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Fiche pratique

Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait)

Vérifié le 05/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Qu’est-ce que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> ? Il s’agit d’un fichier judiciaire qui centralise des informations sur des personnes mises en cause ou condamnées pour des <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> liées au terrorisme</span>. Le Fijait peut être consulté par plusieurs autorités judiciaires et administratives. Par ailleurs, les personnes qui y sont inscrites peuvent demander la communication des données qui les concernent, leur rectification et leur effacement. Voici les informations à connaître.

  • Majeur
  • De 13 ans à 18 ans

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> sert principalement à empêcher le renouvellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d’infractions</a> liées au terrorisme (actes de terrorisme, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">apologie du terrorisme</a>, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51707">Officiers de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

 À noter

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.

Les personnes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mises en examen</a> ou condamnées (même de manière <span class="miseenevidence">non encore </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51889">définitive</a>) peuvent être inscrites au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, pour les faits suivants :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
  • Non-respect d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes
  • Non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

L’inscription est <span class="miseenevidence">automatique</span> sauf décision contraire et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R58200">motivée</a> d’un juge (exemple : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d’instruction</a>).

  À savoir

Les personnes condamnées par une juridiction étrangère et celles qui ont été déclarées <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65875">irresponsables pénalement</a> sont également inscrites au Fijait.

L’inscription est <span class="miseenevidence">automatique</span> sauf décision contraire et motivée du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

En cas d’inscription au Fijait, la personne concernée (ou son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentant légal</a> s’il s’agit d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50230">majeur protégé</a>) en est informée. On lui indique également les obligations qu’elle doit respecter.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal. Ce courrier est envoyé à la dernière adresse déclarée.

Les informations suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Pour obtenir la communication des données enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, la personne concernée doit adresser une demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

<span class="miseenevidence">Seules</span> les personnes inscrites au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> en raison d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mise en examen</a> ou d’une condamnation <span class="miseenevidence">liée à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">acte de terrorisme</a> </span>doivent respecter des obligations.

Ces obligations sont valables pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence de la personne inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> :

Une personne résidant en France doit respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 15 jours </span>suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de l’inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, <span class="miseenevidence">indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois </span><MiseEnEvidence/>son adresse postale
  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> son adresse postale <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, la personne doit <span class="miseenevidence">se présenter personnellement</span> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

 Attention :

Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Une personne résidant à l’étranger doit respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijait :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 15 jours </span>suivant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de son inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>,<span class="miseenevidence"> indiquer </span>une 1<Exposant>re</Exposant> fois son <MiseEnEvidence/>adresse postale
  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> son adresse postale <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ.

  • La personne inscrite au Fijait doit se présenter consulat de France ou à la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de son domicile.

     Attention :

    Elle doit avoir un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (copie d’une facture de téléphone ou d’Internet, etc.).

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

  • La personne de nationalité étrangère doit remplir ses <span class="miseenevidence">obligations </span>de <span class="miseenevidence">déclaration</span> de <span class="miseenevidence">domicile</span> et de <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> auprès du service gestionnaire du Fijait.

    Cette déclaration doit être faite par lettre<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> . Elle doit être accompagnée d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois,<span class="miseenevidence"> comportant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75813">visa</a> de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.</span>

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> doivent être respectées <span class="miseenevidence">pendant 10 ans</span> à compter de :

  • La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si la personne concernée est détenue.

  À savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR).</a>

La durée de conservation des données enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> dépend de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> commise :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">Actes de terrorisme</a> : <span class="miseenevidence">20 ans</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">Provocation ou apologie d’actes terroristes</a> : <span class="miseenevidence">5 ans</span> à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Violation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> : <span class="miseenevidence">5 ans</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

  À savoir

Si la personne est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

<span class="miseenevidence">Dans les cas suivants</span>, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

  • Décès de la personne inscrite au Fijait
  • Décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d’acquittement</a> en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Toute personne inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

  • La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

    • Au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> directement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d’instruction</a> ayant ordonné la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mise en examen</a> et l’inscription au fichier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75524">magistrat</a> compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

  •  Attention :

    Il est <span class="miseenevidence">toujours possible</span> de demander <span class="miseenevidence">la rectification</span> des données inscrites au Fijait. En revanche, <span class="miseenevidence">lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours</span>, leur <span class="miseenevidence">effacement</span> ne peut pas être sollicité.

    Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

    Si la dernière juridiction est une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au <span class="miseenevidence">parquet national anti-terroriste.</span>

    Où s’adresser ?

    Parquet national anti-terrorisme

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75524">magistrat</a> compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> sert principalement à empêcher le renouvellement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">d’infractions</a> liées au terrorisme (actes de terrorisme, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">apologie du terrorisme</a>, etc.) et à faciliter l’identification de leurs auteurs. Dans le cadre de recrutements professionnels, il permet aussi aux administrations d’avoir connaissance des décisions de justice en lien avec des activités terroristes.

