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Fiche pratique

Procédures devant le tribunal pour enfants (TPE)

Vérifié le 31/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En matière pénale, il existe <span class="miseenevidence">2 types de procédure</span> devant le tribunal pour enfants. En principe, le mineur est jugé lors de 2 audiences différentes entre lesquelles s’applique une <span class="expression">période de mise à l’épreuve éducative</span>. On parle d’une <span class="miseenevidence"><span class="expression">procédure de mise à l’épreuve éducative</span></span>. De manière exceptionnelle, le mineur est jugé lors d’une <span class="miseenevidence">audience unique</span>. Nous vous présentons les informations à connaitre.

  • Mise à l’épreuve éducative
  • Audience unique

Le tribunal pour enfants est compétent pour juger les infractions suivantes :

  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délits</a> punis d’une peine supérieure ou égale à 3 ans de prison, commis par les mineurs âgés de <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>
  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49230">crimes</a> commis par les mineurs de <span class="miseenevidence">moins de 16 ans</span>
  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1157">contraventions et les délits</a> punis de moins de 3 ans de prison lorsqu’ils sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72964">connexes</a> à l’une des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infractions</a> précédemment citées.

Dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative, le jugement du mineur se fait <span class="miseenevidence">en 2 temps</span>. Entre les 2 audiences, le mineur est soumis à une <span class="expression">période de mise à l’épreuve éducative</span>.

  À savoir

Les audiences devant le tribunal pour enfants ont toujours lieu devant un public restreint. Toutefois, le mineur doit être accompagné de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35064">l’adulte qui en est responsable</a> et être assisté d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a>.

Qu’est-ce que l’audience d’examen sur la culpabilité devant le TPE ?

L’audience d’examen sur la culpabilité est la 1<Exposant>ère</Exposant> phase de jugement du mineur.

Lors de cette audience, la juridiction pour mineur (juge des enfants ou ) se prononce sur la culpabilité du mineur et <span class="miseenevidence">éventuellement sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> </span>qui doivent être versés à la victime.

Avant de prendre sa décision, la juridiction entend les personnes suivantes :

  • Le mineur dont la présence est obligatoire (sauf si ce n’est pas dans son intérêt)
  • Les témoins de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> (s’il y en a)
  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> du mineur, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53958">personne civilement responsable</a> du mineur ou le service auquel le mineur est confié
  • La victime (qui peut s’être constituée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1454">partie civile</a>)
  • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • L’avocat du mineur.

 À noter

Si elle le souhaite, la juridiction peut également interroger les coauteurs ou complices majeurs du mineur.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut déclarer le mineur coupable ou non coupable :

  • Lorsque la juridiction considère que le mineur n’est pas coupable de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> qui lui était reprochée, elle prononce une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxe</a>. Ainsi, le mineur ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale.

  • Lorsque la juridiction déclare le mineur coupable de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> qui lui est reprochée, il ordonne une <span class="expression">période de mise à l’épreuve éducative</span>. Elle fixe également les mesures que le mineur devra suivre au cours de cette période.

    Le jugement est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signifié</a> au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat). Cette décision précise la date de l’audience sur le prononcé de la sanction.

      À savoir

    Les mesures qui doivent être mises en place durant la période de mise à l’épreuve éducative sont communiquées oralement au mineur à la fin de l’audience.

Que se passe-t-il entre les 2 audiences devant le tribunal pour enfants ?

Entre les 2 audiences, une période de mise à l’épreuve éducative s’ouvre pendant un temps compris <span class="miseenevidence">entre 6 et 9 mois</span>.

Au cours de cette période, le mineur <span class="miseenevidence">reconnu coupable</span> peut faire l’objet de l’une des mesures suivantes :

  • Expertise médicale ou psychologique
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73551">Mesure judiciaire d’investigation éducative</a>
  • Mesure éducative judiciaire provisoire
  • À certaines conditions, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1826">mesure de sûreté</a> (contrôle judiciaire, assignation à résidence sous bracelet électronique, détention provisoire, etc.).

Durant cette période, le juge des enfants suit le mineur. Il peut y mettre fin d’office, à la demande du mineur, de son avocat ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Qu’est-ce que l’audience sur le prononcé de la sanction devant le TPE ?

