Logo de la mairie de Pignans
 
 
 
 

Mes démarches > Entreprises

Accueil professionnels  > Étapes de vie  > Je crée  > Comment créer une société ?

Question-réponse

Comment créer une société ?

Vérifié le 12/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Créer une société consiste à définir son projet, choisir sa forme juridique, accomplir les différentes démarches (rédiger les statuts, choisir le nom de sa société, etc.), déposer le capital et immatriculer l’entreprise.

Une fois l’idée d’entreprise choisie, plusieurs étapes sont nécessaires pour définir le projet d’une société.

La première consiste à élaborer un <span class="miseenevidence">business model</span>. Ce dernier permet notamment de visualiser, concevoir et ajuster le modèle économique d'une entreprise. Il décrit donc le projet de l’entreprise.

Pour en savoir plus

La deuxième étape est l’<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35958">étude de marché</a></span>. Elle permet de savoir si le projet envisagé est rentable ou non, grâce à 4 éléments : l’offre, la demande, l’environnement et la stratégie commerciale.

Enfin, il existe de nombreux moyens d’affiner son projet : communiquer sur les réseaux sociaux, utiliser son réseau personnel, se rendre sur des salons professionnels ou encore participer à des événements de networking.

La préparation d’un projet entrepreneurial passe par deux étapes essentielles : l’élaboration d’un business plan et la recherche de financements.

La<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">rédaction d’un business plan</a></span> (plan d’affaires) est une étape essentielle dans la création d’une société. Le <span class="miseenevidence">business plan</span> est un document structuré qui permet de formaliser le projet de société, en détaillant sa stratégie (stratégie de financement, stratégie fiscale ou encore stratégie de communication), ses prévisions financières ainsi que son modèle économique.

L’élaboration d’un business plan est d’ailleurs indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs. C’est l’outil essentiel pour rassurer les différents interlocuteurs sur la viabilité de la société.

Plusieurs possibilités existent pour <span class="miseenevidence">trouver des financements</span> :

  • Financer son entreprise via des fonds propres, c’est-à-dire, via ses propres moyens
  • Financer son entreprise via un emprunt bancaire
  • Lever des fonds grâce à l’entrée de nouveaux investisseurs dans le capital de la société
  • Bénéficier d’aides à la création d’entreprise (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11677">Acre</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F15252">Arce</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F11299">Cape</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20016">ex-Nacre</a>, etc.)
  • S’inscrire à des concours ou bénéficier de bourses
  • Obtenir un prêt d’honneur

Il existe de nombreux autres moyens de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">financements pour créer une entreprise</a>.

Que la société exerce une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35897">activité réglementée</a> (par exemple : agence immobilière, salon de coiffure) ou non, elle est pour la plupart du temps, soumise à l'accomplissement de certaines démarches préalables.

Il peut s’agir par exemple d'une demande d'autorisation auprès de la mairie de la ville où l'établissement est situé ou encore d'une demande d'agrément.

D’autres démarches, n’étant pas liées directement à la nature de l’activité de la société, peuvent également être accomplies pour le compte de la société : l’ouverture d’un compte bancaire, le paiement des frais administratifs de création de société ou encore la signature d’un bail commercial, par exemple.

  À savoir

Il est possible de prendre des engagements et d’accomplir des actes, en tant que personne physique, avant que la société ne soit créée. On parle d’<span class="expression">actes accomplis pour le compte d’une <span class="miseenevidence">société en formation</span></span>.

Une fois la société immatriculée, les <span class="expression">actes accomplis pour le compte d’une société en formation</span> peuvent être repris. Cela signifie que l’acte est à la charge de la société, et non de la personne qui l’a effectué.

Pour choisir la forme juridique de la société, il faut prendre en considération plusieurs éléments parmi lesquels le nombre d'associés, le montant du capital social ou encore l'étendue de la responsabilité des associés.

Forme juridique

Caractéristiques

Qui peut l'utiliser ?

