Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation)

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1310">loyer d'un logement loué vide ou meublé</a> utilisé comme résidence principale par le locataire est en principe fixé librement par le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Mais les communes situées en zone tendue sont soumises à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1314">l'encadrement des loyers</a>. Dans ces communes, le loyer est notamment plafonné lors de la mise en location du logement.

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue :

<span class="miseenevidence">Attention</span>, des règles spécifiques s'appliquent dans les communes de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34407">Paris</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36487">Bordeaux</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34408">Lille (Hellemmes, Lomme)</a> pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36218">Lyon et Villeurbanne</a>, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36437">Montpellier</a>, ainsi que des communes composant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36219">Est Ensemble</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35761">Plaine commune</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F38659">Pays Basque </a>, et d’une partie du territoire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F39137">Grenoble-Alpes Métropole</a>.

Le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1311">réviser le loyer</a> 1 fois par an, si une clause du bail du logement vide le prévoit.

Mais le propriétaire (ou l'agent immobilier) perd la possibilité de réviser le loyer s'il n'en fait pas la demande au locataire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F479">dans l'année qui suit la date de révision</a>.

La date de l'IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s'agir de la date de fin annuelle du bail ou d'une autre date convenue entre le propriétaire (ou l’agence immobilière) et le locataire.

Si la date de l'IRL à prendre en compte n'est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail.

Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :

• Montant actuel du loyer mensuel
• IRL du trimestre de référence de l'année en cours
• IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou dernier publié par l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12417">Insee</a> au moment de la signature du bail).

Le calcul consiste à faire l'opération suivante  :

Nouveau loyer = Montant actuel du loyer mensuel <span class="miseenevidence">x</span> IRL du trimestre de référence de l’année en cours <span class="miseenevidence">/</span> IRL du même trimestre de l'année précédente.

Pour un logement situé en <span class="miseenevidence">métropole (sur le continent)</span>, vous pouvez faire le calcul à l’aide du simulateur suivant :

Les règles dépendent de la situation :

Le locataire doit payer le loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a> à la date indiquée dans le bail.

En général, le loyer est à payer chaque mois, soit en début, soit en fin de mois.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut proposer au locataire que le paiement du loyer se fasse par l'un des moyens suivants :

• Prélèvement automatique sur le compte bancaire du locataire
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F20752">Titre interbancaire de paiement (TIP)</a>
• Chèque
• Espèces, à la condition que le montant à payer soit inférieur à <span class="valeur">1 000 €</span>

Le locataire est libre de refuser la proposition du propriétaire (ou de l'agence immobilière).

Une quittance de loyer est un document qui atteste que le locataire a payé intégralement le loyer et les charges.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit remettre <span class="miseenevidence">gratuitement</span> une quittance de loyer au locataire, lorsque le locataire lui en fait la demande.

Pour demander qu’une quittance de loyer lui soit transmise, le locataire peut utiliser le modèle de lettre suivant :

La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F947">charges</a>.

Lorsque le locataire ne paie qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit lui remettre un reçu.

Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire (ou l'agence immobilière) en cas de retard de paiement.

Peu importe qu'il s'agisse d'un logement loué avec un bail d’habitation vide ou avec un bail d’habitation meublé, y compris avec un bail mobilité.

La clause d'un bail qui autorise le propriétaire (ou l'agence immobilière) à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.

À tout moment, le locataire ou le propriétaire peut prendre conseil auprès de <span class="expression">SOS loyers impayés</span> :

Le locataire peut faire plusieurs démarches :

Prendre conseil auprès de SOS loyers impayés

À tout moment le locataire ou le propriétaire peut contacter SOS loyers impayés :

Demander un délai de paiement au propriétaire

Le locataire peut essayer de trouver une <span class="miseenevidence">solution à l'amiable</span> avec le propriétaire.

Par exemple, le locataire peut lui demander de lui accorder un délai supplémentaire pour payer le loyer, ou lui proposer d'étaler le paiement en plusieurs fois. Si un accord est trouvé, il est préférable de l'écrire, et de le signer ensemble.

Si le locataire a du mal à trouver une solution avec le propriétaire, il peut contacter un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>, pour qu'il l'y aide. Le conciliateur intervient gratuitement.

Faire une demande d'aide sociale

Si le locataire reçoit déjà une aide de la Caf (ou de la MSA), il peut déclarer un changement de situation (perte d'emploi, séparation de couple...).

Si le locataire ne reçoit pas d'aide de la Caf (ou de la MSA), il peut faire la demande <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31864">d'une aide au logement (APL, ALS, ALF)</a>.

Si le locataire est salarié, ou préretraité, ou demandeur d'emploi, et que son dernier employeur est une entreprise privée non agricole de 10 salariés et plus, il peut demander une aide <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59599">d'Action logement</a>.

Cette aide peut prendre la forme <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_locall_1.pdf" format="application/pdf" poids="172.4 KB" target="_blank" rel="noopener">d'un prêt sans intérêts</a> ou <a href="https://groupe.actionlogement.fr/sites/alg/files/20171220_alg_directive_offre_pp_asq.pdf" format="application/pdf" poids="65.7 KB" target="_blank" rel="noopener">d'une subvention</a>. Elle est accordée avec la mise en place d'un <a href="https://www.actionlogement.fr/le-cil-pass-assistancer-0" target="_blank" rel="noopener">accompagnement social réalisé par Action logement</a>. Cet accompagnement social est un service gratuit et confidentiel.

Pour faire la demande, il doit utiliser ce formulaire :

Le locataire peut contacter une assistante sociale pour connaître les aides sociales auxquelles il pourrait avoir droit (par exemple, celles du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1334">Fonds de solidarité pour le logement « FSL »</a> ou celle de sa caisse de retraite complémentaire).

Il peut rencontrer une assistante sociale dans sa mairie ou dans un <a href="https://solidarites.gouv.fr/point-conseil-budget-pcb" target="_blank" rel="noopener">Point conseil budget</a>.

L'assistante sociale peut également lui proposer un<span class="expression"> accompagnement social</span>, c'est-à-dire l'accompagner pour résoudre ses difficultés.

Déposer un dossier de surendettement

Si le locataire a des difficultés à payer le loyer et au moins 1 autre dette, il peut <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F134">déposer un dossier de surendettement</a>.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant <span class="miseenevidence">3 ans</span> tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.

Lorsque le locataire ne paie pas le loyer et les charges à la date prévue dans le bail, le bail peut être résilié, après décision du juge.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31272">La résiliation du bail et l'expulsion du locataire</a> peut être automatique si le bail contient une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R63405">clause résolutoire</a>. En pratique, un bail signé <span class="miseenevidence">depuis le 29 juillet 2023</span> contient obligatoirement cette clause. En cas de bail plus ancien, cette clause est la plupart du temps présente dans le bail.