<span class="expression">L’audience sur le prononcé de la sanction</span> est le moment où la juridiction pour mineur se prononce sur la sanction applicable au délinquant.

  À savoir

Si la question de l’indemnisation de la victime n’a pas été tranchée lors de l’audience sur l’examen de la culpabilité, la juridiction se prononce sur ce point. Elle peut demander aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> du mineur ou à la personne à laquelle il était confiée au moment des faits, de verser des dommages et intérêts à la victime.

Avant de prendre sa décision sur la sanction applicable et sur l’indemnisation à verser, la juridiction entend l’ensemble des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> ainsi que les témoins de l’infraction.

À l’issue de l’audience, la juridiction peut prononcer une sanction à l’encontre du mineur. Néanmoins, si le mineur a donné satisfaction lors de sa mise à l'épreuve éducative, elle a la possibilité d’ordonner une dispense de mesure éducative, une dispense de peine ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73687">déclaration de réussite éducative</a>.

Le jugement est signifié au mineur (éventuellement, par le biais de son avocat).

Le tribunal pour enfants (TPE) peut prononcer toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837">mesures et peines applicables aux mineurs</a>. La sanction doit être adaptée au mineur : elle est choisie <span class="miseenevidence">en fonction de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056"> commise <span class="miseenevidence">et de la situation du délinquant.</span>

 À noter

Pour prononcer une sanction, le TPE s’appuie sur un rapport établi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse. Ce document contient des informations sur la situation du mineur et des propositions dont le juge pourra tenir compte au moment du prononcé de la sanction.

Il est toujours possible de contester les décisions rendues par le tribunal pour enfants (TPE).

Les moyens de contestation diffèrent en fonction de la décision rendue par le TPE.

  • Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

    Le recours se fait par <LienIntra LienID="R72074" type="Définition de glossaire">déclaration d’appel</a> transmis au<span class="miseenevidence"> greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée</span>. Le mineur (ou ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentants légaux</a>) dispose d’un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> suivant le prononcé du jugement ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a>, pour faire appel.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

    La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

     À noter

    Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69557">juridiction de 1ère instance</a>.

    Si elle annule la décision sur la culpabilité, le mineur est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2544">relaxé</a>. Lorsqu’elle annule la décision sur le prononcé de la sanction, l’affaire est renvoyée devant un TPE composé d’autres juges.

  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1826">mesures de sûreté</a> prononcées par le TPE peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs.

    La contestation se fait par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72074">déclaration d’appel</a> transmise au <span class="miseenevidence">greffe du tribunal pour enfants</span>, dans un délai de<span class="miseenevidence"> 10 jours suivant le prononcé du jugement ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a></span>.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

      À savoir

    Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement pénitentiaire. Ce dernier la transmettra au greffe du juge des enfants.

L’audience unique peut être décidée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou par une juridiction pour mineurs (juge des enfants ou tribunal pour enfants).

  • Les conditions dans lesquelles le procureur de la République peut décider d’une audience unique diffèrent en fonction de l’âge du mineur :

    • Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">infraction</a> pour laquelle il encourt une <span class="miseenevidence">peine supérieure ou égale à 5 ans de prison</span>.

      <span class="miseenevidence">De plus</span>, <span class="miseenevidence">l’une</span> des 2 conditions suivantes doit être remplie :

      • Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1826">mesure éducative ou une mesure de sûreté</a>) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
      • Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

    • Le procureur de la République peut décider d’une audience unique lorsque le mineur a commis une infraction pour laquelle il encourt une <span class="miseenevidence">peine supérieure ou égale à 3 ans de prison</span>.

      <span class="miseenevidence">De plus</span>, <span class="miseenevidence">l’une</span> des 2 conditions suivantes doit être remplie :

      • Le mineur a des antécédents éducatifs (par exemple, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1826">mesure éducative ou une mesure de sûreté</a>) et il a fait l’objet d’un rapport éducatif datant de moins d’un an
      • Ou le mineur est poursuivi pour avoir refusé un prélèvement d’empreintes, la prise de photographie, etc.

  • Lorsqu’elle examine la culpabilité du mineur (dans le cadre d’une procédure de mise à l’épreuve éducative), la juridiction pour mineur (juge des enfants, TPE) peut aussi décider de se prononcer directement sur la sanction qui lui est applicable.

