Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État
Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous travaillez dans la fonction publique de l'État, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> adhérer au <span class="miseenevidence">contrat collectif de prévoyance santé</span>, sauf dans certaines situations. Vous avez également la possibilité d’adhérer à un contrat collectif de prévoyance. Ces contrats ont respectivement pour but d’améliorer la <span class="miseenevidence">prise en charge de vos frais médicaux</span> lorsque vous êtes malade, accidenté ou en congé de maternité (complémentaire santé) et <span class="miseenevidence">vos conditions d'indemnisation</span> lorsque vous êtes dans l'incapacité de travailler (prévoyance). Nous vous présentons les informations à connaître.
Complémentaire santé
Prévoyance
Une <span class="miseenevidence">complémentaire santé</span>, communément appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">mutuelle</span></span>, a pour but de couvrir, en tout ou partie :
Les <span class="miseenevidence">frais</span> médicaux occasionnés par une <span class="miseenevidence">maladie</span>, une <span class="miseenevidence">maternité</span> ou un <span class="miseenevidence">accident</span> <span class="miseenevidence">restant à votre charge</span> après remboursement par l’Assurance maladie de la Sécurité sociale
Ou les <span class="miseenevidence">frais médicaux non remboursés</span> par l’Assurance maladie.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations de l’État <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/une-complementaire-sante-facultative-pour-les-retraites-de-la-fonction-publique-de-letat#Le%20calendrier%20d%E2%80%99entr%C3%A9e%20en%20vigueur%20des%20contrats" target="_blank" rel="noopener">proposent progressivement des contrats collectifs de complémentaire santé</a>.
Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État.
<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> à ce contrat collectif est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>, sauf situation particulière.
Une partie du montant de la cotisation à ce contrat collectif est prise en charge par l'administration employeur.
Vous devez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État</span>.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Vous continuez à bénéficier du contrat collectif de complémentaire santé dans les situations suivantes :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1690">Disponibilité pour raison de santé</a> ou congé non rémunéré pour raison de santé
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F565">Congé de présence parentale</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35001">Congé de proche aidant</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F17949">Congé de solidarité familiale</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
Bénéficiaire de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F36282">allocation spécifique de cessation anticipée d'activité amiante</a>.
Vous faites partie des <span class="expression"><span class="miseenevidence">bénéficiaires actifs</span></span>.
Les personnes suivantes peuvent également demander à adhérer au contrat collectif de complémentaire santé, sous certaines conditions :
Si vous êtes <span class="miseenevidence">nouvellement retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer au contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur si vous remplissez les <span class="miseenevidence">2 conditions suivantes</span> :
Vous étiez employé et rémunéré par une administration de l’État à la date de votre cessation d'activité pour admission à la retraite ou dans une situation donnant le droit de bénéficier du contrat collectif (disponibilité pour raison de santé, congé de proche aidant, etc.)
Et vous percevez une pension de retraite du service des retraites de l’État (SRE), de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40037">Ircantec</a>, de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R40033">Agirc-Arrco</a> ou du Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans l'année suivant votre départ en retraite</span>.
Si vous êtes à la retraite à la date de mise en place du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre dernière administration employeur, vous pouvez demander à adhérer à ce contrat. L'adhésion est possible si vous aviez rempli les conditions exigées pour adhérer au contrat collectif en tant que retraité si ce contrat avait été souscrit à la date de votre mise à la retraite.
Vous devez demander votre adhésion <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif <span class="miseenevidence">ou</span>, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les <span class="miseenevidence">2 ans suivant le 10 novembre 2025</span>.
Vous faites partie des <span class="expression"><a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/une-complementaire-sante-facultative-pour-les-retraites-de-la-fonction-publique-de-letat" target="_blank" rel="noopener">bénéficiaires retraités</a></span>.
Si, après votre admission à la retraite, vous exercez une activité rémunérée vous permettant d'obtenir une nouvelle pension de retraite, vous ne pouvez plus bénéficier du contrat collectif de votre dernière administration employeur.
Si vous <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R42442">vivez en couple</a> avec un bénéficiaire actif ou retraité</span>, vous pouvez demander à adhérer, en tant qu'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayant droit,</a> au contrat collectif de son administration employeur ou de sa dernière administration employeur.
