Refus d'ouverture d'un compte bancaire professionnel : droits et recours

L’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel dépend de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">forme juridique</a> choisie :

• La création d’une <span class="miseenevidence">société commerciale</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, etc.) nécessite le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">dépôt du capital social</a> sur un compte bancaire professionnel dédié. Ainsi, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.

• <span class="miseenevidence">L<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">’entreprise individuelle</a> </span>(option pour le régime <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37398">micro-entrepreneur</a> ou non) n’a pas cette obligation puisque la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas d’effectuer un dépôt du capital social. Toutefois, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel devient obligatoire si le chiffre d’affaires dépasse <span class="valeur">10 000 €</span> pendant 2 années consécutives.

Une banque est libre de choisir ses clients. Elle a donc le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

En cas de refus, la banque doit obligatoirement fournir une <span class="miseenevidence">attestation de refus</span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à compter de l'une des dates suivantes :

• <span class="miseenevidence">Date de l'avis de réception</span> de la demande de compte de dépôt
• <span class="miseenevidence">Date du dépôt</span> en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

L’attestation de refus doit :

• Indiquer le <span class="miseenevidence">motif du refus</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31388">interdit bancaire</a>, situation financière, dossier incomplet, par exemple)
• Préciser la <span class="miseenevidence">possibilité de s’adresser à la Banque de France</span> pour faire valoir le droit au compte

Être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31388">interdit bancaire</a> n’empêche pas l’accès à un compte bancaire. En cas de refus d’ouverture de compte, il est possible de faire une <span class="miseenevidence">demande de droit au compte bancaire professionnel</span>.

Pour vérifier si elle fait l’objet d’une interdiction bancaire, une entreprise peut <span class="miseenevidence">consulter les fichiers d’incidents bancaires auprès de la Banque de France </span>:

Peuvent bénéficier de la procédure de droit au compte bancaire professionnel :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60351">Personnes morales</a> (sociétés ou associations) domiciliées en France, ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60417">personnes physiques</a> exerçant en tant qu’entrepreneurs individuels (artisans ou commerçants par exemple), résidant en France, quelle que soit leur nationalité
• À condition <span class="miseenevidence">de ne pas disposer de compte de dépôt</span> en France et de pouvoir<span class="miseenevidence"> justifier d’un refus d’ouverture de compte</span> par une banque

En cas de refus d'ouverture d'un compte bancaire, il est possible d’obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la <span class="miseenevidence">procédure du droit au compte</span> auprès d'une succursale de la Banque de France.

Réunir les documents justificatifs

Déposer un dossier auprès de la Banque de France

Le dossier avec l’ensemble des documents à fournir peut être transmis à la Banque de France de 3 manières distinctes :

Prendre contact avec la banque désignée pour l’ouverture de votre compte

Une fois le dossier complet réceptionné par la Banque de France, cette dernière doit désigner dans un <span class="miseenevidence">délai de 24 heures</span> une banque pour l’ouverture d’un compte bancaire professionnel. La désignation est valable pendant <span class="miseenevidence">6 mois</span>.

La Banque de France peut informer du nom de l’établissement désigné de 2 façons :

• Par <span class="miseenevidence">courrier</span>
• Via l’ <span class="miseenevidence">espace personnel de la Banque de France</span>

La banque désignée sera, elle, informée par courrier par la Banque de France.

Une fois la désignation effectuée par la Banque de France, l’agence bancaire désignée dispose d’un délai de <span class="miseenevidence">3 jours</span> à compter de la désignation pour transmettre la <span class="miseenevidence">liste de justificatifs à fournir</span> nécessaires à l’ouverture du compte ainsi que les coordonnées de la banque.

Lorsque la désignation d’une banque est communiquée via l’espace personnel de la Banque de France, un délai supplémentaire peut être observé avant réception de la notification officielle de la banque, en particulier en cas d’envoi postal.

Dès réception de ces éléments, il convient de <span class="miseenevidence">prendre contact avec la banque désignée</span> afin de convenir d’un rendez-vous. La présence du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal de la société</a> est requise pour finaliser l’ouverture du compte. Lors de ce rendez-vous, l’ensemble des documents demandés doit être présenté. Si le dossier est complet, l’agence bancaire doit ouvrir le compte dans un délai de <span class="miseenevidence">3 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17509">jours ouvrés</a></span>. Elle peut toutefois <span class="miseenevidence">demander des documents complémentaires</span> selon les spécificités du dossier ou ses exigences internes.

L’établissement bancaire désigné par la Banque de France a l’obligation d’effectuer l'ouverture d'un compte de dépôt avec les <span class="miseenevidence">12 services bancaires de base gratuits</span> suivants :

• Ouverture, tenue et clôture du compte
• 1 changement d'adresse par an
• Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
• Domiciliation et encaissement de virements bancaires
• Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
• Réalisation des opérations de caisse
• Encaissement de chèques
• Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
• Moyens de consultation à distance du solde du compte
• Dépôts et retraits d'espèces au guichet
• 2 formules de chèques de banque par mois
• Carte de paiement

En revanche, aucune autorisation de découvert ne peut être accordée dans le cadre du droit au compte.

Si des prestations supplémentaires sont souhaitées en dehors des services bancaires de base, leur mise en place dépend de l’accord de la banque. Le cas échéant, ces prestations sont facturées selon les conditions prévues par la <span class="miseenevidence">convention de compte</span>, qui définit les modalités de fonctionnement du compte bancaire.

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clôturer, elle doit <span class="miseenevidence">prévenir l’entreprise 45 jours à l'avance</span>, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un autre établissement bancaire. Un autre compte professionnel pourra alors être ouvert selon la même <span class="miseenevidence">procédure du droit au compte</span>.