    Cette décision peut être prise si<span class="miseenevidence"> les 3</span> conditions suivantes sont réunies :

    • La juridiction a préalablement entendu les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties</a> et leurs avocats
    • Elle considère qu’elle est suffisamment informée sur la personnalité du mineur (par exemple, elle dispose de plusieurs rapports de la protection judiciaire de la jeunesse)
    • La juridiction estime qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place une <span class="expression">période de mise à l’épreuve éducative</span> du fait de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> commise et de la situation du mineur. C’est par exemple le cas si le mineur a commis une infraction de faible gravité et que sa personnalité ne nécessite pas un accompagnement soutenu de la part de la protection judiciaire de la jeunesse.

      À savoir

    À la fin d’une instruction, le mineur soupçonné d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R49229">délit</a> ou d’une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1157">contravention de 5e classe</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1157"> est obligatoirement jugé lors d’une audience unique.

Lors de l’audience unique, le tribunal pour enfants entend les personnes suivantes :

  • Le mineur
  • Les témoins de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a> (s’il y en a)
  • Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a> du mineur, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53958">personne civilement responsable</a> du mineur ou le service auquel le mineur est confié
  • La victime (qui peut s’être constituée <LienInterne LienPublication="F1454" type="Fiche Question-réponse conditionnée" audience="Particuliers" commentaireLien="Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?">partie civile</a>)
  • Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1123">procureur de la République</a>
  • L’avocat du mineur.

  À savoir

Les audiences devant le TPE ont toujours lieu devant un public <span class="miseenevidence">restreint</span>. Toutefois, le mineur doit être accompagné de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35064">l’adulte qui en est responsable</a> et être assisté d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a>.

Après avoir entendu toutes les parties, le tribunal pour enfants se prononce sur la culpabilité du mineur et sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837">sanctions qui doivent lui être appliquées</a>.

Il peut également accorder des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à la victime qui s’est constituée <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a>.

La décision du TPE est <span class="miseenevidence">oralement </span>notifiée au mineur. Toutefois, s’il était absent à l’audience ou si le TPE ne rend pas immédiatement son jugement, la décision lui est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signifiée</a> (éventuellement, par le biais de son avocat).

Les sanctions qui peuvent être décidées dépendent de l’autorité à l’initiative de l’audience unique :

  • Le tribunal pour enfants peut prononcer toutes les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837">mesures et peines applicables aux mineurs</a>.

    Les sanctions sont choisies <span class="miseenevidence">en fonction de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52056">l’infraction</a></span> commise <span class="miseenevidence">et de la personnalité du mineur</span>.

  • La juridiction pour mineur (juge des enfants ou TPE) peut prononcer un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837">avertissement judiciaire</a></span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1837"> ou une mesure éducative judiciaire</a> à l’encontre du mineur.

    Il peut lui infliger une <span class="miseenevidence">peine uniquement</span> si le mineur a déjà fait l’objet d'une mesure éducative, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R73551">mesure judiciaire d'investigation éducative</a>, d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1826">mesure de sûreté</a>, d'une déclaration de culpabilité ou d'une peine prononcée dans le cadre d'une autre procédure et ayant donné lieu à un rapport éducatif datant de moins d'1 an.

Les décisions des juridictions pour mineur (juge des enfants, ) peuvent être contestées devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel.

Le recours se fait par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72074">déclaration d’appel</a> transmis au<span class="miseenevidence"> greffe de la juridiction qui a rendu la décision contestée</span>. Le mineur (ou ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10398">représentants légaux</a>) dispose d’un <span class="miseenevidence">délai de 10 jours</span> suivant le prononcé du jugement ou sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R10915">signification</a>, pour faire appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

  À savoir

Si le mineur est détenu, la déclaration d’appel doit être remise au surveillant-chef de l’établissement dans lequel il se trouve.

La chambre spéciale des mineurs peut confirmer les décisions rendues par la juridiction pour mineur ou les annuler.

 À noter

Lorsqu’elle confirme une décision de condamnation et que l’appel a été formulé par le mineur, ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R72832">représentants légaux</a>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R53960">partie civile</a> ou leurs assureurs, la chambre spéciale des mineurs <span class="miseenevidence">ne peut pas</span> prononcer une peine plus sévère que celle décidée par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R69557">juridiction de 1ère instance</a>.

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