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Dossier
Justice pénale des mineurs
Vérifié le 08/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Mesures et peines prononcées contre un mineur
Et aussi
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Justice
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice
Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0
