Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?

Le règlement intérieur est établi à l’initiative du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2608">syndic de copropriété</a>. C’est lui qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.

Le règlement de copropriété est ensuite soumis au vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est prise à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70730">majorité simple</a> (dite majorité de l’article 24).

Le règlement adopté peut être modifié en fonction des besoins de la copropriété et de ses occupants.

Le nouveau règlement intérieur doit être, à nouveau, approuvé par les copropriétaires lors de l’assemblée générale. Cette décision est votée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70730">majorité simple</a> (dite majorité de l’article 24).

Le règlement intérieur reprend ou détaille les règles de la vie en collectivité que doivent respecter tous les occupants. Il peut s’agir, par exemple, de règles concernant les points suivants :

• L’utilisation des parties communes (par exemple, l’usage des espaces verts) ou des équipements communs (par exemple, ascenseurs)
• Le respect de la tranquillité des lieux, incluant la limitation des nuisances sonores (horaires de travaux, utilisation d’équipements bruyants etc.)
• La propreté des lieux ou au tri des ordures ménagères
• La sécurité du bâtiment.

Le règlement intérieur est <span class="miseenevidence">affiché dans l'immeuble</span> (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.

La bailleur peut également communiquer au locataire le règlement intérieur de copropriété lors de la signature du bail.

Oui. Le règlement intérieur de copropriété peut être contesté dans les <span class="miseenevidence">2 mois </span>qui suivent la notification (envoi) du procès-verbal d’assemblée générale. Après ce délai, il n’est plus possible de le contester.

Cette procédure judiciaire nécessite l’accompagnement d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2153">avocat</a>.

Le syndic est chargé de faire respecter le règlement intérieur de copropriété.

En cas de non-respect d’une de ses clauses, le syndic doit en être alerté. Il doit alors rappeler à la personne concernée les règles de bonne conduite dans l’immeuble par tous moyens.

En principe, le règlement intérieur de copropriété <span class="miseenevidence">n'a pas</span> de <span class="miseenevidence">valeur juridique</span>. Cela signifie que :

• Il est uniquement valable entre les copropriétaires (et non aux locataires/tiers)
• Le non-respect de ses clauses ne peut pas donner lieu à une action en justice. Une action est néanmoins possible si ce non-respect cause un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R70999">trouble anormal du voisinage</a>.

Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' <span class="miseenevidence">il reprend une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55263">clause</a> identique</span> du règlement de copropriété. Dans ce cas, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R16368">opposable</a> au locataire ou à l’occupant du bien.

Les juges ont ainsi pu valider l’application d’une clause du règlement intérieur interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation parce qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.