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37366">Société par actions simplifiée (SAS)</a>

Société d'une <span class="miseenevidence">grande souplesse</span>. Les associés (au moins 2) sont libres de déterminer dans les statuts les modalités de son fonctionnement.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37383">Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)</a>

Société par actions simplifiée composé d'un <span class="miseenevidence">associé unique</span>. Il peut déterminer librement les modalités de fonctionnement de la société dans les statuts.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">Société à responsabilité limitée (SARL)</a>

Société permettant à chacun des associés (entre 2 et 100) de n'être <span class="miseenevidence">responsable des dettes </span>de la société <span class="miseenevidence">qu'à hauteur de ses apports</span> personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</a>

Société à responsabilité limitée composée d'un <span class="miseenevidence">associé unique</span>. Il n'est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38553">Société civile immobilière (SCI)</a>

Forme de société civile permettant la détention, la gestion et la transmission de biens immobiliers. Elle doit être composée de <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span>. Responsabilité indéfinie des associés.

Sans capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (à condition que la SCI se limite à la gestion immobilière et n’exerce pas d’activité professionnelle)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37402">Société anonyme (SA)</a>

Forme de société généralement réservée à de grandes entreprises. Elle doit être composée de <span class="miseenevidence">2 associés au minimum</span>.

Les actions détenues par les actionnaires dépendent du montant de leur apport dans la société.

Artisan, commerçant, industriel

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38447">Société d'exercice libéral (SEL)</a>

Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée.

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1029">Profession libérale réglementée</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">Société en nom collectif (SNC)</a>

Les associés (minimum 2) sont <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31194">commerçants</a> et responsables solidairement des dettes de la société.

Aucun capital minimum.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens).

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38404">Société civile professionnelle (SCP)</a>

Société permettant à plusieurs membres exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Chaque associé est <span class="miseenevidence">personnellement imposé</span> sur sa part de bénéfices.

Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31328">Société coopérative de production (SCOP)</a>

Société pouvant prendre la forme d'une SA, SARL ou d'une SAS.

Les salariés associés sont obligatoirement majoritaires. Ils doivent posséder au moins <span class="valeur">51 %</span> du capital social.

Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (architectes, géomètres-experts par exemple)

Au moment de la création de la société, il est nécessaire de la nommer. On appelle cela la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37414">dénomination sociale</a> ou encore la <span class="expression">raison sociale</span>.

Elle permet à la société d'être identifiée en tant que personne morale. En effet, la société a une personnalité juridique propre, différente de celle de son fondateur : on dit qu'elle est une <span class="expression">personne morale</span>.

La propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation de la société.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.

 À noter

Il ne faut pas confondre la dénomination sociale avec le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35990">nom commercial</a> ou l’enseigne. La dénomination identifie la société en tant que personne morale, tandis que le nom commercial désigne l’activité exploitée, et l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">enseigne commerciale</a> correspond au signe visible apposé sur le lieu d’exploitation. Dans la pratique, la dénomination sociale et le nom commercial sont souvent identiques, bien qu’ils remplissent des fonctions juridiques distinctes.

Le siège social correspond à <span class="miseenevidence">l'adresse de la société</span>. Tous les documents liés à l'activité de la société y sont envoyés.

Cette adresse doit figurer sur les documents commerciaux (devis, factures notamment).

Il s'agit du lieu de la direction effective de la société. Ainsi, il peut être différent du lieu d'exploitation ou de production.

Le lieu du siège social est fixé dans les statuts au moment de la création de la société mais il peut être déplacé au cours de la vie de la société. Sans <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">domiciliation de l'entreprise</a>, l'immatriculation de la société n'est pas possible.

Il est d’ailleurs possible de domicilier sa société à plusieurs endroits :

  • Au domicile du représentant légal
  • Dans un local dédié
  • En colocation d’entreprises et coworking
  • Dans une entreprise de domiciliation
  • Dans une pépinière de jeunes entreprises

Le capital social de la société est composé <span class="miseenevidence">des apports en argent</span> et des <span class="miseenevidence">apports en nature</span> effectués par les actionnaires ou les associés de la société, lors de la création (ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">augmentation de capital</a>) de la société.

Il existe 3 types d'apports :

  • Apports en numéraire (c'est-à-dire de l'argent)
  • Apports en nature (immeubles, machines, etc.)
  • Apports en industrie (savoir-faire, expérience, relations qu'une personne met au service de la société)

En cas d'<span class="miseenevidence">apports en nature</span>, la création de la société nécessite l'intervention d'un commissaire aux apports, dont le rôle est d'évaluer les biens apportés au capital de la société.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">dépôt de capital social</a> doit être effectué lors de la constitution d'une société.

