Cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL / EURL)

Après avoir préparé la transmission de l'entreprise et identifié les conditions de la cession, l'associé vendeur doit vérifier s'il est tenu d'informer les salariés du projet.

L'information des salariés se déroule en trois étapes : <span class="miseenevidence">vérifier que l'obligation d'information s'applique</span>, <span class="miseenevidence">informer les salariés du projet de cession</span> et <span class="miseenevidence">recueillir les éventuelles offres d'achat</span>.

Vérifier si les conditions légales sont réunies

Avant de procéder à une cession de parts sociales de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a> ou d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">EURL</a>, l’<span class="miseenevidence">associé vendeur doit vérifier si l'obligation d'information préalable des salariés lui est applicable</span>.

Cette obligation d’information concerne les cessions portant sur plus de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">50 %</span> du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76724">capital de la société</a></span>.

À compter du <span class="miseenevidence">27 juillet 2026</span>, les salariés doivent être informés directement du projet de cession uniquement dans les SARL suivantes :

• les SARL de moins de 50 salariés
• les SARL de 50 à moins de 250 salariés qui ne sont pas dotées d’un Comité social et économique (CSE)

L’<span class="miseenevidence">obligation d’information des salariés ne s’applique pas lorsque</span> :

• la cession intervient au profit de l’époux, d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12668">ascendant</a> ou d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12574">descendant</a> de l’associé vendeur
• la société fait l’objet d’une procédure de <span class="miseenevidence">conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaire</span>
• la cession a déjà fait l’objet d’une information des salariés au titre de l’<a href="https://www.economie.gouv.fr/cedef/economie-sociale-et-solidaire" target="_blank" rel="noopener">économie sociale et solidaire (ESS)</a> dans les 12 mois précédant la vente

Informer les salariés du projet de cession

<span class="miseenevidence">L'information adressée aux salariés doit préciser :</span>

• la volonté de l'associé de céder plus de <span class="valeur">50 %</span> du capital de la société
• la possibilité pour un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat pour l’acquisition des actions de la société

<span class="miseenevidence">À compter du 27 juillet 2026</span>, l’information doit être délivrée au plus tard <span class="miseenevidence">1 mois avant la signature de la cession</span>, contre 2 mois pour les cessions conclues avant cette date.

Les modalités d'information des salariés <span class="miseenevidence">varient selon que le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> est ou non le gérant de la société</span> :

• <span class="miseenevidence">Lorsque le cédant n'est pas le dirigeant de la société</span>, il informe ce dernier de son projet de cession. Le dirigeant de la société informe alors ensuite les salariés sans délai.
• <span class="miseenevidence">Lorsque le cédant est également le dirigeant de la société</span>, il informe directement les salariés.

L'information peut être <span class="miseenevidence">transmise par tout moyen permettant de donner une date certaine à sa réception</span>, notamment :

• lors d'une <span class="miseenevidence">réunion d'information</span> : avec signature d'un registre de présence
• par <span class="miseenevidence">affichage</span> : avec signature d'un registre daté
• par <span class="miseenevidence">courrier électronique</span> : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
• par remise <span class="miseenevidence">en main propre</span> : avec émargement ou récépissé
• par <span class="miseenevidence">lettre recommandée</span> avec demande d'avis de réception
• par <span class="miseenevidence">acte d'un commissaire de justice</span> (anciennement acte d'huissier) ou <span class="miseenevidence">avocat</span>, etc.

Recevoir les offres d’achat des salariés

Les salariés peuvent <span class="miseenevidence">présenter une offre d'achat pour acquérir les parts sociales cédées</span>.

L'associé reste <span class="miseenevidence">libre d'accepter ou de refuser une offre</span>. Les offres des salariés ne sont <span class="miseenevidence">pas prioritaires par rapport aux autres offres d'acquisition</span> et le refus n'a pas à être motivé.

La cession peut être <span class="miseenevidence">réalisée avant l'expiration du délai d’information</span> lorsque tous les salariés ont indiqué ne pas souhaiter présenter d'offre.

La vente doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximal de 2 ans suivant l'expiration du délai d'information</span>. Au-delà, une nouvelle information des salariés est nécessaire.

Le prix des parts sociales se détermine en 3 étapes : leur <span class="miseenevidence">évaluation</span>, la <span class="miseenevidence">fixation du prix entre les parties</span> et, en cas de désaccord, le <span class="miseenevidence">recours à un expert</span>.

