Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23458">professions libérales non réglementées</a> regroupent toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne font pas partie des professions libérales réglementées. Il n’existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. ll s’agit notamment des professions suivantes : consultant, coach sportif, sophrologue, développeur, rédacteur, formateur, etc.

Pour choisir une structure d’exercice d’une activité libérale non réglementée, il faut prendre en compte différents éléments :

• <span class="miseenevidence">Souhait d’exercer seul</span>
• <span class="miseenevidence">Souhait de s’associer à plusieurs</span>

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• <span class="miseenevidence">En choisissant l’entreprise individuelle</span> : l’entrepreneur dispose d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a> automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel <span class="miseenevidence">et</span> personnel.
• <span class="miseenevidence">En choisissant une SAS, une SARL ou une SA</span> : la responsabilité des associés est <span class="miseenevidence">limitée</span> au montant des apports apportés au capital de la société. Cependant, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être engagée lorsqu’une faute de gestion a été commise ou s’il s’est porté caution à titre personnel.

Le fonctionnement de l’entreprise individuelle (EI) est plus simple et plus rapide que celui d’une société.

L’entrepreneur qui choisit d’<span class="miseenevidence">exercer en EI</span> est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">régime réel d’imposition</a> (profession libérale en déclaration contrôlée). Il doit tenir un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Il tient aussi un registre des immobilisations et amortissements qui mentionne la date d'acquisition des immobilisations (ou date de création) : matériel, clientèle, immeubles, véhicules, etc. , leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, en cas de cession : la date et le prix de vente.

En revanche, le dirigeant d’une <span class="miseenevidence">société commerciale</span> (de type SARL ou SAS) doit établir des comptes annuels (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63172">bilan</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65115">compte de résultat</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72422">annexe</a>) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés doivent approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">déposer</a> les comptes au greffe du tribunal de commerce.

La <span class="miseenevidence">création d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a></span> est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution.

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité libérale est gratuite.

La <span class="miseenevidence">création d’une société</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de <span class="valeur">33,83 €</span>. À cela s’ajoutent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration des bénéficiaires effectifs</a> qui s'élève à <span class="valeur">19,33 €</span> et la publication d’une annonce légale.

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le micro-entrepreneur bénéficie du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>. Ce régime lui permet de payer ses cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaire réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, aucune cotisation sociale n’est due. Le taux de cotisation appliqué au chiffre d’affaires dépend de la nature de l’activité. Par exemple, pour une activité libérale, le montant des cotisations sociales s’élève à <span class="valeur">25,6 %</span> du montant des recettes ou du chiffre d’affaires encaissé.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23890">L’entrepreneur individuel</a>, le dirigeant associé majoritaire de SARL, le dirigeant associé d’EURL et l’associé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> relèvent du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31233">régime de la sécurité sociale des indépendants</a>. intégré au régime général. Les 2 premières années d’activité, le chef d’entreprise n’ayant pas de revenu professionnel, ses cotisations provisionnelles sont calculées, à titre provisoire, sur une assiette forfaitaire correspondant à <span class="valeur">19 %</span> du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) soit <span class="valeur">9131 €</span> en 2026. En pratique, le chef d’entreprise ne paie aucune cotisation pendant un délai de 3 mois (90 jours) à compter de la date de début d’activité.
• Le président de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38677">SAS</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>, le président et directeur de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R55196">SA</a>, le gérant minoritaire ou non associé de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24383">SARL</a> sont affiliés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime général de la sécurité sociale</a> en tant que dirigeant assimilé salarié. Les charges sociales représentent environ <span class="valeur">60 %</span> de sa rémunération brute. Elles sont acquittée tous les mois via la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>. Si le dirigeant ne perçoit pas de rémunération, aucune cotisation sociale (c’est-à-dire patronale et salariale) n’est due. Le dirigeant ne peut pas bénéficier d’une assurance chômage dans le cadre du régime général. Il peut s’il le souhaite souscrire une assurance chômage complémentaire.

