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Question-réponse

Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ?

Vérifié le 02/09/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez <span class="miseenevidence">acquérir un bien immobilier</span> (maison, appartement...) alors que vous n'êtes <span class="miseenevidence">toujours pas divorcé</span>, sachez que <span class="miseenevidence">l'achat</span> est toujours <span class="miseenevidence">possible</span>. Mais selon le<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R59824">régime matrimonial</a></span><LienIntra LienID="R59824" type="Définition de glossaire"/> applicable à votre mariage, vous serez propriétaire <span class="miseenevidence">seul ou à 2</span> du bien acheté. Nous vous expliquons les règles en la matière.

  • Le bien immobilier <span class="miseenevidence">acheté pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).

    En revanche, un époux peut acheter un bien immobilier uniquement avec des <span class="miseenevidence">fonds propres</span>. Ces fonds sont l'argent que l'époux <span class="miseenevidence">détenait avant son mariage</span> ou l'argent qu'il a <span class="miseenevidence">reçu par succession ou donation</span>. Dans ce cas, le bien immobilier n'intègre pas le patrimoine de la communauté. L'époux acheteur du bien immobilier doit veiller à ce que la <span class="expression"><span class="miseenevidence">clause de réemploi</span></span> <span class="miseenevidence">figure dans l'acte notarié</span> d'acquisition.

    La <span class="expression">clause de réemploi</span> est une déclaration contenue dans l'acte qui permet à l'époux d'indiquer qu'il utilise ses fonds propres pour acheter un nouveau bien.

      À savoir

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe <span class="miseenevidence">une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs</span>. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

  • Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">par un seul</span> des époux <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> appartient <span class="miseenevidence">uniquement</span> à cet époux.

  • Le bien immobilier acheté <span class="miseenevidence">pendant la procédure de divorce</span> intègre le patrimoine commun, c'est-à-dire qu'il est la <span class="miseenevidence">propriété de la communauté</span> (donc la propriété des 2 époux).

      À savoir

    Si la procédure de divorce arrive à son terme, la convention ou la décision de justice fixe une date à partir de laquelle les biens des époux ne sont plus des biens communs. Cela implique qu'un bien acheté après cette date par l'un des époux peut finalement être un bien à son seul nom.

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