Vérifié le 01/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes en conflit avec un ou plusieurs membres de votre famille (lors d'un divorce, d'une séparation, d’une succession par exemple), la médiation familiale peut vous aider à trouver une solution amiable à la résolution de votre litige. Nous vous présentons les informations à connaître.
La médiation familiale est une alternative au recours au juge. Elle vous permet de rencontrer votre adversaire dans un <span class="miseenevidence">espace neutre</span> et en présence d’un <span class="miseenevidence">professionnel indépendant, impartial et qualifié</span> nommé le <span class="expression">médiateur familial</span>.
Le médiateur est là pour vous aider à restaurer le lien familial en favorisant l’écoute et le dialogue. La discussion doit vous permettre <span class="miseenevidence">de trouver, par vous même, un accord</span> avec votre adversaire.
En général, la solution que vous pouvez trouver dans une médiation familiale est mieux adaptée à vos besoins que celle que pourrait rendre le juge, puisqu’elle est le résultat de vos discussions.
Vous pouvez tenter une médiation familiale <span class="miseenevidence">avant de saisir le juge</span> ou <span class="miseenevidence">en cours de procédure judiciaire</span>.
Séparation d’un couple
Vous pouvez demander une médiation familiale si vous êtes en cours de séparation, déjà séparé, divorcé ou en cours de divorce.
La médiation familiale peut vous permettre de trouver une solution dans les domaines suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3133">Exercice de l'autorité parentale</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18785">Résidence habituelle de l'enfant du couple</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18786">Droits de visite et d'hébergement sur l’enfant du couple</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36328">Liquidation du régime matrimonial</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1223">Droits de visite sur vos beaux-enfants</a>.
À savoir
La médiation familiale n'est <span class="miseenevidence">pas possible si des violences ont été commises</span> par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Rupture des liens entre grands-parents et petits-enfants
Vous pouvez demander une médiation afin de garantir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1223">maintien de vos relations avec vos petits-enfants</a>.
Succession conflictuelle
Vous pouvez solliciter une médiation familiale si vous êtes en conflit avec les autres héritiers lors du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N171">règlement d’une succession</a>.
Le médiateur familial est un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié qui exerce soit dans une <span class="miseenevidence">association</span>, soit en tant que <span class="miseenevidence">professionnel libéral</span>.
Vous trouverez la <span class="miseenevidence">liste des médiateurs familiaux</span> (personnes physiques ou associations) sur le site internet de chaque Cour d’appel dans l’onglet <span class="expression">Partenaires de justice</span>.
Si vous voulez bénéficier d’un <span class="miseenevidence">médiateur au tarif conventionné</span>, vous devez prendre contact avec la Caf de votre département.
La médiation familiale peut se faire <span class="miseenevidence">à votre initiative</span> (médiation conventionnelle) ou <span class="miseenevidence">à l’initiative d’un juge</span> (médiation judiciaire).
Quel que soit la façon dont la médiation a été initiée, le médiateur <span class="miseenevidence">ne juge pas</span>. Il n'a <span class="miseenevidence">pas de pouvoir de décision, ni de pouvoir d’enquête</span>.
Toutefois, il peut, avec votre accord et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui en sont d'accord.
Dans l’exercice de sa mission, le médiateur familial doit respecter les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (par exemple, protection de l'enfant) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
La médiation familiale se déroule en <span class="miseenevidence">3 étapes</span> :
<span class="miseenevidence">L'entretien d'information</span> au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les <span class="miseenevidence">entretiens de médiation familiale</span> se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez <span class="miseenevidence">rédiger un accord de médiation</span> et saisir le juge pour demander son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologation</a>. L’accord de médiation homologué a la même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51102">force exécutoire</a> qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge pour faire trancher votre litige.
Le juge peut proposer une médiation familiale, <span class="miseenevidence">même s'il n'a pas recueilli votre accord et celui de votre adversaire</span>.
Le juge peut même <span class="miseenevidence">vous ordonner de rencontrer, dans un délai déterminé, un médiateur</span> qui doit vous informer sur l'objet et le déroulement de la médiation. Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être condamné au paiement d'une amende civile d'un montant maximum de <span class="valeur">10 000 €</span>.
Lorsque le juge ordonne une médiation familiale, il rend une décision.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12700">greffe</a> de la juridiction vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifie</a> la décision ordonnant la médiation par tout moyen (courrier, remise en mains propres).
Cette décision mentionne <span class="miseenevidence">l’identité du médiateur désigné</span>, sa <span class="miseenevidence">mission</span> et la <span class="miseenevidence">durée</span> de la mesure.
La décision contient également les éléments suivants ;
<span class="miseenevidence">Montant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R50457">provision</a> </span>à verser pour la rémunération du médiateur
<span class="miseenevidence">Délai</span> dans lequel la provision doit être versée
Éventuelle <span class="miseenevidence">répartition de la provision</span> entre les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">parties.</a>
La médiation ne peut pas avoir lieu si la provision n’est pas versée dans le délai fixé.
Si vous bénéficiez de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>, vous êtes dispensé de versement d’une provision.
Le médiateur commence par vous <span class="miseenevidence">convoquer</span> à une date et un horaire qu’il se charge de déterminer.
La médiation familiale se déroule ensuite en <span class="miseenevidence">3 étapes</span> :
<span class="miseenevidence">L'entretien d'information</span> au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder.
Les <span class="miseenevidence">entretiens de médiation familiale</span>, d'une durée de 1 heure 30 à 2 heures environ, se déroulent sur la période fixée par le juge (5 mois maximum, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision). Le nombre d’entretiens varie selon chaque situation.
À la fin de la médiation, vous pouvez <span class="miseenevidence">acter votre accord dans un écrit</span> signé par vous et l’autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R64439">partie</a> à la médiation.
Le juge peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R55691">homologuer</a> l’accord issu de la médiation, c'est-à-dire le valider. L’accord homologué à la même <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51102">force exécutoire</a> qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial.
La médiation familiale est <span class="miseenevidence">payante</span>. Seul <span class="miseenevidence">l’entretien d’information est gratuit</span>.
Le médiateur <span class="miseenevidence">fixe librement sa rémunération</span>.
Vous pouvez convenir, avec l’autre participant à la médiation, de la répartition des frais de médiation. En l'absence d'accord, les frais sont partagés par moitié entre vous.
Si vous faites appel à une <span class="miseenevidence">association de médiation familiale conventionnée</span> par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59888">Caf</a>, la rémunération est calculée à partir d’un <span class="miseenevidence">barème proportionnel à vos revenus</span>.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À l’issue de la médiation, <span class="miseenevidence">la rémunération est fixée par le médiateur en concertation avec les parties</span>. Si vous n’êtes pas d’accord avec le médiateur, c’est au juge de fixer le montant de la rémunération.
Vous devez <span class="miseenevidence">répartir entre vous le règlement de la rémunération</span>. En cas de désaccord, les frais sont répartis à parts égales entre vous sauf si le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
La <span class="miseenevidence">provision versée avant la médiation familiale vient en déduction</span> des sommes à régler au médiateur. Si besoin, le médiateur vous restitue la différence entre le montant de la provision et le montant de sa rémunération.
À savoir
Si vous êtes bénéficiaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle</a>, vos frais de médiation familiale sont à la charge de l'État. La répartition des frais entre vous et l’autre partie à la médiation se fait toujours à parts égales sauf si le juge qu'une telle répartition est inéquitable.