Vous pouvez adhérer à tout moment au contrat collectif souscrit par l’administration employeur du bénéficiaire actif ou par la dernière administration employeur du bénéficiaire retraité dont vous êtes ayant droit.
Aucune condition d'âge n'est exigée.
Vous faites partie des <span class="expression"><span class="miseenevidence">bénéficiaires ayants droit</span></span>.
Vous pouvez demander à adhérer à tout moment, <span class="miseenevidence">en tant qu'ayant droit</span>, au contrat collectif de l'administration employeur d'un bénéficiaire actif ou de la dernière administration employeur d'un bénéficiaire retraité si vous remplissez <span class="miseenevidence">les 3 conditions suivantes :</span>
Vous êtes l'enfant ou le petit-enfant d'un bénéficiaire actif ou d'un bénéficiaire retraité
Vous êtes fiscalement à charge du bénéficiaire actif ou retraité du contrat collectif et ne bénéficiez pas d'une autre mutuelle par votre activité professionnelle.
Vous êtes âgé de moins de 21 ans
Vous faites partie des <span class="expression"><span class="miseenevidence">bénéficiaires ayants droit</span></span>.
<span class="miseenevidence">L'époux survivant ou l'enfant orphelin</span> d'un bénéficiaire actif décédé ou d'un bénéficiaire retraité décédé qui perçoit une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21819">pension de réversion</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F21820">d'orphelin</a> peut demander à rester bénéficiaire du contrat collectif de la dernière administration employeur du bénéficiaire actif ou retraité décédé.
La demande d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans l'année suivant le décès.</span>
<span class="miseenevidence">L'époux(se) qui perçoit une pension de réversion</span> en tant qu’ancien(ne) époux(se) d'un agent retraité de l’État à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif conclu par la dernière administration employeur de son conjoint décédé peut demander à adhérer à ce contrat.
La <span class="miseenevidence">demande</span> d'adhésion doit être faite <span class="miseenevidence">dans les 2 ans</span> qui suivent la date d’entrée en vigueur du contrat collectif <span class="miseenevidence">ou</span>, si le contrat a déjà pris effet au 10 novembre 2025, dans les <span class="miseenevidence">2 ans suivant le 10 novembre 2025</span>.
<span class="miseenevidence">Vous êtes dispensé</span> d'adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur dans les cas suivants :
Vous bénéficiez de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire (C2S)</a></span>. Cette dispense est possible jusqu'à la date à laquelle vous cessez de bénéficier de la C2S
Vous disposez d'une <span class="miseenevidence">mutuelle individuelle</span> à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif souscrit par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois.
Vous êtes <span class="miseenevidence">recruté en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> </span>et vous disposez d'une <span class="miseenevidence">mutuelle individuelle</span>.
Vous êtes couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par un <span class="miseenevidence">autre contrat collectif</span> (complémentaire santé d'entreprise, régime complémentaire d'assurance maladie des industries électriques et gazières, complémentaire santé collective de la fonction publique, couverture collective des militaires).
Vous pourrez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif de votre administration sans aucune majoration de cotisation.
Le contrat collectif de complémentaire santé prend <span class="miseenevidence">au minimum</span> en charge les garanties suivantes :
Intégralité du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F165">ticket modérateur</a> sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'Assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Totalité du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F200">forfait journalier hospitalier</a> en cas d'hospitalisation
Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de <span class="valeur">125 %</span> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2108">tarif conventionnel</a>
Frais d'optique de manière forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d'évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à <span class="valeur">100 €</span> pour une correction simple, <span class="valeur">150 €</span> (voire <span class="valeur">200 €</span>) pour une correction complexe.
Le contrat collectif peut prévoir des <span class="miseenevidence">garanties complémentaires ou supplémentaires</span> à ces garanties minimum et/ou des <span class="miseenevidence">garanties optionnelles</span>.
Ces garanties doivent s'appliquer de manière identique aux différentes catégories de bénéficiaires (actifs, retraités, ayants droit).
Le montant des cotisations ne dépend ni de votre état de santé, ni de votre âge.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">bénéficiaire actif</span>, votre administration employeur prend en charge la moitié du montant de la cotisation à la complémentaire santé.
