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Question-réponse

Un étranger peut-il créer une entreprise en France ?

Vérifié le 01/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France, mais les démarches diffèrent selon sa nationalité : ressortissant d’un État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>, de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> ou ressortissant d’un État tiers.

Ressortissant d’un État membre de l’UE / EEE / Suisse
Ressortissant d’un État tiers

Le ressortissant d’un État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>, de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France. Il s’agit des mêmes étapes que pour le ressortissant français :

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

Une fois l’idée d’entreprise choisie, il convient d’élaborer un business model. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

Pour en savoir plus

Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !

Bpifrance Création

La deuxième étape consiste à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35958">réaliser une étude de marché</a>. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

2. Financer le projet de l’entreprise

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">rédaction d’un business plan (plan d’affaires)</a> est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet d’entreprise, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de l’entreprise.

Plusieurs possibilités existent pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">trouver des financements</a> :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

À noter

Retrouvez plus d’informations sur les aides disponibles à la création d’entreprise dans le chapitre suivant « Se renseigner sur les aides à la création d’entreprise ».

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Pour choisir la forme juridique d’une entreprise (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle</a>, etc.), il convient de prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et/ou des associés.

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise</a> ».

Le futur entrepreneur étranger peut bénéficier de diverses aides pour créer son entreprise, qu’il s’agisse de soutiens financiers ou de dispositifs d’accompagnement. Ces aides varient selon le profil du porteur de projet et le stade d’avancement du projet.

Aides financières

En tant que porteur de projet, de nombreux moyens permettent de financer un projet de création d’entreprise : emprunt bancaire, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33957">crowdfunding</a>, business angels, aides publiques telles que l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">Acre</a>, l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15252">Arce</a>, etc.).

À noter

L’Acre permet notamment une exonération partielle de charges sociales lors du démarrage de l’activité, tandis que l’Arce consiste en un versement d’une partie des droits au chômage sous forme de capital.

Des aides publiques complémentaires peuvent également être mobilisées, notamment celles proposées par les collectivités territoriales ou par Bpifrance, qui intervient à travers des prêts, garanties et dispositifs d’accompagnement.

Retrouvez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">détail et les conditions propres à chaque solution de financement</a> dans notre fiche dédiée.

Pour identifier les aides adaptées à chaque projet, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> met à disposition une base de données de référence regroupant l’ensemble des dispositifs existants:

Outil de recherche
Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Attention :

Un ressortissant d’un État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union euroépenne (UE)</a>, de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47739">Arce</a> est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

Pour en savoir plus

Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise

Bpifrance Création

À noter

Les étudiants et jeunes diplômés peuvent également bénéficier du dispositif Pépite France, un réseau national destiné à accompagner et sensibiliser à l’entrepreneuriat dans l’enseignement supérieur. Dans ce cadre, il est possible d’accéder au Statut National d’Étudiant-Entrepreneur, qui permet de développer un projet de création d’entreprise en parallèle des études, tout en bénéficiant d’un accompagnement au sein de son établissement et d’un suivi dédié.

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

Pour en savoir plus

Pépite France

Ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

Ce dispositif vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32313">statut national d’étudiant-entrepreneur</a> et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

En tant que ressortissant d’un État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a>, de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> ou de la Suisse, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Outil de recherche
Rechercher des activités ou professions réglementées

À noter

Si l’activité n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sans condition particulière de diplôme ou d’autorisation.

Lorsque l’activité ou la profession est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques, notamment en matière de qualifications professionnelles.

Certaines activités réglementées exigent de justifier d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle pour pouvoir être exercées. Dans ce cas :

Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">UE</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">EEE</a>, il peut faire l’objet d’une reconnaissance, conformément à la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Selon les situations, cette reconnaissance peut être automatique ou nécessiter des mesures complémentaires (épreuves d’aptitude, stages d’adaptation, etc.).

Par ailleurs, toutes les professions réglementées ne fonctionnent pas de la même manière :

Certaines nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architectes</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">experts-comptables</a>, par exemple).
D’autres, notamment les professions artisanales (comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38497">boulanger-pâtissier</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36829">coiffeur à domicile</a>ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39051">boucher</a>), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.

Des exigences complémentaires peuvent s’appliquer selon les cas, comme un niveau de langue en français suffisant ou le respect de règles professionnelles spécifiques.

