause doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ.

    Le procureur de la République doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande. La personne à l’origine de la demande en est informée par lettre recommandée.

    En l’absence de réponse ou en cas de rejet de la demande, le mis en cause peut faire un recours <span class="miseenevidence">argumenté</span> dans un <span class="miseenevidence">délai d’un mois </span>suivant la décision du procureur. Ce recours doit être transmis au <span class="miseenevidence">président de la</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68457"> chambre de l’instruction</a> dont dépend le procureur de la République préalablement saisi.

    Où s’adresser ?

    Cour d'appel

    Le président de la chambre de l’instruction a 6 mois pour rendre sa décision. Elle ne peut pas faire l’objet d’un nouveau recours.

      À savoir

    La demande peut également être adressée au <span class="expression">magistrat référent Taj</span> si l’affaire s’est déroulée dans plusieurs départements.

  • Où s’adresser ?

    Ministère en charge de l'intérieur

    Une fois l’auteur des faits <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51889">définitivement condamné</a>, la <span class="miseenevidence">victime d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a></span> peut demander l’effacement des données qui la concerne.

    La demande d’effacement des données conservées dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R47243">Taj</a> doit être adressée <span class="miseenevidence">au ministère de l’Intérieur</span>, par courrier postal (de préférence par courrier <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a>).

    Dans son courrier, la personne concernée doit préciser que sa demande porte sur le fichier TAJ. Il faut également qu’elle joigne une copie recto/verso de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

    Le ministère de l’Intérieur doit répondre dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

    En l’absence de réponse dans ce délai ou si la demande est rejetée, la personne inscrite au Taj peut saisir la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R34268">Cnil</a> en ligne ou par courrier postal.

    • Pour former un recours auprès de la Cnil, la personne inscrite dans un fichier de police (Taj, FPR, etc.) peut utiliser un service en ligne :

      selNG
      Fichiers de police (Taj, FPR) : recours auprès de la Commission nationale informatique et libertés (Cnil)

      Avant de faire un recours en ligne, la personne inscrite au Taj doit préparer les documents suivants :

      • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
      • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
      • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
      • Tout document permettant de justifier le recours.

      La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité du dossier, ce délai peut être plus long.

    • Le recours doit être adressé à la Cnil.

      Où s’adresser ?

      Par courrier

      3 Place de Fontenoy

      TSA 80715

      75334 Paris cedex 07

      La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

      Par téléphone

      <span class="miseenevidence">+33 1 53 73 22 22</span>

      Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.

      Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

      Par courriel

      Accès au <a href="https://www.cnil.fr/fr/webform/nous-contacter" target="_blank" rel="noopener">formulaire de contact</a>

      Dans ce recours, la personne inscrite dans un fichier de police doit préciser les éléments suivants :

      • Nom du fichier concerné ou des fichiers concernés (Taj, FPR, etc.)
      • Son adresse postale.

      Par ailleurs, le recours doit être accompagné des documents suivants :

      • Copie recto/verso d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.)
      • Demande transmise au ministère de l’Intérieur
      • Décision du ministère de l’Intérieur (s’il a répondu à la demande)
      • Tout document permettant de justifier le recours.

      La Cnil dispose d’un délai de 6 mois pour répondre. Selon la complexité de votre dossier, ce délai peut être plus long.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0