L’autre moitié est à votre charge, elle est modulée en fonction de vos revenus. Elle est prélevée sur votre bulletin de salaire.
Votre administration employeur prend également en charge les options que vous avez souscrites à hauteur de <span class="valeur">5 €</span> maximum par mois.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">ayant droit</span>, il n’y a pas de participation employeur.
Les cotisations dues pour les enfants de moins de 21 ans sont plafonnées à <span class="valeur">50 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif. La cotisation est gratuite à partir du 3<Exposant>e</Exposant> enfant.
Les cotisations des enfants de plus de 21 ans sont plafonnées à la cotisation d’un bénéficiaire actif.
Les cotisations dues pour le conjoint sont plafonnées à <span class="valeur">110 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif.
Si vous êtes retraité, il n’y a pas de participation employeur. Votre cotisation est plafonnée dans les conditions suivantes :
<span class="valeur">100 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 1<Exposant>re</Exposant> année
<span class="valeur">125 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif la 2<Exposant>e</Exposant> année
<span class="valeur">150 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif les 3<Exposant>e</Exposant>, 4<Exposant>e</Exposant> et 5<Exposant>e</Exposant> années
<span class="valeur">175 %</span> de la cotisation d’un bénéficiaire actif les années suivantes.
Les cotisations n’augmentent plus après l’âge de 75 ans.
Les anciens agents publics qui bénéficient des allocations chômage continuent de bénéficier de la complémentaire santé pendant 12 mois maximum.
Une <span class="miseenevidence">complémentaire prévoyance</span> a pour but de <span class="miseenevidence">compléter l'indemnisation versée</span>, par l'administration employeur et éventuellement par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a>, <span class="miseenevidence">en cas de maladie, d'invalidité ou de décès</span>.
Ainsi, <span class="expression">la prévoyance</span> couvre, en tout ou partie, vos pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, d’inaptitude ou d’invalidité. Elle peut aussi prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en cas de décès d'un agent public au bénéfice de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants droits</a>.
<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2025</span>, les administrations d’État <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/etre-agent-public/ma-protection-sociale/protection-sociale-complementaire-prevoyance" target="_blank" rel="noopener">proposent progressivement un contrat collectif de prévoyance</a> pour couvrir l’incapacité de travail pour raison de santé, l’invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Une invalidité d'origine non professionnelle est une invalidité consécutive à un accident ou une maladie survenu hors temps et lieu de travail.
Votre administration employeur vous informe de la conclusion du contrat collectif et de sa date de prise d'effet.
L'administration employeur prend en charge une partie du montant de votre cotisation. Le <span class="miseenevidence">montant de cette participation</span> est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">7 €</span> par mois</span>, que vous occupiez un emploi à temps complet (à temps plein ou à temps partiel) ou un emploi à temps incomplet.
Vous pouvez adhérer au contrat collectif souscrit par votre administration employeur si vous êtes <span class="miseenevidence">employé et rémunéré par une administration de l’État</span> en tant que <span class="miseenevidence">fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuel</span>.
Toutes les administrations de l’État sont concernées : services ministériels centraux et déconcentrés, autorités administratives indépendantes, autorités publiques indépendantes, établissements publics de l'État.
<span class="miseenevidence">L'adhésion</span> au contrat collectif de prévoyance est <span class="miseenevidence">facultative.</span>
Toutefois, elle peut être <span class="miseenevidence">obligatoire lorsqu'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35838">accord collectif</a> le prévoit</span>.
<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance est obligatoire</span>, vous n'êtes pas soumis à cette obligation d'adhésion si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes couvert par un contrat individuel de prévoyance à la date d'entrée en vigueur du 1<Exposant>er</Exposant> contrat collectif mis en place par votre administration employeur ou à la date de votre recrutement, si elle est postérieure. Vous êtes dispensé dans ce cas d'adhérer au contrat collectif jusqu'à la date d'échéance de votre contrat individuel, dans la limite de 12 mois
Ou vous êtes employé en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> pour une durée inférieure à 6 mois
Ou vous êtes fonctionnaire stagiaire. Dans ce cas, vous n'êtes pas soumis à l’obligation d'adhésion pendant 12 mois maximum.
