Entrepreneur individuel : passer de l'impôt sur le revenu (IR) à l'impôt sur les sociétés (IS)

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis <span class="miseenevidence">automatiquement</span> à l'<span class="miseenevidence">impôt sur le revenu (IR)</span>dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC) sur le bénéfice imposable dégagé par votre activité.

Vous êtes alors soumis soit à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d'imposition (</a>simplifié ou normal) soit à un régime micro-fiscal (micro-BIC ou micro-BNC).

Si vous relevez d’un régime réel d’imposition, vous pouvez cependant <span class="miseenevidence">choisir d'être imposé à l'impôt sur les sociétés (IS)</span>. Pour cela, vous devez opter pour une <span class="miseenevidence">assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)</span>.

L'assimilation à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> soumise à l'IS a plusieurs conséquences.

D'un point de vue fiscal, cette assimilation créé une personnalité fiscale distincte de la vôtre. Votre entreprise est soumise à certaines règles spécifiques à l'impôt sur les sociétés (IS), notamment celles en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23628">report de déficit</a> et celles concernant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">plus-values</a>.

L’option de l’entrepreneur individuel pour l’impôt sur les sociétés entraîne plusieurs conséquences :

• L’entreprise individuelle n’est plus soumise à l’impôt sur le revenu (IR).
• Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64785">actifs</a> et passifs de l’entreprise individuelle sont transférés au bilan de l’entreprise assimilée à une EURL.

Suite à cette opération, l’entrepreneur individuel peut choisir l’un des 2 régime d’imposition :

• <span class="miseenevidence">Régime de neutralité fiscale</span> qui lui permet de placer en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75802">report d’imposition</a> les plus-values. Celles -ci proviennent de la cessation de l’entreprise à l’impôt sur le revenu (IR) et du transfert du patrimoine de l’entrepreneur individuel à l’entreprise assimilée à l’EURL.
• <span class="miseenevidence">Régime d’imposition immédiate des plus-values</span>. Pour en savoir plus, se reporter à la fiche sur l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">imposition des plus-values professionnelles</a>.

Votre <span class="miseenevidence">rémunération</span> est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <span class="miseenevidence">traitements et salaires</span>. Vos revenus autres que vos rémunérations sont imposés à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des <span class="miseenevidence">revenus de capitaux mobiliers (RCM)</span>.

Vous êtes soumis aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23890">cotisations sociales des travailleurs indépendants</a> sur vos rémunérations nettes. Il s'agit de vos rémunérations après la déduction de vos cotisations sociales personnelles obligatoires et vos frais réels (dépenses effectuées dans le cadre de votre exercice professionnel). Ces rémunérations sont aussi majorées des primes et cotisations facultatives.

Vous êtes aussi soumis aux cotisations sociales des travailleurs indépendants pour les fractions des revenus distribués supérieure à <span class="valeur">10 %</span> du votre bénéfice net.

Vous devez adresser une demande par courrier <span class="miseenevidence">au service des impôts des entreprises (SIE)</span> dont votre entreprise dépend (du lieu de l'établissement principal) :

Vous devez indiquer les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Nom
• Prénom
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23283">Dénomination</a> : Entrepreneur individuel ou EI
• Adresse
• Signature

Vous devez notifier votre option pour l'assimilation <span class="miseenevidence">avant la fin du 3<Exposant>e</Exposant> mois d'exercice</span> de votre activité.

L'option pour être assimilé à une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> est irrévocable.

En revanche, vous pouvez finalement décider de renoncer à l'impôt sur les sociétés. Cette <span class="miseenevidence">renonciation</span> peut être faite <span class="miseenevidence">jusqu'au mois précédent le versement du premier acompte d'IS du 5<Exposant>e</Exposant> exercice suivant</span> celui au cours duquel vous avez opté pour être assimilé EURL.

La renonciation doit contenir les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Dénomination de votre entreprise
• Adresse
• S'il est différent de l'adresse, le lieu de son principal établissement
• Exercice auquel la renonciation s'applique