Pour connaître le montant des cotisations sociales, l'Urssaf met à disposition le simulateur suivant :

En fonction du statut juridique choisi, l'entrepreneur a le choix entre différents régimes d’imposition possibles :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">Régime micro-BNC</a> : s’applique lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> HT <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">ne dépasse pas</a> pendant 2 années consécutives <span class="valeur">83 600 €</span>. Un abattement forfaitaire de <span class="valeur">34 %</span> s’applique sur le montant global du chiffre d’affaires HT. Avec ce régime, l’entrepreneur n’a pas de comptabilité à tenir, il a juste un<a href="https://bpifrance-creation.fr/sites/default/files/encyclopedie/file/79/7/4_livre%20achats-recettes-juill09.26797.pdf" format="application/pdf" poids="409.9 KB" target="_blank" rel="noopener">livre de recettes</a> à remplir.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">Régime de la déclaration contrôlée</a> : il s’applique aux professions libérales dont le chiffre d’affaires dépasse <span class="valeur">83 600 €</span>. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">Régime de l’impôt sur les sociétés (IS)</a> : il peut être choisi pour toutes les formes d’entreprises y compris l’entreprise individuelle.

L’Urssaf propose un outil permettant de choisir la <span class="miseenevidence">forme (ou statut) juridique la plus adaptée</span> en fonction de l’activité exercée :

Une profession est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23458">réglementée</a> lorsqu'il est nécessaire de détenir un diplôme spécifique pour accéder à la profession, de passer des examens comme des examens d'État, et/ou de s'enregistrer auprès d'un organisme professionnel, ou d’un ordre professionnel (ordre des avocats, ordre des experts-comptables, etc) pour pouvoir l'exercer.

Les professions libérales réglementées sont organisées en 3 familles :

• Professions de <span class="miseenevidence">santé</span> : médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, masseur-kinésithérapeute, diététicien, etc.
• Professions <span class="miseenevidence">juridiques ou judiciaires</span> : notaires, avocats, administrateurs et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce et commissaires de justice, etc.
• Professions<span class="miseenevidence"> techniques et du cadre de vie</span> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">expert-comptable</a>, commissaire aux comptes, géomètre-expert, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38528">conseil en propriété industrielle</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architecte</a>, etc.

Le créateur d’une activité libérale réglementée doit prendre en compte différents éléments :

Le créateur doit réfléchir s’il souhaite ou non s’associer :

• <span class="miseenevidence">Souhait d’exercer seul</span> : les structures possibles sont les suivantes :
• <span class="miseenevidence">Souhait de s’associer à plusieurs</span> : il faut créer une société qui a une personnalité morale :

La forme juridique choisie a des conséquences sur la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur et sa responsabilité.

• <span class="miseenevidence">En choisissant l’entreprise individuelle</span> : l’entrepreneur dispose d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">patrimoine professionnel</a> automatiquement séparé de son patrimoine personnel. En cas de fraude et manquements graves, l'administration fiscale et les organismes de sécurité sociale peuvent réclamer le paiement de leurs dettes sur les patrimoines professionnel <span class="miseenevidence">et</span> personnel.
• <span class="miseenevidence">En choisissant une</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61771">SEL</a> :
• <span class="miseenevidence">En choisissant une </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38404">société civile professionnelle (SCP)</a> : l’associé est <span class="miseenevidence">responsable solidairement et indéfiniment </span>des dettes de la société sur tout son patrimoine. Cela signifie qu’un créancier peut, en cas de défaillance de la société se retourner contre l’un des associés et lui réclamer le paiement de <span class="miseenevidence">l’intégralité de la dette</span>. Chaque associé est personnellement responsable de tous les actes professionnels qu’il accomplit et la société est solidairement responsable avec lui. Seules les professions libérales autorisées par décret peuvent utiliser la forme de SCP (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38232">architecte</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38330">expert-comptable</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38214">vétérinaire</a>, etc).

La gestion administrative de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">l’entreprise individuelle (EI)</a>) est plus simple et plus rapide que celui d’une société d’exercice libéral (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58573">SELARL</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62117">SELAS</a>, etc) : pas de convocation d’associés à des assemblées pour l’approbation des comptes ou pour toute modification de la société.