Vous pouvez à tout moment renoncer à votre dispense et demander à adhérer au contrat collectif.
L'adhésion au contrat collectif de prévoyance n'est soumise à <span class="miseenevidence">aucune condition d'âge ou d'état de santé</span> lorsqu'elle intervient au cours des 6 mois qui suivent :
La date de prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur
Ou la date de votre embauche, si vous êtes embauché après la date de prise d'effet du contrat souscrit par votre administration employeur.
<span class="miseenevidence">Passé ce délai de 6 mois</span>, votre adhésion au contrat peut faire l'objet d'une tarification différente fondée sur un questionnaire médical.
Lorsqu'à la date de prise d'effet du contrat collectif, vous êtes bénéficiaire d'un contrat individuel de prévoyance, le délai de 6 mois est reporté à la date d'échéance de votre contrat individuel. Ce report ne peut avoir lieu que dans la limite de 12 mois à partir de la prise d'effet du contrat collectif souscrit par votre administration employeur.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes en arrêt de travail</span> à la date d'effet du contrat collectif, vous pouvez demander votre adhésion au contrat collectif.
Toutefois, l'organisme de prévoyance <span class="miseenevidence">peut refuser</span> de prendre en charge les suites d'une maladie contractée avant votre adhésion ou la souscription du contrat collectif par votre administration employeur si cet organisme respecte les conditions suivantes :
La ou les maladies antérieures dont les suites ne sont pas prises en charge sont clairement mentionnées dans le certificat d'adhésion au contrat collectif.
L'organisme de prévoyance apporte la preuve que votre maladie était antérieure à la souscription au contrat collectif par votre administration employeur ou à votre adhésion au contrat collectif.
Le contrat collectif de prévoyance couvre le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a> si vous êtes fonctionnaire, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F547">congé de grave maladie</a> si vous êtes contractuel, l'invalidité d'origine non professionnelle et le décès.
Si vous êtes placé en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a></span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.
La rémunération garantie comprend le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13861">délai de carence</a>.
Si vous êtes mis à la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F550">retraite pour invalidité</a> </span>ou placé en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a> en raison d'une invalidité d'origine non professionnelle</span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span>.
Cette prestation complémentaire est au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> de votre rémunération, hors majoration pour tierce personne, à condition que l'ensemble des sommes que vous percevez ne dépasse pas <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération.
La rémunération prise en compte comprend votre traitement indiciaire et vos primes et indemnités maintenues en congé de longue maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à vos 62 ans.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal à la <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> que le fonctionnaire a perçu <span class="miseenevidence">au cours des 12 derniers mois</span>.
Les éléments de rémunération pris en compte sont les suivants :
Traitement indiciaire correspondant à l'indice détenu par le fonctionnaire le jour de son décès
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement
Primes et indemnités.
Le montant du capital décès est au moins égal à <span class="valeur">16 036 €</span>.
Si le fonctionnaire décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte correspond à celle à laquelle il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de <span class="miseenevidence">souscrire à vos frais des garanties additionnelles</span>.
Ces garanties portent sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F490">congé de maladie</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>.
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13861">délai de carence</a>.
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
À noter
À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire</span>, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernière période <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F12413">d'activité</a>, calculée en mois entiers, dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
Si vous êtes placé en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F547">congé de grave maladie</a></span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le <span class="miseenevidence">versement d'une prestation complémentaire</span> vous assurant <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération la 1<Exposant>re</Exposant> année de congé, puis <span class="valeur">80 %</span> les 2<Exposant>e</Exposant> et 3<Exposant>e</Exposant> années.
La rémunération garantie comprend le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F461">traitement indiciaire</a> et les primes et indemnités maintenues en congé de grave maladie.
Cette prestation complémentaire vous est versée après déduction des sommes versées par votre administration employeur ou votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a>.
Cette prestation complémentaire ne peut pas couvrir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13861">délai de carence</a>.
<span class="miseenevidence">Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie</span> (au moins 4 mois de services), le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une prestation complémentaire aux indemnités journalières de la Sécurité sociale si vous êtes en arrêt de travail pour raison de santé plus de 6 mois.