Pour que ces objectifs soient remplis, le Fijait peut être consulté par les autorités suivantes :

  • Autorités judiciaires (par exemple, les juges)
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51707">Officiers de police judiciaire (OPJ)</a>
  • Préfets et agents habilités de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (par exemple, les emplois dans le domaine de la sécurité)
  • Agents des greffes pénitentiaires habilités par le chef de l’établissement pénitentiaire
  • Agents désignés et habilités de services de renseignement en matière de prévention du terrorisme
  • Agents habilités du ministère des affaires étrangères pour le suivi des obligations d'une personne fichée.

 À noter

Il peut également être communiqué aux maires, par le biais des préfets de département.

Toutes ces autorités peuvent consulter le Fijait <span class="miseenevidence">pendant la durée des obligations</span> de la personne fichée (10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs).

Toutefois, le service gestionnaire du Fijait, les autorités judiciaires, les OPJ et agents habilités de services de renseignement peuvent consulter le Fijait durant toute la <span class="miseenevidence">durée de conservation des données</span>.

Trois conditions doivent être réunies pour que l’inscription d’un mineur au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> soit envisagée.

En cas d’inscription au Fijait, le mineur concerné et ses r<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">eprésentants légaux</a> en sont informés. On leur indique également les obligations à respecter.

Dans quelles conditions un mineur peut-il être inscrit au Fijait ?

<span class="miseenevidence">Tout d’abord</span>, un mineur peut être inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> <span class="miseenevidence">s’il a atteint l’âge de 13 ans.</span>

<span class="miseenevidence">Par ailleurs</span>, il doit être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">mis en cause</a> ou avoir été condamné pour l’une des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">Acte de terrorisme</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">Provocation et apologie du terrorisme</a>
  • Non-respect d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> ordonnée en raison de déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroriste
  • Non restitution du passeport et de la carte d'identité après <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> d'une IST
  • Non-respect des règles du contrôle administratif mis en place au retour en France après un déplacement à l'étranger pouvant être lié à des opérations de groupements terroristes.

<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>Enfin</span>, l’une des décisions suivantes doit avoir été rendue contre lui :

  • Condamnation, même de manière <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R19325">non définitive</a>, y compris en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52835">dispense de peine</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52836">d'ajournement de la peine</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837">Mesure ou sanction éducative</a> prononcée par le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises pour enfant
  • Décision d'irresponsabilité pénale en raison d'un trouble mental
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">Mise en examen</a>.

Même si toutes ces conditions sont réunies, <span class="miseenevidence">l’inscription au Fijait n’est pas automatique</span>.

Elle doit être ordonnée par la juridiction compétente (juge des enfants, tribunal pour enfants, etc.). Si le mineur a été condamné par une juridiction étrangère ou qu’il a été déclaré <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65875">irresponsable pénalement</a>, c’est le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> qui décide de l’inscription au fichier.

Comment est-on informé en cas d’inscription au Fijait ?

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> peut avoir lieu à l’oral ou par courrier postal, envoyé à la dernière adresse déclarée.

Les informations suivantes sont enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> :

  • Renseignements concernant l’identité de la personne (nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38490">filiation</a>, adresses successives, etc.)
  • Renseignements sur la décision de justice ayant entraîné une inscription au Fijait (juridiction ayant prononcé la décision, type d’infraction liée au terrorisme, peines ou mesures prononcées, etc.)
  • Autres informations (notamment date et motif de l’inscription au fichier, demande de rectification des données figurant au fichier).

Pour obtenir la communication des données enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, la personne concernée doit adresser une demande au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées <span class="miseenevidence">oralement. </span>Aucun document écrit ne lui est remis.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Les obligations à respecter ne sont pas applicables pour toutes les infractions. Seuls les mineurs <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R68345">mis en cause</a> ou condamnés pour <span class="miseenevidence">un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">acte de terrorisme</a> </span>doivent respecter des obligations.

Ces obligations doivent être accomplies pendant une certaine durée.

Quelles obligations entraînent une inscription au Fijait ?

Les obligations à respecter dépendent du lieu de résidence du mineur inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> :

<span class="miseenevidence">Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> du mineur (ou la personne chez laquelle il vit)</span> doivent respecter les obligations suivantes :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 15 jours </span>suivant la notification de l’inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, <span class="miseenevidence">indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois </span><MiseEnEvidence/>l’adresse postale du domicile du mineur
  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> l’adresse postale du mineur, <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> du mineur, dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> du mineur, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ.

Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent <span class="miseenevidence">se présenter personnellement</span> à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

  À savoir

La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.

Où s’adresser ?

Commissariat

Brigade de gendarmerie

Lorsqu’ils se présentent au commissariat ou à la gendarmerie, les représentants légaux du mineur doivent être munis d’un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (quittance de loyer, facture d’électricité, etc.).</span>

Lorsque le mineur réside à l’étranger, <span class="miseenevidence">ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> (ou la personne chez laquelle il vit), </span>doivent respecter les obligations suivantes :

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité du mineur inscrit au Fijait :

  • <span class="miseenevidence">Dans les 15 jours </span>suivant la notification de l’inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a>, <span class="miseenevidence">indiquer une 1<Exposant>re</Exposant> fois </span><MiseEnEvidence/>l’adresse postale du domicile du mineur
  • <span class="miseenevidence">Indiquer</span> l’adresse postale du mineur, <span class="miseenevidence">tous les 3 mois</span>
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">changement d'adresse</span> du mineur, dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> de ce changement
  • <span class="miseenevidence">Déclarer</span> tout <span class="miseenevidence">déplacement à l'étranger</span> du mineur, au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le départ.

