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Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Fiche pratique

Indemnité de licenciement du salarié en CDI

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> qui est licencié peut obtenir une indemnité de licenciement sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à retenir.

L'indemnité de licenciement est accordée, sous certaines conditions, au salarié en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a></span> pour compenser la perte de son emploi.

L'indemnité de licenciement peut être d'origine :

  • Légale, c'est-à-dire prévue par le code du travail
  • Conventionnelle, c'est-à-dire prévue par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">accord collectif</a>
  • Contractuelle, c'est-à-dire prévue par le contrat de travail.

Cette indemnité est versée par l'employeur.

Ces conditions varient en fonction du <span class="miseenevidence">motif</span> de licenciement et de l'<span class="miseenevidence">ancienneté</span> du salarié dans l'entreprise.

Motifs du licenciement

L'indemnité de licenciement est due au salarié en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R24389">CDI</a> qui fait l'objet d'un licenciement pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2835">motif personnel</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2776">économique</a> ou pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F31225">inaptitude</a>.

L'indemnité est également due en cas de cessation ou de dissolution de l'entreprise (sauf <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24412">cessation pour force majeure</a>).

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24249">décès d'un salarié</a> lorsque le licenciement a été <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R14732">notifié</a>, l'indemnité doit être versée aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R52183">ayants droit</a>.

En cas de licenciement pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1137">faute grave ou lourde</a>, l'indemnité n'est pas versée. Toutefois, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir le versement de cette indemnité.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

outilRechercheNG
Trouver sa convention collective

Ancienneté

Pour bénéficier de l'indemnité légale, le salarié licencié doit justifier d'au moins<span class="miseenevidence"> 8 mois</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">d'ancienneté ininterrompus</a> au service du même employeur.

Ce calcul s'effectue <span class="miseenevidence">à la date d'envoi</span> de la lettre de licenciement.

Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent prévoir une ancienneté inférieure.

Le calcul de l'indemnité légale de licenciement diffère selon l'ancienneté du salarié :

  • L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.

    L'indemnité ne peut pas être inférieure à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.

     À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2332">congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en <span class="miseenevidence">arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique </span>au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois <span class="miseenevidence">précédant</span> l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

     À noter

    Si le salarié a moins de 12 mois d’ancienneté, il faudra comparer la moyenne mensuelle sur l'ensemble des mois travaillés avec celle calculée sur les 3 derniers mois, et retenir la plus favorable.

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

  • L'indemnité légale est calculée à partir des salaires <span class="miseenevidence">bruts</span> précédant le licenciement.

    L'indemnité est au moins égale aux montants suivants :

    • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans
    • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.

    Si le salarié a travaillé à temps complet avant de passer à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F32428">temps partiel</a> (ou inversement), l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> à la durée de chaque période.

     À noter

    Ce principe ne s’applique pas si le salarié engagé à temps plein est licencié pendant un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2332">congé parental d’éducation à temps partiel</a>. Son indemnité de licenciement doit être calculée sur la base de la rémunération qu’il percevait lorsqu’il travaillait à temps plein.

    Le salaire pris en compte est appelé <span class="expression">salaire de référence</span>. Il est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

    • Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement
    • Soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte <span class="miseenevidence">en proportion</span> du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12<Exposant>e</Exposant> du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

    Lorsque le salarié a été en <span class="miseenevidence">arrêt de travail pour maladie ou en temps partiel thérapeutique </span>au cours des derniers mois, le salaire de référence à prendre en compte est celui des 12 ou des 3 derniers mois <span class="miseenevidence">précédant</span> l'arrêt ou le temps partiel thérapeutique.

    <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F371">L'ancienneté</a> est calculée jusqu'à la date de rupture effective du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.

    En cas d'année incomplète, l'indemnité est calculée <span class="miseenevidence">proportionnellement</span> au nombre de mois complets.

  À savoir

Des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une formule de calcul plus avantageuse pour le salarié. Dans ce cas, le salarié perçoit l'indemnité la plus élevée.

Un simulateur vous permet d'estimer le montant de l'indemnité minimale de licenciement :

simulateurNG
Calculer le montant de l'indemnité de licenciement

Oui. L'indemnité de licenciement, qu'elle soit d'origine légale, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R51533">conventionnelle</a> ou prévue par le contrat de travail, peut être cumulée avec les indemnités suivantes :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24660">Indemnité compensatrice de préavis</a>
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a>
  • Indemnité pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1848">licenciement irrégulier, sans cause réelle et sérieuse ou nul</a>
  • Indemnité allouée par le juge en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F34572">requalification d'un CDD en CDI</a>
  • Contrepartie pécuniaire prévue en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a>
  • Indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire accordée au salarié dont le contrat de travail a été dissimulé.

 À noter

L'indemnité de licenciement d'origine conventionnelle ou prévue par le contrat de travail s'applique si elle est <span class="miseenevidence">plus favorable pour le salarié</span> que l'indemnité légale. Dans ce cas, elles ne se cumulent pas.

L'indemnité versée en cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=N480">licenciement</a> (hors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a>) est <span class="miseenevidence">en partie exonérée</span> d'impôt sur le revenu.

Le montant correspondant à <span class="miseenevidence">l'indemnité fixée par la loi ou la convention collective</span> est <span class="miseenevidence">exonéré en totalité</span>.

Si vous avez reçu un <span class="miseenevidence">montant supérieur</span>, l'exonération est limitée à l'un des montants suivants :

  • 2 fois le montant de la rémunération brute que vous avez perçue l'année précédant votre licenciement
  • Moitié de l'indemnité de licenciement que vous avez perçue.

Les services fiscaux retiendront la solution qui vous est la plus favorable.

Dans ce cas, l'exonération est limitée à un maximum de <span class="valeur">282 600 €</span> pour les indemnités perçues en 2025 (<span class="valeur">288 360 €</span> pour les indemnités versées en 2026).

L'indemnité de licenciement peut être exonérée de cotisations sociales, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31257">CSG</a> et de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31258">CRDS</a> dans certaines conditions.

Cotisations sociales

La fraction de l'indemnité de licenciement exonérée d'impôt sur le revenu est également exonérée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=F2302">cotisations sociales</a>, dans la limite de <span class="valeur">96 120 €</span>.

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est soumise à cotisations intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

CSG et CRDS

L'indemnité de licenciement est exonérée de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31257">CSG</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-associations/?xml=R31258">CRDS</a> selon la plus petite des 2 limites suivantes :

  • Montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement dû au salarié licencié
  • Montant de l'indemnité exonéré de cotisations sociales.

 Attention :

Si l'indemnité de licenciement versée est supérieure à <span class="valeur">480 600 €</span>, elle est soumise à CSG et CRDS intégralement. Aucune exonération n'est applicable.

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