Domicilier une société et son activité

Il s'agit de donner une adresse <span class="miseenevidence">administrative</span> et <span class="miseenevidence">juridique</span> à une entreprise en tant que personne morale (toutes les formes de société : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>, etc). On l'appelle aussi <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">siège social</a>.

Selon l’adresse, la société dépend géographiquement de tribunaux et d'administrations différentes.

Cette adresse apparaît dans <span class="miseenevidence">tous les documents</span> de la société (statuts, factures, contrat, formalités, déclarations, etc.).

L’adresse du siège social permet également aux clients et partenaires de <span class="miseenevidence">communiquer</span> avec l’entreprise par <span class="miseenevidence">courrier postal</span>.

Si l’entreprise possède un <span class="miseenevidence">site internet</span> pour son activité, l'adresse du siège social fait partie des <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> à inscrire. Pour plus de détail sur cet aspect, il est possible de consulter notre page suivante : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37351">Mentions obligatoires sur le site internet d’une société</a>.

L’adresse peut aussi être précisée dans le business plan du porteur de projet. Ce document peut par exemple être demandé par certaines banques lors d’une demande de prêt. La banque aura besoin de l’adresse du siège social pour, par exemple, procéder à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel.

Enfin, l’adresse est susceptible de représenter une donnée informelle telle que l'image de l’entreprise auprès des clients et des partenaires.

Qui peut domicilier sa société à son adresse personnelle ?

<span class="miseenevidence">Seul le représentant légal</span> peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit.

Cette domiciliation doit être choisie au moment de la <span class="miseenevidence">création de la société</span>.

Ce choix ne doit pas excéder une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>.

Quelles conditions respecter ?

Le représentant légal doit respecter les conditions suivantes  :

• Il doit être <span class="miseenevidence">propriétaire ou locataire</span> du logement
• Le logement doit être sa <span class="miseenevidence">résidence principale</span>
• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N349">bail d'habitation</a>, le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31339">règlement de copropriété</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N319">règles d'urbanisme</a> <span class="miseenevidence">ne doivent pas interdir la domiciliation d'une société</span>.

Le dirigeant doit connaître les règles d'urbanisme applicables dans sa commune. Pour cela il est possible de s’adresser à sa mairie :

Quelles démarches effectuer ?

S’il est locataire, le représentant légal doit <span class="miseenevidence">prévenir son bailleur</span> ; s’il est copropriétaire, il doit prévenir son <span class="miseenevidence">syndicat de copropriétaires</span>. Il prévient que son domicile personnel va être utilisé comme <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31479">siège social de sa société</a>.

Cette démarche doit être effectuée <span class="miseenevidence">par écrit</span> par <span class="miseenevidence">lettre recommandée avec accusé de réception</span>.

Il est également conseillé de revoir son <span class="miseenevidence">contrat d'assurance</span> "habitation" <span class="miseenevidence">avec son assureur</span>.

Il s'agit de le compléter par une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37365">assurance professionnelle</a>. Du matériel professionnel peut par exemple être détruit ou volé, etc.

Lorsque rien ne s’oppose au choix de l’adresse personnelle du représentant légal comme adresse du siège social, cette adresse doit être <span class="miseenevidence">déclarée</span> lors de l’<span class="miseenevidence">immatriculation</span> de la société. Cette démarche s’effectue en ligne le <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span> :

Comment rendre son adresse personnelle confidentielle ?

Le représentant légal d’une société ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (associés de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> et de sociétés civiles) peuvent demander que leur <span class="miseenevidence">adresse personnelle</span> soit occultée ou non diffusée auprès du public.

Le représentant légal peut demander la confidentialité de son adresse personnelle <span class="miseenevidence">sur le registre du commerce et des sociétés (RCS)</span>.

