Une fonctionnaire ou une contractuelle peut-elle démissionner pendant sa grossesse ?

La démission doit être acceptée par votre administration employeur.

Vous ne pouvez quitter vos fonctions qu’à la <span class="miseenevidence">date fixée par votre administration employeur</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire stagiaire</span>, vous devez adresser votre demande écrite <span class="miseenevidence">au moins 1 mois</span> avant la date prévue pour la cessation de fonctions.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez présenter à l’avance votre demande de démission. Vous devez toutefois tenir compte du délai dont dispose votre administration employeur pour vous répondre

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire d’État</span>, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai de <span class="miseenevidence">4 mois</span> suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire territoriale</span>, la décision d’acception de la démission doit intervenir dans le délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> suivant la date de réception de votre courrier de démission.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire hospitalière</span>, aucun texte ne fixe le délai dans lequel votre établissement employeur doit vous faire connaitre sa décision.

Une fois acceptée, la démission est <span class="miseenevidence">irrévocable</span>.

En cas de refus de votre démission, vous pouvez saisir la commission administrative paritaire (CAP). La CAP émet un avis motivé, qu'elle transmet à votre administration employeur.

Vous devez respecter un <span class="miseenevidence">préavis</span> dont la durée dépend de votre ancienneté :

• 8 jours si votre ancienneté est inférieure à 6 mois
• 1 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 6 mois et inférieure à 2 ans
• 2 mois si votre ancienneté est supérieure ou égale à 2 ans.

Votre ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de votre lettre de démission.

Elle est calculée compte tenu de l'ensemble de vos contrats, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions à condition que cette interruption ne dépasse pas 4 mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de votre part.

Certains congés sont pris en compte dans le calcul de votre ancienneté, notamment les congés suivants :

• Congés annuels
• Congé pour formation syndicale
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
• Congé pour formation professionnelle
• Congés de maladie
• Congé de grave maladie
• Congé pour accident du travail ou maladie professionnelle
• Congé de maternité ou d'adoption
• Congé de solidarité familiale
• Congé de présence parentale
• Congé de proche aidant
• Congé pour raisons de famille.

Les congés non pris en compte ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.

Si vous ne souhaitez <span class="miseenevidence">pas reprendre votre emploi à la fin d'un congé de maternité</span>, vous devez en informer votre administration employeur par courrier recommandé avec accusé de réception au moins 15 jours avant la fin de votre congé de maternité.