Congé de conversion

Le congé de conversion prévoit des <span class="miseenevidence">actions destinées à favoriser le reclassement</span> du salarié dont le licenciement économique est envisagé. Celui-ci peut bénéficier des mesures suivantes :

• Soutien d'une structure d'aide au reclassement
• Bilan d'évaluation
• Actions de formation ou d'adaptation en vue d'une réinsertion professionnelle rapide.

Le salarié peut bénéficier d'un congé de conversion si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Suppression envisagée de son emploi
• Signature par l'entreprise d'une convention de congé de conversion avec l'État
• Volontariat du salarié pour adhérer à ce congé.

L'employeur fixe la durée du congé.

Le congé a une durée <span class="miseenevidence">minimum de 4 mois</span>.

Elle correspond au minimum à <span class="valeur">65 %</span> de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé.

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre <span class="valeur">10,22 €</span> par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit <span class="valeur">1 549,58 €</span> si l'entreprise applique les 35 heures).

Oui, pendant la durée du congé de conversion, le contrat de travail est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R43526">suspendu</a>. Le salarié est donc dispensé d'activité dans son entreprise pendant cette période.

Si le salarié n'a pas retrouvé un nouvel emploi durant le congé, l'employeur peut le licencier pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N481">motif économique</a>.