À noter

Il est possible de demander une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62660">carte professionnelle européenne (CPE)</a> afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans certaines professions réglementées : infirmier responsable de soins généraux, pharmacien, kinésithérapeute, guide de montagne et agent immobilier. Elle simplifie les démarches de reconnaissance des qualifications professionnelles mais n’est pas obligatoire.

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 1.7 MB)

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

Un ressortissant de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union euroépenne (UE)</a>, de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">Espace économique européen (EEE)</a> ou de la Suisse peut venir en France et y séjourner librement : il s’agit du principe de libre circulation des personnes. Il n’a pas besoin de titre de séjour pour créer une entreprise.

Attention :

Au-delà de 3 mois de séjour en France, le droit au séjour reste garanti, mais il est conditionné : il faut soit exercer une activité professionnelle (salariée ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1691">indépendante</a>), soit disposer de ressources suffisantes et d’une assurance maladie, ou être étudiant avec des ressources suffisantes.

Même sans titre de séjour, certaines démarches administratives peuvent nécessiter de justifier la régularité du séjour, par exemple pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37369">ouvrir un compte bancaire d’une société</a>, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale.

Certaines démarches administratives (par exemple <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37369">ouvrir un compte bancaire d’une société</a>, immatriculer une entreprise ou s’affilier à la sécurité sociale) exigent parfois de justifier que le séjour en France est régulier. Cela ne signifie pas qu’un titre de séjour est obligatoire, mais qu’une preuve de statut ou d’activité peut être demandée.

Dans ce contexte, la carte de séjour portant la mention “<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F16003">Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles</a>” peut être demandée pour faciliter ces démarches. Elle est facultative et atteste officiellement du droit au séjour et à l’exercice d’une activité professionnelle, mais elle n’est jamais obligatoire pour créer ou gérer une entreprise.

À savoir

Après 5 ans de séjour légal en France, un ressortissant UE/EEE/Suisse peut demander une carte de séjour portant la mention « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2651">Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles</a> », qui facilite la preuve de son droit au séjour et offre des droits proches de ceux des résidents français. Cette carte est distincte de la carte “Citoyen UE/EEE/Suisse -Toutes activités professionnelles” et n’est pas non plus nécessaire pour créer une entreprise.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "

Après vérification des obligations réglementaires liées à l’activité et aux éventuelles formalités de séjour, il convient de procéder aux différentes formalités d’immatriculation afin de créer l’entreprise.

Avant de déposer sa demande d’immatriculation, un certain nombre de démarches et de formalités doit être réalisé en amont, dans le cas où la forme juridique de l’entreprise choisie est une société (SAS, SARL, etc.) :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">Domiciliation de l’entreprise</a> : il s'agit de déterminer le siège social de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">Dépôt du capital social</a> : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35938">Nomination du dirigeant</a> : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">Rédaction des statuts</a> : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35957">Publication de la création dans un support d’annonces légales</a> : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucunes de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

Une fois toutes les démarches et formalités effectuées en amont, une demande d’immatriculation de l’entreprise doit être transmise sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

selNG
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Une fois la demande effectuée, l’entreprise est automatiquement inscrite au répertoire national des entreprises (RNE), ainsi qu’au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a>, le cas échéant.

À noter

En cas d’activité d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37410">agent commercial</a>, il est également nécessaire de s’inscrire au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59402">RSAC</a>.

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> identifie la société : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1041">Siret</a> identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code d’activité APE</a> (activité principale exercée).

Attention :

À compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2027, toutes les entreprises et établissements verront leur code APE modifié selon la nouvelle NAF 2025. Il est possible de consulter son nouveau code APE et de demander une éventuelle rectification. Il suffit pour cela de renseigner le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a> de l’entreprise dans l’outil mis à disposition sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75416">site Sirene.gouv.fr</a>. Le nouveau code APE apparaît avec l’appellation « Code APE 2025 » et « Libellé d’activité 2025 ».

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Le ressortissant d’un État tiers doit respecter différentes étapes pour créer une entreprise en France :

Plusieurs étapes sont nécessaires pour préparer son projet entrepreneurial :

Définir le projet de l’entreprise
Financer le projet de l’entreprise
Choisir le statut juridique de l’entreprise

1. Définir le projet de l’entreprise

Avant de se lancer dans la création d’une entreprise, il est important de bien définir le projet de l’entreprise.