Ce dépôt est en général effectué sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35991">compte bancaire professionnel ouvert</a> spécialement pour l'activité de la société.

 À noter

Le dépôt de capital est une étape obligatoire pour toutes les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) mais demeure facultative pour les sociétés civiles (SCI, SCM, etc.) qui ne sont pas tenues de déposer leur capital social. Une fois le dépôt de capital effectué, une attestation de dépôt des fonds (ou attestation de dépôt de capital) est transmise par l’établissement bancaire. Cette attestation devra ensuite être envoyée au sein du dossier d’immatriculation de la société.

Pour créer une société, il est important de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35938">nommer un ou plusieurs dirigeants</a> pour qu'ils assurent la gestion de la société.

Cette nomination peut être faite au moment de la rédaction des statuts ou dans un acte séparé avant la rédaction des statuts.

Le dirigeant aura un nom et des pouvoirs différents selon la forme de société qui est créée.

 À noter

Lorsque l’adresse personnelle d’un dirigeant est renseignée dans les statuts ou tout autre acte joint au dossier de création de société, il est possible de demander son occultation dès la demande d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises. Cette faculté permet de limiter la diffusion publique de cette information, tout en respectant les obligations de dépôt.

L'une des étapes incontournables lors de la création de votre entreprise est la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32232">rédaction des statuts</a>. Ils servent à fixer les règles de fonctionnement de la société.

Cette étape intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C'est lors de la signature des statuts que la société est constituée.

 Attention :

Les modalités de rédaction des statuts varient selon la forme juridique de la société choisie. Par exemple, la société par actions simplifiée (SAS) est connue pour être d’une grande souplesse, puisque les associés sont libres de déterminer les modalités de son fonctionnement dans les statuts. Or, la rédaction des statuts de la société par actions à responsabilité limitée (SARL) est davantage encadrée par la loi.

<span class="miseenevidence">Avant</span> l'immatriculation, il faut publier un <span class="expression">avis de constitution</span> de la société (ou avis de création).

Cet avis de constitution doit faire l’objet d’une publication dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35957">support habilité à recevoir des annonces légales</a> (Shal). Il s’agit soit d’un journal d’annonces légales (JAL), soit d’un service de presse en ligne (SPEL).

Le coût de la publication dépend du type de société qui est créée.

Une fois l’avis de constitution publié, il est nécessaire d’obtenir l’<span class="miseenevidence">attestation de parution</span> délivrée par le JAL ou le SPEL, pour la transmettre au guichet des formalités des entreprises au moment de l'immatriculation de la société.

Une fois toutes les étapes précédentes réalisées, il convient de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">déclarer l'existence de la société</a>. Cette déclaration est aussi appelée <span class="expression">immatriculation</span>. Pour cela, il est nécessaire de respecter un certain nombre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">formalités d’immatriculation d’une société</a>.

Pour immatriculer la société, il faut transmettre un dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises :

selNG
Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Les documents justificatifs à transmettre sont les suivants :

  • Formulaire de création d’entreprise complété en ligne sur le site du guichet des formalités des entreprises
  • Formulaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration des bénéficiaires effectifs</a>
  • Copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants
  • Statuts de la société datés et signés
  • Justificatif du siège social en fonction du lieu de domiciliation choisi (facture d’eau, de gaz, d’électricité, par exemple)
  • Attestation de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants
  • Attestation de parution de l’avis de création dans un support habilité à recevoir des annonces légales
  • Attestation de dépôt de capital
  • En cas d’activité réglementée : la copie de l’autorisation d’exercice, du diplôme ou du titre
  • Pour l’occultation de l’adresse personnelle d’une personne physique liée à la société : la demande d’occultation de l’adresse personnelle.

  À savoir

Certaines personnes physiques liées à la société telles que les dirigeants (gérants, présidents, directeurs généraux, etc.) ou encore les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de SNC et de sociétés civiles) peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure plus dans les documents accessibles au public : actes déposés au RCS (Registre du commerce et des sociétés) tels que les statuts de société, le procès-verbal d’assemblée générale ou encore l’extrait Kbis.

Une fois l'immatriculation effectuée, les éléments d'identification suivants sont délivrés :

  • 2 numéros uniques d'identification :
  • Un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code d'activité APE</a> (activité principale exercée)

Questions ? Réponses !

Et aussi

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0