Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : ce qu'il faut savoir

L'associé unique se désigne lui-même gérant dans les statuts de la société ou par une décision postérieure.

Le gérant de l'EURL doit accomplir tout <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60388">acte de gestion</a>. Ainsi, il peut, au nom de l'EURL, signer des contrats, embaucher des salariés, agir en justice, etc. Toutes ses décisions doivent être conformes à l’intérêt social de la société, c’est-à-dire lui être utiles.

Les décisions qui sont contraires à l'intérêt de la société peuvent être qualifiées de faute de gestion (par exemple, absence de paiement des cotisations sociales, détournement de l'argent de l'entreprise). Elles engagent alors sa responsabilité.

Il est interdit au gérant de réaliser les actes suivants :

• Emprunts auprès de l'EURL
• Se faire consentir par l'EURL un découvert en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32966">compte courant</a>
• Se faire cautionner par l'EURL ses engagements personnels envers les tiers : l'EURL ne peut pas se porter caution pour garantir des engagements personnels du gérant envers les tiers.

Le gérant est nommé par l'associé unique.

Il dispose d'un <span class="miseenevidence">mandat social</span> pour agir au nom et pour le compte de la société. Ses pouvoirs sont définis dans les statuts de la société.

Le gérant non-associé établit notamment les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">comptes annuels</a> et le rapport de gestion chaque année. Il doit les communiquer <span class="miseenevidence">à l’associé unique</span> avant de le faire statuer (approbation des comptes annuels, répartition du résultat, etc.).

L’associé unique <span class="miseenevidence">cumule</span> les pouvoirs de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal</a> et d’associé.

Il a les mêmes pouvoirs que les associés d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a> .

Il se prononce sous la forme de <span class="miseenevidence">décisions unilatérales</span>. Il décide notamment du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31479">transfert de siège social</a>, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36170">changement de dénomination sociale</a> de la société, de l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">augmentation de capital social</a>. Toutes ses décisions doivent être consignées dans un registre.

L’associé unique est dispensé de se convoquer lui-même à une assemblée. Il n'y a pas de règle à appliquer en matière de vote, de quorum et de feuille de présence. En revanche, les décisions de l'associé unique sont consignées dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37373">registre</a> tenu au siège social de la société.

Il doit établir un inventaire (qui recense <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64785">l'actif</a> et le passif de l'entreprise), les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31214">comptes annuels</a> et un rapport de gestion sauf en cas de dispense.

L'associé unique qui assure la gérance est <span class="miseenevidence">dispensé d'établir un rapport de gestion</span> lorsque l'EURL appartient à la classification européenne des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74310">micro-entreprises</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74490">petite entreprise</a>. Lorsque l’EURL appartient à la classification européenne des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74489">moyennes entreprises</a> le gérant doit établir un rapport de gestion. S’il ne le fait pas, il risque une amende de <span class="valeur">9 000 €</span>.

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels et de l’inventaire <span class="miseenevidence">dans les 6 mois</span> de la clôture de l’exercice reste obligatoire.

L’associé unique d'une EURL a les mêmes droits que les associés d'une SARL. Ces droits sont les suivants :

• <span class="miseenevidence">Droit d’information</span> : le gérant adresse à l’associé unique les comptes annuels, le texte des projets de décisions et le rapport de gestion (s'il existe) au plus tard un mois avant l’expiration du délai prévu pour l'approbation des comptes. L’associé unique approuve les comptes dans le délai de 6 mois à compter de la clôture de l’exercice.
• <span class="miseenevidence">Droits financiers</span> : étant le seul associé, il a droit à l’intégralité des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a> distribués. C’est également lui qui décide du montant de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32963">distribution</a>. Les dividendes doivent être versés dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice.
• <span class="miseenevidence">Droit d’agir en justice</span> : il peut mettre en cause la responsabilité du gérant.

L'associé unique se prononce sous la forme de <span class="miseenevidence">décisions unilatérales</span>. Il décide notamment du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31479">transfert de siège social</a>, du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36170">changement de dénomination sociale</a> de la société, de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36607">l'augmentation de capital social</a>. Chaque décision est consignée sur un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37373">registre des décisions</a>. Il doit également approuver les comptes annuels.

Les statuts de l'EURL peuvent imposer une <span class="miseenevidence">autorisation de l'associé unique</span> avant la conclusion d'actes importants par le gérant. C'est notamment le cas des achats et ventes d'immeubles ou de fonds de commerce, des emprunts, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60968">hypothèques</a> sur les immeubles appartenant à la société ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57218">nantissements</a> sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a>. L'autorisation de l'associé unique est consignée dans le registre des décisions tenu au siège social.

Vous pouvez consulter notre fiche pour en savoir plus sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36714">prise de décisions de l'associé unique</a>.

L'EURL est soumise obligatoirement à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés</a> (IS).

Dans la plupart des cas, le gérant est l'associé unique. Il a donc le statut de travailleur non salarié (TNS) et est affilié à la sécurité sociale des indépendants. Il doit verser des cotisations sociales minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse retraite de base, invalidité-décès) même en l’absence de rémunération. Le gérant ne bénéficie pas de l’assurance chômage.

Ses cotisations sociales sont calculées en fonction du régime d’imposition de l’EURL :

• Lorsque l’EURL est soumise à l'impôt sur le revenu (IR), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la totalité du bénéfice de l'EURL.
• Lorsque l’EURL a opté pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a>, les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires dans le cadre du régime micro-social. Pour en savoir plus sur le calcul des cotisations sociales, se reporter à la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a>.
• Lorsque l'EURL a opté pour l'impôt sur les sociétés (IS), les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération nette (augmentée des dividendes éventuellement reçus et qui dépassent <span class="valeur">10  %</span>du capital de l'EURL) du gérant d'EURL.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">protection sociale du dirigeant</a>.

Cette situation est rare en pratique. Si le gérant perçoit une rémunération au titre de son mandat social, il est affilié au régime général de la sécurité sociale en tant qu'assimilé salarié. La base de calcul des cotisations sociales correspond à la <span class="miseenevidence">rémunération brute</span> octroyée au gérant. Il ne cotise pas à l’assurance chômage.

Le gérant <span class="miseenevidence">non associé</span>a la possibilité de cumuler son mandat social avec un contrat de travail si le contrat de travail remplit toutes les conditions suivantes :

• Correspondre à un <span class="miseenevidence">emploi effectif</span>
• Prévoir l’exercice de <span class="miseenevidence">fonctions techniques distinctes</span> de celles exercées en qualité de gérant ( ex : prospection commerciale ou responsable technique de la maintenance et de l’entretien d’une entreprise)
• Avoir une <span class="miseenevidence">rémunération</span> pour le poste occupé
• Existence d’un <span class="miseenevidence">lien de subordination</span> avec l’employeur

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F38152">protection sociale du dirigeant</a>.

Le gérant non associé qui est titulaire d’un contrat de travail peut éventuellement bénéficier d’une allocation chômage. Pour cela, il doit vérifier auprès de France Travail si sa situation lui permet de bénéficier d’une allocation chômage en cas de rupture du contrat de travail.