Il peut par ailleurs faire une demande de non diffusion de certaines informations liées à l’entreprise (dénomination sociale, siège social, etc.), sur le <span class="miseenevidence">registre national des entreprises (RNE)</span>. Cette restriction de diffusion inclut la non diffusion de l’adresse complète du siège social sur son <span class="miseenevidence">justificatif d’immatriculation</span> au RNE. Cela engendre ainsi leur non diffusion sur le répertoire Sirene, ainsi que sur l’Annuaire des entreprises.

Vous pouvez louer un local pour en faire l'adresse de votre entreprise.

Si vous possédez déjà un local autre que votre lieu d'habitation, vous pouvez décider d'en faire l'adresse de votre entreprise.

Vous pouvez aussi choisir de louer un local dédié et conclure un bail commercial ou professionnel.

Vous préservez votre logement personnel de votre vie professionnelle.

Vous gérez de façon indépendante votre siège social.

Ce choix est cependant plus coûteux que celui de la domiciliation dans votre logement personnel.

Il demande aussi plus de temps de gestion.

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale ou artisanale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un local</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

Le bail commercial sera alors le contrat de location qui vous permet d'<span class="miseenevidence">exploiter le local pour votre activité</span>.

Vous devez connaître les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23927">caractéristiques d'un bail commercial</a>.

Votre local commercial ou votre local professionnel peut correspondre à l'adresse de domiciliation votre entreprise.

Le choix de votre emplacement est <span class="miseenevidence">crucial pour la réussite</span> de votre activité.

Vous devez aussi connaître et suivre les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31782">obligations et formalités liées aux ERP</a>.

Il est conseillé d'avoir un <span class="miseenevidence">loyer</span> annuel qui ne représente pas plus de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">8 %</span> de votre chiffre d'affaires</span> hors taxe.

Si vous achetez un fonds de commerce, il comprend un droit au bail qui vous permet de louer les murs pendant la durée du bail. Vous pouvez aussi acheter les murs. Vous pouvez utiliser cette adresse pour domicilier votre entreprise.

Vous devez connaître les formalités liées à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31902">reprise d'un fonds de commerce</a>.

Vous souhaitez exercer une <span class="miseenevidence">activité commerciale</span>.

Vous choisissez de <span class="miseenevidence">louer un fonds de commerce</span> et d'en faire votre adresse professionnelle.

C'est possible dans le cas où le propriétaire d'un fonds de commerce n'exploite pas celui-ci mais il choisit de le mettre en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a>.

Il signe un <span class="miseenevidence">contrat de location gérance</span> (ou gérance libre) avec vous.

<span class="miseenevidence">Vous exploitez son local</span> et vous payez une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23573">redevance au propriétaire</a>.

On parle de <TermeEtranger langue="en">coworking</TermeEtranger> lorsque des entreprises partagent en colocation un local professionnel.

Vous pouvez choisir de prendre cette adresse comme siège social de votre entreprise et d'y exercer votre activité.

Ce choix peut s'appliquer à tous les types d'activités (commerciale, artisanale ou libérale).

Vous pouvez échanger avec d'autres professionnels.

Vous partagez les équipements (imprimantes, machines à café, etc.) avec les autres entrepreneurs.

Vous pouvez choisir la plupart du temps différentes prestations payantes : courrier, secrétariat, location de bureaux, etc.

Un cabinet (ou société) de domiciliation est un centre d'affaires dont l'activité est de fournir une adresse à des entreprises.

Il doit posséder un <span class="miseenevidence">agrément préfectoral</span>, ce qui garantit la qualité de ses services.

En plus de fournir une adresse, le cabinet de domiciliation gère les <span class="miseenevidence">tâches administratives</span> liées à l'adresse de l'entreprise.

Il est possible de <span class="miseenevidence">choisir à la carte</span> parmi les prestations suivantes :

• Gestion du courrier : réception, réexpédition, numérisation
• Standard téléphonique
• Accès à des espaces de travail : bureaux, espaces de réunions, coworking
• Rédaction de devis et factures, etc.

C'est une façon de <span class="miseenevidence">déléguer la gestion de votre siège social</span> à un fournisseur de services.

