Malus CO2 et malus masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ?
Vérifié le 24/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez acheté une voiture et vous avez <span class="miseenevidence">3 enfants à charge ou plus</span> ? Vous pouvez bénéficier d'une <span class="miseenevidence">réduction</span> du malus CO2<Exposant/> et du malus masse. Nous vous expliquons les <span class="miseenevidence">conditions</span> à remplir et comment <span class="miseenevidence">demander le remboursement</span> de la taxe.
La réduction du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35947">malus CO2</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35950">malus masse</a> concerne les familles suivantes :
Famille de 3 enfants à charge ou plus <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a> (vous bénéficiez des prestations familiales pour 3 enfants ou plus)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1260">Famille d'accueil (assistant familial)</a> de 3 enfants ou plus.
Les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes doivent être remplies <span class="miseenevidence">à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du véhicule en France</span> :
Vous devez avoir la charge effective et permanente de 3 enfants ou plus.
La demande doit concerner un véhicule comportant au moins 5 places.
Le véhicule doit être acheté ou loué dans le cadre d’une formule locative longue durée. En cas de location, il peut s'agir d'un contrat <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62058">LOA</a> (crédit bail, <span class="expression">leasing</span>). Il peut aussi s'agir d'un contrat <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R62059">LDD</a> d'une durée de 2 ans ou plus, signé en 2021 ou après.
Le véhicule doit avoir été soumis aux malus dont vous demandez le remboursement. Une demande de remboursement ne doit pas déjà avoir été faite.
Votre nom doit être indiqué comme le propriétaire ou le locataire sur le certificat d’immatriculation du véhicule délivré en France.
La réduction s'applique <span class="miseenevidence">dans la limite d'un seul véhicule par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R66902">foyer</a>, par période de 2 ans.</span>
Ainsi, vous ne devez pas détenir, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation du nouveau véhicule, d’autres véhicules ayant bénéficié du dispositif de remboursement au profit d’une famille de 3 enfants ou plus.
Par ailleurs, la réduction ne s'applique pas non plus à un véhicule immatriculé pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois en 2026 si vous avez déjà bénéficié d'une réduction dans les 2 ans qui précèdent.
Toutefois <span class="miseenevidence">la limite des 2 ans ne s'applique pas</span> si vous achetez un véhicule pour remplacer un véhicule détruit ou devenu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants :
Accident, catastrophe naturelle ou intempéries
Vol ou dégradation commise par une autre personne
Tout autre cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a>.
La réduction du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35947">malus CO2</a> est de<span class="valeur"> 20</span> g/km par enfant pour les émissions de CO2 ou d'<span class="valeur">1 </span>cheval administratif par enfant pour la puissance administrative.
La réduction du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F35950">malus masse</a> est de <span class="valeur">200</span> kg par enfant.
Il faut faire <span class="miseenevidence">1 seule demande de remboursement pour les 2 taxes</span>, malus CO2 et malus masse.
Attention :
La réduction du malus CO2 et du malus masse n’est pas appliquée lors de l'immatriculation du véhicule. Vous devez <span class="miseenevidence">payer les taxes puis demander le remboursemen</span>t du montant de la réduction.
Dossier de demande
Le <span class="miseenevidence">dossier de demande</span> doit comprendre les documents suivants :
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R67066">Formulaire de demande de remboursement des taxes malus CO2 et malus masse</a>, complété et signé. Consultez la notice explicative
Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule délivré au nom du demandeur
Relevé d'identité bancaire
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, permis de conduire, passeport, extrait d'acte de naissance, ou livret de famille)
Pour vos enfants rattachés à votre foyer, document(s) délivré(s) par la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24582">Caf</a> justifiant du nombre d'enfants à charge, ou copie du livret de famille permettant de justifier du nombre d'enfants à charge <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F16947">au sens des prestations familiales</a>
Si vous êtes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1260">famille d'accueil</a>, document de votre employeur ou de l'employeur de votre conjoint justifiant du nombre d'enfants accueillis.
Selon votre situation, vous devez également joindre les documents suivants :
Vous devez apporter la preuve que vous ne possédez plus le véhicule.
Joignez la déclaration de cession du véhicule ou un document attestant de la fin du contrat de la formule locative de longue durée.
Joignez la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document attestant que le nouveau véhicule remplace un véhicule rendu inutilisable.
Le véhicule doit avoir été rendu inutilisable à la suite de l'un des évènements suivants : accident, catastrophe naturelle, intempéries, vol, dégradation commise par une autre personne, ou tout autre cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R38200">force majeure</a>.
À noter
Selon votre situation, <span class="miseenevidence">d’autres justificatifs</span> peuvent vous être demandés.
Date limite d’envoi de la demande
La demande de remboursement doit être faite <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de la 2<Exposant>e</Exposant> année suivant l'immatriculation</span>.
Exemples :
Avant le 31 décembre 2026 pour un véhicule immatriculé en 2024
Avant le 31 décembre 2027 pour un véhicule immatriculé en 2025
Envoi de la demande
La demande doit être envoyée <span class="miseenevidence">par internet via la messagerie sécurisé de votre espace particulier sur impôts.gouv.fr.</span>
selNG Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Vous pouvez aussi envoyer votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> au service des impôts dont les coordonnées figurent sur votre dernier avis d'impôt sur le revenu.