Pour en savoir plus

Le Business Model Canvas : un outil incontournable pour tout créateur !

Bpifrance Création

2. Financer le projet de l’entreprise

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">rédaction d’un business plan (plan d’affaires)</a> est une étape essentielle dans la création d’une société. Le business plan est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

À noter

Plusieurs possibilités existent pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">trouver des financements</a> :

Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
Financer son entreprise via un emprunt bancaire
Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (Acre, Arce, Cape, ex-Nacre, etc.)
S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
Obtenir un prêt d’honneur

À noter

3. Choisir le statut juridique de l’entreprise

Toutefois le régime fiscal et social restent les points essentiels à considérer dans le choix de la forme juridique.

À noter

Plus d’informations sur la fiche : « <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise</a> ».

Aides financières

À noter

Retrouvez le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">détail et les conditions propres à chaque solution de financement</a> dans notre fiche dédiée.

Outil de recherche
Base de données de référence sur les aides aux entreprises

Attention :

Un ressortissant d’un État tiers à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">Union européenne (UE)</a> peut, en principe, bénéficier de la majorité de ces aides en France, sous réserve d’en remplir les conditions requises. À titre d’exemple, le bénéfice de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47739">Arce</a> est subordonné à une inscription comme demandeur d’emploi en France, ce qui implique d’y résider.

Dispositifs d’accompagnement

Le porteur de projet peut prétendre à différents dispositifs d’accompagnement pour l’aider à créer son entreprise en France.

Des réseaux d’accompagnement comme France Active, Initiative France ou encore Réseau Entreprendre.

Pour en savoir plus sur ces réseaux d’accompagnement :

Pour en savoir plus

Les réseaux de financement proposant un accompagnement et un suivi de la jeune entreprise

Bpifrance Création

À noter

Pour en savoir plus sur le dispositif Pépite France :

qui vise à sensibiliser et accompagner les projets de création d’entreprise. Ce dispositif permet notamment d’obtenir le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32313">statut national d’étudiant-entrepreneur</a> et de bénéficier d’un accompagnement dédié, ainsi que d’un aménagement des études.

En tant que ressortissant d’un État tiers, il est nécessaire de vérifier si l’activité envisagée est réglementée en France.

Pour cela, il est possible de consulter l’annuaire suivant :

Outil de recherche
Rechercher des activités ou professions réglementées

À noter

Si l’activité ou la profession envisagée n’est pas réglementée, elle peut être exercée librement, sous réserve des formalités de séjour.

Lorsque l’activité est réglementée, son exercice est soumis à des conditions spécifiques en matière de qualifications professionnelles. Dans ce cas :

Si le diplôme a été obtenu en France, il permet en principe d’exercer directement, sous réserve du respect des règles de séjour.
Si le diplôme a été obtenu dans un autre État de l’UE ou de l’EEE, il peut faire l’objet d’une reconnaissance en France en bénéficiant du système de reconnaissance de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2005:255:0022:0142:fr:PDF" target="_blank" rel="noopener">directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles</a>.
Si le diplôme a été obtenu dans un État tiers, il n’est pas reconnu automatiquement. Son titulaire doit généralement faire reconnaître ses qualifications par les autorités françaises, soit en justifiant d’une reconnaissance préalable dans un État de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">UE</a> ou de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">EEE</a> accompagnée d’une expérience professionnelle, soit en se soumettant à des épreuves ou mesures de contrôle des connaissances.

Certaines professions nécessitent une inscription auprès d’un ordre professionnel (médecins, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architectes</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">experts-comptables</a>, etc.), tandis que d’autres, notamment les professions artisanales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38497">boulanger-pâtissier</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36829">coiffeur à domicile</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39051">boucher</a>, etc.), exigent principalement de justifier d’une qualification ou d’une expérience professionnelle, sans inscription à un ordre.

À noter

Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 1.7 MB)

Reconnaissance des qualifications professionnelles d’un diplôme obtenu en UE

Pour entreprendre en France en tant que ressortissant d’un État tiers (Maroc, États-Unis, Chine, etc.), il convient d’abord de distinguer selon que l’étranger réside en France ou non.

Un étranger peut créer une entreprise en France sans y résider. En revanche, s’il souhaite s’y installer ou y exercer son activité de manière effective, il doit disposer d’un titre de séjour autorisant l’activité.