  • Les représentants légaux du mineur doivent se présenter au consulat de France ou de la section consulaire de l'ambassade de France le plus proche de leur domicile.

      À savoir

    La présence du mineur est fortement conseillée. Elle n’est pas obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

    Pour accomplir ces obligations, les représentants légaux du mineur doivent avoir un <span class="miseenevidence">justificatif de domicile datant de moins de 3 mois</span> (par exemple, copie d’une facture de téléphone ou d’internet).

  • Les représentant légaux du mineur doivent déclarer leur adresse (et leur changement d’adresse) au service gestionnaire du Fijait.

    Cette <span class="miseenevidence">déclaration écrite</span> doit être accompagnée de la copie d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : facture internet),<span class="miseenevidence">comportant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75813">visa</a> de l’autorité du pays dans lequel elle se trouve, de l’ambassade ou du consulat.</span>

    Où s’adresser ?

    Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions terroristes (Fijait) doit régulièrement informer de son adresse. <span class="miseenevidence">Si elle est de nationalité étrangère et réside à l'étranger</span>, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijait à Nantes.

    Par courrier

    Service gestionnaire FIJAIT

    Pôle des fichiers spécialisés

    TSA 77927

    44379 NANTES Cedex 3

 À noter

Si ces obligations ne sont pas respectées, le mineur encourt une peine de <span class="miseenevidence">2 ans</span> de prison et de <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Pendant combien de temps la personne inscrite au Fijait doit-elle respecter ces obligations ?

Les obligations liées à une inscription au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> doivent être respectées <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span> à compter de :

  • La notification de la décision d’inscription au fichier, si la personne concernée est libre
  • La sortie de prison, si le mineur est incarcéré.

  À savoir

Pendant toute la durée de ses obligations, la personne inscrite au Fijait est également recensée dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34830">fichier des personnes recherchées (FPR)</a>.

Quelle est la durée de conservation des données inscrites au Fijait ?

La durée de conservation des données enregistrées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> dépend de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> commise :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R56295">Actes de terrorisme</a> : <span class="miseenevidence">10 ans</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32512">Provocation ou apologie d’actes terroristes</a> : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la notification de la décision d'inscription au Fijait
  • Violation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32721">interdiction de sortie de territoire (IST)</a> : <span class="miseenevidence">3 ans</span> à compter de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notification</a> de la décision d'inscription au Fijait.

 Attention :

Si le mineur est en prison, ces délais courent à compter de sa libération.

Les données inscrites au Fijait peuvent-elle être effacées avant le délai prévu ?

<span class="miseenevidence">Dans les cas suivants</span>, les données sont automatiquement retirées du Fijait avant la fin du délai initialement prévu :

  • Décès de la personne inscrite au Fijait
  • Décision de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2465">non-lieu</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2696">d’acquittement</a> en faveur de la personne inscrite au Fijait.

Toute personne inscrite au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52793">Fijait</a> (qu’elle soit majeure ou mineure) peut demander la rectification ou l’effacement des informations qui la concernent.

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

  • La demande de rectification ou d’effacement des données enregistrées au Fijait peut être adressée à 2 autorités judiciaires :

    • Au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijait
    • <span class="miseenevidence">Ou</span> directement au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R65185">juge d’instruction</a> ayant ordonné la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1470">mise en examen</a> et l’inscription au fichier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75524">magistrat</a> compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

  •  Attention :

    Il est <span class="miseenevidence">toujours possible</span> de demander <span class="miseenevidence">la rectification</span> des données inscrites au Fijait. En revanche, <span class="miseenevidence">lorsque ces informations sont liées à une procédure en cours</span>, leur <span class="miseenevidence">effacement</span> ne peut pas être sollicité.

    Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijait.

    Si la dernière juridiction est une <span class="miseenevidence">cour d'appel</span>, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si la personne réside à l’étranger, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au <span class="miseenevidence">parquet national anti-terroriste.</span>

    Où s’adresser ?

    Parquet national anti-terrorisme

    La demande se fait <span class="miseenevidence">par lettre</span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R46090">RAR</a> ou <span class="miseenevidence">par déclaration</span> au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a>.

    Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R75524">magistrat</a> compétent peut accepter la demande ou la rejeter.

    Quoi qu’il en soit, il a <span class="miseenevidence">3 mois</span> à compter de la réception de la demande pour y répondre.

    Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

    Elle peut faire l’objet d’un recours.

  À savoir

Les <span class="miseenevidence">mineurs de moins de 13 ans</span> ne peuvent pas être inscrits au Fijait. <span class="miseenevidence">Pour les autres personnes</span>, les règles diffèrent en fonction de leur <span class="miseenevidence">âge</span>.

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0