Pour bénéficier de cette prestation complémentaire, vous devez remplir les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F3053">conditions requises pour percevoir les indemnités journalières</a> de la Sécurité sociale.
Cette prestation complémentaire vous assure <span class="valeur">100 %</span> de votre rémunération du 7<Exposant>e</Exposant> mois d'arrêt de travail jusqu'à la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année d’arrêt de travail puis <span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération la 2<Exposant>e</Exposant> et la 3<Exposant>e</Exposant> année.
La rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
En cas d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F672">invalidité</a><span class="miseenevidence"> d'origine non professionnelle</span>, le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'une <span class="miseenevidence">prestation complémentaire</span> vous permettant de percevoir :
<span class="valeur">50 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 1<Exposant>re</Exposant> catégorie
<span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 2<Exposant>e</Exposant> catégorie
<span class="valeur">80 %</span> de votre rémunération pour une invalidité de 3<Exposant>e</Exposant> catégorie, hors majoration de <span class="valeur">40 %</span> pour tierce personne.
La rémunération garantie comprend votre traitement indiciaire et les primes et indemnités maintenues pendant un congé de grave maladie.
<span class="miseenevidence">Lorsque vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie</span> (au moins 4 mois de services), la rémunération garantie correspond à votre rémunération brute des 12 derniers mois.
Cette prestation complémentaire vous est versée jusqu'à votre admission à la retraite, après déduction des sommes versées par votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R15469">CPAM</a>.
Le contrat collectif de prévoyance prévoit le versement d'un <span class="miseenevidence">capital décès</span> aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un contractuel qui décède ou aux bénéficiaires qu'il a désignés.
Le montant du capital décès est égal au montant des <span class="miseenevidence">12 derniers mois de rémunération brute</span> de l'agent.
Le <span class="miseenevidence">montant du capital décès est triplé</span> lorsque le décès de l'agent contractuel survient à la suite de l'un des événements suivants :
Accident de service ou maladie professionnelle
Attentat
Attaque en lien avec le service ou en raison de la fonction
Acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lorsque l'agent contractuel décédé n'a pas accompli un an de services le jour de son décès, la rémunération prise en compte pour le calcul du capital décès est égal à la somme des rémunérations auxquels il aurait eu droit s'il avait accompli un an de services.
Le contrat collectif prévoit la possibilité, si vous le souhaitez, de <span class="miseenevidence">souscrire à vos frais des garanties additionnelles</span>.
Ces garanties portent sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F491">congé de maladie</a>.
Ces garanties portent aussi sur les périodes des 6 premiers mois d'arrêt de travail non rémunéré lorsque <span class="miseenevidence">vous ne justifiez pas de l’ancienneté nécessaire pour avoir droit à un congé de grave maladie</span> (au moins 4 mois de services) et percevez les indemnités journalières de la Sécurité sociale.
Ces garanties ne peuvent pas couvrir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F13861">délai de carence</a>.
Le contrat peut aussi prévoir d'autres garanties telles que les frais d'obsèques et la perte d'autonomie.
À noter
À Mayotte, le contrat collectif peut comporter des adaptations nécessaires à sa mise en œuvre.
<span class="miseenevidence">Lorsque l'adhésion au contrat collectif est obligatoire</span>, vous conservez votre adhésion, lorsque vous quittez votre administration, si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes inscrit comme demandeur d'emploi
Et vous percevez des allocations chômage.
Vous conservez votre adhésion pendant une période égale à la durée de votre dernier contrat (ou, éventuellement, de vos derniers contrats s'ils sont consécutifs sans période d'interruption supérieure à 2 mois avec la même administration employeur), dans la limite de 12 mois maximum.
Vous n'avez pas de cotisation à verser.
Les garanties maintenues sont celles en vigueur pour les agents bénéficiaires du contrat collectif de prévoyance obligatoire.
Vous devez signaler tout changement de votre situation individuelle pouvant entrainer une modification de vos conditions d'éligibilité à la participation de votre administration employeur.
Lorsque vous perdez la qualité d'adhérent au contrat ou lorsque vous changez d'employeur en cours de mois, la participation de votre administration employeur est proratisée en fonction du nombre de jours pendant lesquels vous êtes adhérent et affecté auprès de cette administration.
