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Question-réponse

Comment transformer un logement en local professionnel ou commercial ?

Vérifié le 22/05/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez transformer un logement en local professionnel ou commercial à condition d’avoir les autorisations nécessaires. Vous devez obtenir une autorisation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499">changement de destination</a> de votre logement. Une autorisation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74748">changement d’usage</a> peut également être obligatoire selon la commune où il se situe. Enfin, en copropriété, votre transformation doit respecter certaines conditions. Nous vous guidons dans les étapes de la démarche.

 Attention :

Si vous êtes locataire, vous ne pouvez pas transformer votre logement sans l'accord écrit du propriétaire qui est libre d’accepter ou de refuser. Sinon il peut vous demander de remettre les lieux en l'état initial ou garder les transformations effectuées sans indemnisation des frais engagés.

En transformant un logement en local professionnel ou commercial, vous changez sa destination et son usage. Vous devez donc obtenir une autorisation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499">changement de destination</a> et aussi, pour certaines communes, une autorisation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74748">changement d’usage</a>.

Cependant, vous n’avez que la demande de changement de destination à déposer. Elle vaut aussi demande d’autorisation de changement d’usage.

 Attention :

Dans le cas particulier de la transformation d’une habitation principale ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2043">secondaire</a> en location touristique, seule une demande d’autorisation de changement d’usage est nécessaire dans certaines communes.

Pour savoir si vous devez demander uniquement le changement de destination ou aussi le changement d’usage de votre logement, vous devez contacter votre mairie (ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a> à Paris).

Où s’adresser ?

Mairie

Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    <span class="miseenevidence">Dans tous les cas</span>, vous devez consulter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067">PLU</a> de votre commune qui prévoit les règles locales sur la destination des bâtiments.

    L’autorisation de changement de destination à demander est différente selon que vous modifiez ou non la façade et/ou la structure porteuse de votre bâtiment :

    • Ce changement de destination est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F17578">déclaration préalable (DP)</a>.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Où s’adresser ?

        Mairie

        Vous pouvez déposer votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a>
        • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

      • Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a>) uniquement par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

    • Ce changement de destination est soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1986">permis de construire (PC)</a>.

      Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez aussi respecter des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F76">règles de distance</a> vis-à-vis des limites de sa propriété.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

  • Où s’adresser ?

    Mairie

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (Basu)

    Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou non dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Pour compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.

    Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie (ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris).

    Le dossier de changement d’usage à déposer est différent avec ou sans compensation :

    • Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

      Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62754">autorisation d’urbanisme</a> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499">changement de destination</a> du local ou de son titre de propriété.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a>
        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a>) par voie dématérialisée.

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> au Bureau des changements d’usages :

        Où s’adresser ?

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

    • Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a> pour Paris.

      Selon votre commune, le moyen de déposer votre dossier est différent :

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier :

        • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
        • Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a>
        • En main propre.

        Où s’adresser ?

        Mairie

      • Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65617">Basu</a>) par voie dématérialisée :

        Service en ligne
        Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

        Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

        Accéder au service en ligne  

        Ville de Paris

        Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> au Bureau des changements d’usages :

        Où s’adresser ?

        Service de la protection de l’habitation et de l’encadrement des locations touristiques

        Direction du logement et de l’habitat

        103, avenue de France

        75013 PARIS

En copropriété, vous devez respecter 2 conditions pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F3107">changer l’affectation</a> de votre logement en local commercial ou professionnel :

  • Respect de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51499">destination de l'immeuble</a> fixée par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2589">règlement de copropriété</a>. Par exemple, s’il prévoit que votre logement est strictement utilisé comme habitation, vous ne pouvez pas le transformer en local commercial ou professionnel. Cependant, vous pouvez demander la modification de cette clause du règlement de copropriété en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N31341">assemblée générale des copropriétaires</a>. Cette décision est votée à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72362">unanimité</a>.
  • Respect des droits des autres copropriétaires. Votre transformation ne doit pas occasionner de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31117">nuisances sonores</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F19299">olfactives</a>. Elle doit être conforme au règlement de copropriété.

La transformation d’un logement en local professionnel ou commercial peut engendrer le paiement d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">taxe d’aménagement</a> et avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre transformation aux impôts fonciers et au cadastre dans un délai de <span class="miseenevidence">90 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> après l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74651">achèvement de vos travaux</a></span> au sens fiscal.

Taxe d’aménagement

La transformation d'un local exonéré en un local soumis à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23263">taxe d’aménagement (TA)</a> engendre le paiement de cette taxe.

Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :

Simulateur
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)

Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.

Accéder au simulateur  

Ministère chargé des finances

Vous pouvez déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique « Gérer mes biens immobiliers » :

selNG
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous pouvez également déclarer les éléments nécessaires au calcul de cette taxe à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Formulaire n°6840-SD - Déclaration de travaux en vue du paiement des taxes d'urbanisme

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au centre des impôts fonciers du lieu de votre transformation.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Impôts fonciers

Votre transformation peut avoir une incidence sur vos <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35742">impôts fonciers</a></span>. Vous pouvez la déclarer à partir de votre espace sécurisé des impôts dans la rubrique «Gérer mes biens immobiliers» :

selNG
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

Vous pouvez également déclarer votre transformation à l’aide d’un formulaire :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Si vous utilisez le formulaire, vous devez l’envoyer au bureau du cadastre du lieu de votre transformation.

Où s’adresser ?

Centre des impôts fonciers et cadastre

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

Où s’adresser ?

Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

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