Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

Vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2 abattements</span> qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un <span class="miseenevidence">barème</span> progressif.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption plénière</a>, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur
• Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

Vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2 abattements</span> qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

<span class="valeur">100 000 €</span>

Une fois les abattements appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de <span class="valeur">159 325 €</span> dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de <span class="valeur">159 325 €</span> dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes <span class="miseenevidence">au moment du décès</span> :

• Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si <span class="miseenevidence">vous ne remplissez pas ces 3 conditions</span>, vous avez droit à <span class="miseenevidence">2 abattements</span> qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

<span class="valeur">15 932 €</span>

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

Vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2 abattements</span> qui se cumulent, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

<span class="valeur">7 967 €</span>

Une fois les abattements appliqués sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. L’abattement s’ajoute à celui de <span class="valeur">159 325 €</span> dont vous bénéficiez du fait de votre handicap.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier, sous conditions, d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
• <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">neveu ou nièce par alliance</span> du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un abattement de <span class="valeur">159 325 €</span> du fait de votre handicap.

Vous bénéficiez d’un abattement du fait de votre handicap, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">159 325 €</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.

Vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a>.

<span class="valeur">100 000 €</span>

L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.

Pour l'appliquer, il est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F14198">tenu compte de certaines donations</a> que vous avez déjà reçues, si c'est le cas.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un <span class="miseenevidence">barème</span> progressif.

Si vous avez été adopté dans le cadre d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption plénière</a>, vos droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique.

Si le lien de parenté provient d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F15246">adoption simple</a>, les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants :

• Enfant mineur
• Enfant d'un 1<Exposant>er</Exposant> mariage de l'époux (épouse)
• Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
• Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption).

<span class="valeur">100 000 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

<span class="valeur">1 594 €</span> si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

<span class="valeur">1 594 €</span> si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique.

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte l'abattement (partagé si vous êtes 2 ou plus) et le barème applicables à l'héritier représenté.

Vous êtes <span class="miseenevidence">exonéré</span> du paiement des droits de succession si vous remplissez les <span class="miseenevidence">3 conditions</span> suivantes <span class="miseenevidence">au moment du décès</span> :

• Avoir été constamment <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F62">domicilié</a> avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
• Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
• Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.

Vous devez justifier de votre situation.

Si <span class="miseenevidence">vous ne remplissez pas ces 3 conditions</span>, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.

<span class="valeur">15 932 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.

<span class="valeur">7 967 €</span>

Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.

Si vous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2128">héritez par représentation</a>, vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté.

Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de <span class="valeur">15 932 €</span> (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants :

• <span class="valeur">35 %</span> jusqu'à <span class="valeur">24 430 €</span>
• <span class="valeur">45 %</span> au-delà de <span class="valeur">24 430 €</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">neveu ou nièce par alliance</span> du défunt, donc sans lien de parenté avec lui, vous êtes considéré comme un étranger du point de vue fiscal. C'est le cas, par exemple, si le défunt était le mari de votre tante, sœur de votre père.

Vous devrez payer des droits de succession au taux de <span class="valeur">60 %</span>, après un abattement de <span class="valeur">1 594 €</span>.

<span class="valeur">1 594 €</span>

Vous pouvez être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17456">exonéré de droits de succession</a> dans certaines situations.