Si vous souhaitez créer une entreprise en France et y résidez, il est obligatoire d’obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F16162">visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>. Ce visa permet de séjourner en France plus de 3 mois à 1 an.

Attention :

Si vous résidez déjà en France (et que vous êtes donc déjà titulaire d’un visa), il convient de procéder à un changement de statut.

Une fois la personne sur le territoire français, il convient de demander une carte de séjour. Il en existe plusieurs selon votre statut ainsi que l’activité envisagée :

Titre de séjour	Activité concernée	Conditions d’obtention	Durée de délivrance
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35795">Carte de séjour « entrepreneur/profession libérale »</a>	Permet d’exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale</span> sur le territoire français.	Démontrer que l’<span class="miseenevidence">activité est économiquement <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59376">viable</a></span> et qu’elle <span class="miseenevidence">respecte l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50177">ordre public</a></span> ainsi que les bonnes mœurs.	<span class="miseenevidence">1 an</span>, renouvelable sous conditions (notamment en cas de poursuite effective et sérieuse de l’activité déclarée)
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17319">Carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise »</a>	Permet aux <span class="miseenevidence">étudiants et chercheurs étrangers</span> concernés de rester en France à la fin de leurs études ou de leurs recherches pour compléter leur formation par une première expérience professionnelle ou pour créer une entreprise.	Accessible aux : <span class="miseenevidence">étudiants ayant séjourné en France avec un titre de séjour étudiant</span> (comme un visa long séjour valant titre de séjour ou une carte de séjour mention « <span class="expression">étudiant</span> ») et ayant obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur français (licence professionnelle, diplôme de Master ou équivalent, Mastère Spécialisé ou Master of Sciences). <span class="miseenevidence">chercheurs ayant séjourné en France avec un titre de séjour passeport talent mention « <span class="expression">chercheur</span> »</span> et ayant achevé leurs travaux de recherche.	<span class="miseenevidence">1 an</span>, non renouvelable
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F16922">Passeport talent - porteur de projet</a>	Peut être délivrée pour 3 motifs différents, qui correspondent chacun à des conditions spécifiques : carte de séjour « <span class="expression">talent -porteur de projet - <span class="miseenevidence">parcours création d’entreprise</span></span><MiseEnEvidence/> » carte de séjour « <span class="expression">talent -porteur de projet - <span class="miseenevidence">parcours projet économique innovant</span></span><MiseEnEvidence/> » carte de séjour « <span class="expression">talent-porteur de projet -<span class="miseenevidence"> parcours investissement économique</span></span> »	justifier d’un diplôme équivalent au grade de master ou d’une expérience professionnelle équivalente présenter un<span class="miseenevidence"> projet économique réel et sérieux</span> en France ou justifier d’un <span class="miseenevidence">projet économique innovant</span> reconnu par un organisme public compétent (Bon à savoir : le <a href="https://lafrenchtech.gouv.fr/fr/venir-travailler-en-france/french-tech-visa/" target="_blank" rel="noopener">dispositif French Tech Visa</a> facilite l’obtention du Passeport talent). ou encore procéder à un <span class="miseenevidence">investissement économique direct</span> sur le territoire français	<span class="miseenevidence">4 ans</span> maximum
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17359">Carte de résident longue durée UE</a>	Pour les <span class="miseenevidence">ressortissants non européens résidant en France depuis au moins 5 ans</span> et qui souhaitent s’installer durablement en France, afin d’y exercer une profession salariée ou non salariée.	avoir une <span class="miseenevidence">résidence ininterrompue d’au moins 5 ans</span> avoir une <span class="miseenevidence">assurance maladie</span> des moyens suffisants d’existence avec des ressources au moins égales au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31127">Smic</a>, soit <span class="miseenevidence"><span class="valeur">22 404,20 €</span></span> brut annuel prouver l’<span class="miseenevidence">intégration républicaine</span> dans la société française	<span class="miseenevidence">10 ans</span>, renouvelable
Pour les ressortissants algériens : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2215">certificat de résidence d’un an portant la mention « Profession non-salariée »</a>	Permet d’exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale, artisanale ou industrielle</span> pour une période de plus de 3 mois en France.	être <span class="miseenevidence">inscrit au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72168">registre national des entreprises</a></span> <MiseEnEvidence/>ou à un <span class="miseenevidence">ordre professionnel</span> <span class="miseenevidence">respecter les conditions de réglementation</span> dans le secteur d’activité	<span class="miseenevidence">1 an</span>, renouvelable sous conditions
Pour les ressortissants algériens : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2257">certificat de résidence de 10 ans</a>	Permet l’exercice de <span class="miseenevidence">toute activité professionnelle</span>.	Les conditions d’obtention du certificat de résidence <span class="miseenevidence">varient selon le motif de séjour</span>. Plus d’informations sur notre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2257">fiche dédiée</a>.	<span class="miseenevidence">10 ans</span>, renouvelable