• Vous choisissez le cabinet. Vous pouvez pour cela vous rapprocher du syndicat des cabinets de domiciliation (Synaphe), qui fournit une liste des centres d'affaires <span class="miseenevidence">officiellement reconnus</span>. Vous trouvez sur leur site internet une <a href="https://membres.synaphe.fr" target="_blank" rel="noopener">liste des cabinets adhérents par nom, par ville ou par département</a>.
• Vous signez avec le cabinet de votre choix un <span class="miseenevidence">contrat de domiciliation</span>. Ce contrat doit être d'une durée de <span class="miseenevidence">3 mois minimum</span>.
• Vous pouvez ensuite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">immatriculer votre entreprise</a> au registre national des entreprises (RNE)

Vous devez informer ce cabinet de tout changement concernant la vie de votre entreprise.

C'est une solution économique qui a l'avantage de :

• Vous mettre en contact avec d'autres entrepreneurs
• Séparer vie personnelle et vie professionnelle
• Vous libérer du temps

La pépinière est une structure d'<span class="miseenevidence">hébergement</span> et d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36040">accompagnement pour les jeunes entreprises</a>.

Vous pouvez intégrer une pépinière à <span class="miseenevidence">différents stades de votre projet</span> :

• Au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35954">début de votre idée</a> : phase d'incubation
• Porteur de projet : phase d'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35958">étude de marché</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35965">business plan</a>
• Phase de création : sur le point d'être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35934">immatriculé</a> au registre national des entreprises (RNE)
• Nouvelle entreprise récemment créée (<span class="miseenevidence">6 mois</span> maximum)

Certaines pépinières sont généralistes, mais la plupart ont une spécialité.

Exemple : pépinières d'entreprises innovantes, de <TermeEtranger langue="en"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60671">start-up</a></TermeEtranger>.

Elle fournit un <span class="miseenevidence">hébergement</span> pour l'adresse de votre entreprise mais aussi pour votre <span class="miseenevidence">travail</span> (bureaux et réunions). Elle <span class="miseenevidence">regroupe</span> et <span class="miseenevidence">accompagne</span> de jeunes entreprises.

Une pépinière vous apporte <span class="miseenevidence">2 avantages</span> :

• Échanges avec des entrepreneurs qui partagent votre situation
• Locaux professionnels

C'est un moyen d'<span class="miseenevidence">économiser</span> des frais de logistique et <span class="miseenevidence">de ne pas rester seul</span>.

En plus de la domiciliation, vous trouvez dans une pépinière les services suivants ;

• <span class="miseenevidence">Équipements</span> partagés (photocopieurs, relieurs, accès internet, etc.)
• <span class="miseenevidence">Secrétariat</span>, accueil téléphonique de votre entreprise
• <span class="miseenevidence">Accompagnement personnalisé</span> pour démarrer votre projet et le développer
• Réseau de <span class="miseenevidence">partenaires</span> : potentiels <span class="miseenevidence">financeurs</span> de votre projet
• Relations avec d'autres entrepreneurs pour <span class="miseenevidence">échanger</span> : espaces communs (cuisine, détente, etc.)
• <span class="miseenevidence">Apprendre</span> : formations et conférences
• <span class="miseenevidence">Documentation</span> et bibliothèque spécialisée dans les métiers

• Vous devez présenter un <span class="miseenevidence">dossier de candidature</span> à la pépinière.
• Si votre dossier est sélectionné, vous devez présenter votre projet devant un comité.
• Si votre projet est accepté, vous recevez un agrément.
• Vous signez une convention et un <span class="miseenevidence">contrat de bail</span> d'une courte durée (3 ans maximum)

Vous pouvez vous rapprocher de réseaux de pépinières dans votre région.

Vous pouvez consulter notre contenu qui traite des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35939">accompagnements possibles</a>.

Vous devez compter en moyenne un <span class="miseenevidence">loyer</span> compris entre <span class="valeur">100 €</span> et <span class="valeur">300 €</span> par m2.