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Question-réponse
Une fonctionnaire ou une contractuelle enceinte ou en congé de maternité peut-elle être licenciée ?
Vérifié le 23/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Que vous soyez fonctionnaire ou contractuelle, <span class="miseenevidence">aucun licenciement</span> ne peut être prononcé à votre encontre si vous êtes <span class="miseenevidence">en état de grossesse</span> médicalement constaté ou en <span class="miseenevidence">congé de maternité</span> ou <span class="miseenevidence">pendant une période de 10 semaines suivant la fin de votre congé de maternité</span>.
Si le licenciement vous est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a> avant la constatation médicale de votre grossesse, vous pouvez, <span class="miseenevidence">dans les 15 jours suivant cette notification</span>, justifier de votre état de grossesse par l'envoi, en recommandé avec accusé de réception, d'un certificat médical.
Le licenciement est alors <span class="miseenevidence">annulé</span>.
<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, si le licenciement intervient pour <span class="miseenevidence">motif disciplinaire</span>, cette interdiction de licenciement ne s’applique pas.
Cette interdiction de licenciement ne s’applique pas non plus lorsque si <span class="miseenevidence">votre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R2454">CDD</a> arrive à son terme</span> ou si votre administration employeur est dans l'impossibilité de continuer à vous réemployer pour un <span class="miseenevidence">motif étranger à votre grossesse, à l'accouchement ou à la naissance</span>.
Attention :
Le licenciement pour insuffisance professionnelle, prononcée en fin de stage, est exclu du champ de l’interdiction. Une fonctionnaire stagiaire en état de grossesse peut donc légalement être licenciée à la fin de la période de stage.
