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Question-réponse
Faut-il modifier le certificat d’immatriculation après un divorce ?
Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après un divorce, si vous perdez le droit d’utiliser votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62151">nom d'usage</a>, vous devez faire modifier le certificat d’immatriculation (appelé auparavant <span class="expression">carte grise</span>). Un nouveau certificat doit être demandé lorsque son titulaire n’est pas l’ex-époux ou l’ex-épouse qui conserve le véhicule ou si les ex-époux sont cotitulaires et qu’un seul conserve le véhicule. Cette démarche peut être effectuée sur internet ou chez un professionnel de l'automobile. Nous vous expliquons la procédure à suivre.
- Sur internet
- Par un professionnel habilité
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62151">nom d'usage</a>, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez avoir une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
<span class="miseenevidence">Enfin</span>, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le <span class="miseenevidence">nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire</span>.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
<span class="miseenevidence">Enfin</span>, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
-
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez vous munir d’une <span class="miseenevidence">copie numérique</span> (photo ou scan) des <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
<span class="miseenevidence">Enfin</span>, si vous demandez à quelqu'un de réaliser la démarche à votre place, vous devez lui fournir une copie numérique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R1137">mandat</a> signé et de votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
La personne devra certifier sur l'honneur que vous avez une attestation d'assurance du véhicule <span class="miseenevidence">et</span> un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
-
Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
-
Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
-
Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
Le <span class="miseenevidence">coût </span>du certificat d’immatriculation est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous devez posséder <span class="miseenevidence">une carte bancaire</span>.
La démarche est à effectuer sur internet en utilisant un téléservice :
Service en ligne
Signaler un changement de votre situation personnelle sur le certificat d’immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous devez vous identifier via <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R48788">France Connect</a>.
Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.
Les documents à fournir doivent être en version scannée.
Si vous n’avez pas ce matériel :
Des <span class="miseenevidence">points numériques</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une <span class="miseenevidence">maison France Services</span>.
À la fin de la démarche, vous obtenez les 3 éléments suivants :
- Numéro de dossier
- Accusé d'enregistrement de votre demande
- Certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant <span class="miseenevidence">1 mois</span>, <span class="miseenevidence">uniquement en France</span>, en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Un téléservice vous permet de suivre l'état d'avancement de la fabrication du certificat d’immatriculation :
Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
-
selNG
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation -
selNG
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.
Vous devez conserver l'ancien certificat d'immatriculation <span class="miseenevidence">pendant 5 ans</span>, puis le détruire.
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
La liste des documents varie selon votre situation :
-
Si vous êtes l’unique titulaire du certificat d'immatriculation, qui mentionne votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62151">nom d'usage</a>, que vous divorcez et conservez le véhicule, vous devez le faire modifier pour y indiquer uniquement votre nom de famille.
À noter
Si votre ex-époux ou ex-épouse est d'accord ou si le juge vous y autorise, vous pouvez choisir de conserver son nom comme nom d'usage sur votre certificat d'immatriculation. En revanche, si vous vous remariez, vous perdez automatiquement ce nom d'usage et vous devez demander une modification de nom sur votre certificat d'immatriculation.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
-
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, est attribué à l’un de ces ex-époux, il demande un nouveau certificat d’immatriculation en faisant retirer le <span class="miseenevidence">nom de l’autre ex-époux titulaire ou cotitulaire</span>.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
-
Lorsqu’à la suite du divorce, le véhicule, qui est immatriculé uniquement au nom d’un des ex-époux, est attribué à l’autre époux, il doit demander un nouveau certificat d’immatriculation avec changement de titulaire.
Pour modifier votre certificat d’immatriculation, vous devez présenter les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois
- Formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R13567">cerfa n°13750</a>
- Certificat d’immatriculation
- <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31853">Pièce d’identité en cours de validité</a>
- Preuve de contrôle technique, sauf si <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2880">le véhicule en est dispensé</a> :
<span class="miseenevidence">De plus</span>, vous devez présenter <span class="miseenevidence">un des documents suivants</span> :
- Jugement de divorce précisant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué
- Jugement de divorce accompagné du certificat de cession de l’ex-époux ou de l’ex-épouse
- Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, convention de divorce enregistrée par un notaire indiquant que le véhicule (marque et n° d'immatriculation) vous est attribué.
Le coût du certificat d’immatriculation varie selon la modification effectuée sur le certificat d’immatriculation :
-
Le retrait du nom d’usage de l'ex-époux ou l’ex-épouse sur le certificat d’immatriculation est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
-
Lorsque le véhicule est immatriculé aux noms des 2 ex-époux, le retrait du nom de l'ex-époux ou de l’ex-épouse qui est titulaire ou cotitulaire du certificat d’immatriculation, et qui ne conserve pas le véhicule, est exonéré du paiement de la taxe régionale.
Vous devrez régler la somme de <span class="valeur">13,76 €</span> (taxe fixe de <span class="valeur">11 €</span> + redevance d'acheminement de <span class="valeur">2,76 €</span>). Vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> payer par carte bancaire.
-
Le changement de titulaire du certificat d’immatriculation, suite à un divorce, est soumis au paiement de la taxe régionale.
Le <span class="miseenevidence">coût </span>du certificat d’immatriculation est <span class="miseenevidence">variable</span>. Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.
Vous pouvez évaluer le coût du certificat d’immatriculation en utilisant un <span class="miseenevidence">simulateur</span> :
Simulateur
Calculer le coût du certificat d'immatriculationDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
En plus du coût du certificat d’immatriculation, le professionnel <span class="miseenevidence">vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise</span> à votre place.
Cette somme est librement fixée par le professionnel.
Où s’adresser ?
Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16542">certificat provisoire d'immatriculation (CPI)</a> vous est délivré immédiatement. Il vous permet de circuler <span class="miseenevidence">pendant 1 mois (en France uniquement)</span> en attendant de recevoir votre certificat d’immatriculation définitif.
Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :
Service en ligne
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R71004">lettre suivie</a></span>, à votre domicile dans un délai qui peut varier.
Le traitement de votre demande de certificat d’immatriculation peut prendre quelques jours, voir plusieurs semaines pour les cas les plus complexes. Les délais varient également en fonction de la période de l'année : une forte affluence de demandes peut prolonger le temps de traitement.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire attention à l'adresse que vous fournissez</span> dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.).
Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.
Vous pouvez suivre l'expédition de votre certificat d’immatriculation soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.
-
selNG
Suivre l'expédition d'un certificat d'immatriculation -
selNG
Suivre une lettre ou un colis sur le site internet laposte.fr
À noter
À réception de votre certificat d’immatriculation, si vous détenez une carte nationale d’identité (CNI) format carte bancaire, vous pouvez également télécharger votre <a href="https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18275" target="_blank" rel="noopener">certificat d’immatriculation numérique dans l’application France identité</a>.
Attention :
Si vous avez un véhicule en <span class="miseenevidence">leasing</span>, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F33425">procédure est différente</a>.
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