À noter

Le titre de séjour « Talent - <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59361">Mandataire social</a> » s’adresse aux ressortissants étrangers nommés dirigeants d’une société en France (gérant, président, représentant légal), notamment au sein d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57902">groupe</a> ou d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62975">filiale</a>. Il ne constitue pas une obligation pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36405">diriger une entreprise en tant qu’étranger</a>. La fonction de dirigeant peut également être exercée dans le cadre des autres titres de séjour mentionnés dans le tableau ci-dessus.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "talent"

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens

Si vous ne souhaitez pas résider en France (c’est-à-dire plus de 90 jours par an sur une période de 180 jours), aucun visa ni titre de séjour n’est requis pour créer une entreprise en France.

Attention :

Si vous souhaitez entrer et séjourner en France pour une période déterminée, il est nécessaire de demander un visa de court séjour « Schengen ». Ce visa permet à un ressortissant non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a>/<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24622">EEE</a> d’entrer et séjourner en France (y compris dans l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54130">espace Schengen</a>) pendant un maximum de 90 jours sur une période de 180 jours, quel que soit le motif (exercer une activité professionnelle en France, voyage d’affaires, tourisme, etc.).

Il est possible de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36405">diriger une société en France</a>, (c’est-à-dire devenir <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59361">mandataire social</a>) sans résider en France. Toutefois, l’exercice effectif et habituel de cette activité sur le territoire français nécessite la détention d’un titre de séjour approprié.
En revanche, l’exercice d’une activité en tant qu’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entrepreneur individuel</a> implique de résider en France et de disposer d’un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37412">Domiciliation de l’entreprise</a> : il s'agit de déterminer le siège social de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">Dépôt du capital social</a> : une fois constitué, le capital social de la société doit être déposé sur un compte bancaire. Il pourra être récupéré après l'immatriculation de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35938">Nomination du dirigeant</a> : les associés ou l'associé unique doivent désigner le dirigeant de la société
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">Rédaction des statuts</a> : les statuts de la société contiennent toutes les informations importantes concernant le fonctionnement de la société. En cas d'apport en nature, il est nécessaire de nommer un commissaire aux apports pour évaluer le montant de l'apport et l'indiquer dans les statuts
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35957">Publication de la création dans un support d’annonces légales</a> : une fois les statuts adoptés, il faut publier la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal)

À savoir

Dans le cas d’une entreprise individuelle (option pour le régime de la micro-entreprise ou non), aucune de ces formalités administratives ne sont nécessaires. Il convient uniquement de choisir la domiciliation de l’entreprise.

selNG
Guichet des formalités des entreprises

À noter

Après l’immatriculation de l’entreprise, deux numéros uniques d’identification de l’entreprise sont délivrés :

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siren</a> identifie l’entreprise : il est utilisé dans les relations avec les administrations ou encore les clients, puisqu’il doit obligatoirement apparaître sur les factures, les devis, etc.
Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1041">Siret</a> identifie l’établissement dans lequel l’activité est exercée.

Est également attribué un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code d’activité APE</a> (activité principale exercée).

Attention :

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises

Code de commerce : articles R123-1 à R123-30-13

Sur l’organisme unique chargé des formalités d’entreprises
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

Droit au séjour
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

Droit au séjour permanent
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-5 à L421-6

Carte de séjour "entrepreneur/profession libérale"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-7 à L421-25

Délivrance de la carte de séjour "talent"
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

Étrangers étudiants ou chercheurs prolongeant leur séjour à des fins de recherche d'emploi ou de création d'entreprise
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7

Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-11 à R233-18

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R234-1 à R234-6

Carte de séjour mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Séjour permanent - Toutes activités professionnelles "
Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Délivrance d’un certificat de résidence pour les ressortissants algériens
Directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (pdf - 1.7 MB)

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans l’UE

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