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21852">comptabilité</a> d’une entreprise individuelle est établie uniquement par le chef d’entreprise. Elle n’a pas à être approuvée par d’autres personnes. Il n’est pas nécessaire de déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce.

En revanche, le dirigeant d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38447">société d’exercice libéral (SEL)</a> est soumis à différentes obligations comptables :

• Rédaction d’un manuel de comptabilité interne à l’entreprise qui décrit l’organisation de la structure.
• Tenue de journaux comptables : livre journal et grand livre
• Réalisation d’un inventaire annuel
• Établissement et dépôt des comptes annuels (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63172">bilan</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65115">compte de résultat</a> et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72422">annexe</a>) à la fin de chaque exercice comptable. Dans les 6 mois de la clôture de l’exercice, les associés sont convoqués pour approuver les comptes annuels et décider de l’affectation du résultat de l’entreprise. Le dirigeant doit ensuite <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">déposer</a> les comptes au greffe du tribunal de commerce.

Le coût de la création de l’entreprise peut également être pris en considération :

• La création d’une entreprise individuelle (EI) exerçant une activité libérale est plus rapide et moins coûteuse que celle d’une société : il n’y a pas de rédaction de statuts, pas de versement de capital social et pas de frais d’annonce légale au moment de la constitution. De plus, il n’y a pas de frais de création pour l’entreprise individuelle exerçant une activité libérale et pour l’entreprise individuelle qui a opté pour la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">micro-entreprise</a>.
• La création d’une société sous une forme commerciale (SELARL, etc.) avec un objet libéral comprend les frais d’immatriculation : le coût de la formalité d’immatriculation d’une société commerciale est de <span class="valeur">33,83 €</span>. À cela s’ajoutent <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration des bénéficiaires effectifs</a> qui s'élève à <span class="valeur">19,33 €</span> et la publication d’une annonce légale.
• La création d’une société civile professionnelle (SCP) coûte <span class="valeur">60,38 €</span>. À cela s’ajoutent obligatoirement la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration des bénéficiaires effectifs</a> qui s'élève à <span class="valeur">19,33 €</span> et la publication d’une annonce légale.

Un simulateur permet de calculer le montant d’une annonce légale :

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur est affilié à un régime spécifique :

• Le président d’une société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU), le président et directeur d’une société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA), le gérant minoritaire ou non associé dun société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) sont affiliés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime général de la sécurité sociale</a> en tant que <span class="miseenevidence">dirigeant assimilé salarié</span>. Les cotisations sociales sont élevées. Les dirigeants assimilés salariés sont, selon la nature de leur activité (par exemple : vétérinaire ou expert-comptables), tenus au paiement d’<span class="miseenevidence">une cotisation supplémentaire</span> de retraite complémentaire.

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31233">L’entrepreneur individuel</a>, le dirigeant associé majoritaire de SELARL, le dirigeant associé de société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée (SELURL) sont affiliés au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">régime de la sécurité sociale des indépendants</a> en tant que travailleur non salarié (TNS) : le créateur est redevable de cotisations sociales dès la première année sur un revenu estimé forfaitairement.

Un simulateur permet d’estimer le montant des cotisations du professionnel libéral :

En fonction de la forme juridique choisie, l'entrepreneur a le choix entre les régimes d’imposition suivants :

• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime micro-BNC</a> s’applique lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> ne dépasse pas <span class="valeur">83 600 €</span> pendant 2 années consécutives.
• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32105">régime de la déclaration contrôlée</a> s’applique aux professionnels dont le chiffre d’affaires dépasse <span class="valeur">83 600 €</span>. Il s’applique aussi à toutes les entreprises qui souhaitent déduire leurs charges réelles (loyer, matériel, frais professionnels etc). Le professionnel doit tenir un livre journal des recettes et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements.
• Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">régime de l’impôt sur les sociétés (IS)</a> peut être choisi par toutes les formes juridiques d’entreprises (sociétés, entreprises individuelles).