Évaluer les parts sociales

Avant de fixer le prix de cession, il est nécessaire d'évaluer la valeur des parts sociales de la SARL. Cette évaluation <span class="miseenevidence">permet de déterminer un prix cohérent avec la situation économique et financière de la société</span>.

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées pour valoriser l’entreprise :

• <span class="miseenevidence">Méthode patrimoniale</span> : elle consiste à évaluer <span class="miseenevidence">l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60402">actif net comptable</a></span> de l'entreprise.
• <span class="miseenevidence">Méthode comparative</span> : elle consiste à comparer la société à d’autres sociétés similaires.
• <span class="miseenevidence">Méthode de la rentabilité</span> : elle consiste à estimer la capacité future de la société à dégager des bénéfices.

Il est important de combiner ces 3 différentes approches afin d’obtenir une estimation au plus proche de la réalité économique.

Fixer le prix de cession

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77414">cessionnaire</a> déterminent librement le prix des parts sociales. Le prix doit être <span class="miseenevidence">déterminé ou déterminable</span> au moment de la cession. Le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement.

Le vendeur et l’acquéreur peuvent ainsi :

• <span class="miseenevidence">Fixer un prix définitif dès la signature</span> de l’acte de cession
• <span class="miseenevidence">Prévoir une méthode de calcul</span> permettant de déterminer le prix ultérieurement
• <span class="miseenevidence">Convenir d’un complément de prix</span> dépendant d’éléments futurs (<span class="miseenevidence">clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats</span>).

Le <span class="miseenevidence">prix peut être différent de la valeur estimée</span> des parts dès lors que les parties y consentent librement.

Le <span class="miseenevidence">prix et les modalités de paiement devront ensuite être mentionnés dans l'acte de cession</span>. Les parties peuvent notamment prévoir :

• un paiement comptant
• un paiement échelonné
• des garanties de paiement au profit du cédant.

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77414">cessionnaire</a> doivent se mettre d’accord sur le prix des parts sociales. Ce prix doit être <span class="miseenevidence">déterminé ou déterminable</span> au moment de la cession.

Concrètement, le montant exact n'a pas forcément besoin d'être fixé immédiatement. L'acte de cession peut prévoir les critères ou la méthode de calcul qui permettront de le déterminer ultérieurement (par exemple à partir des comptes de la société ou d'une formule convenue entre les parties).

Le prix doit être déterminé ou déterminable pour <span class="miseenevidence">l'ensemble des parts cédées</span>, et non seulement pour une partie d'entre elles. À défaut, la cession risque d'être remise en cause.

Recourir à un expert en cas de désaccord

Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur la valeur des parts sociales, elles peuvent <span class="miseenevidence">faire appel à un expert spécialisé dans l’évaluation de parts sociales</span>, tel qu’un expert-comptable, un avocat ou encore un commissaire aux comptes.

Le cédant et le cessionnaire peuvent ensemble désigner un expert chargé de l’évaluation. A défaut d’accord, l’expert est désigné par le président du tribunal de commerce compétent.

Dans ce cadre, l’<span class="miseenevidence">expert détermine la valeur des parts sociales en toute indépendance</span>. Il peut retenir les méthodes d’évaluation qu’il estime les plus adaptées à la situation de la société, en tenant compte notamment de sa situation financière, de sa rentabilité et de ses perspectives d’activité.

La <span class="miseenevidence">valeur qu’il fixe s’impose en principe aux parties</span>.

Pour en savoir plus, la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58223">DGFIP</a> met à disposition un <span class="miseenevidence">guide sur l’évaluation des entreprises et des titres de sociétés</span> :

Certaines cessions de parts sociales ne peuvent être réalisées qu'après <span class="miseenevidence">obtention de l’accord des associés</span>.

Vérifier si un agrément est nécessaire

Dans une SARL, l’obligation d’agrément varie selon la <span class="miseenevidence">qualité de l’acquéreur</span> (associé, conjoint, ascendant ou descendant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60389">tiers à la société</a>) et les dispositions prévues par les statuts.

Il convient donc de vérifier les règles applicables à la situation concernée avant d'engager la cession :

Mettre en œuvre la procédure d'agrément

Lorsque l’agrément est requis, le projet de cession doit être <span class="miseenevidence">notifié à la société</span> et, le cas échéant, <span class="miseenevidence">aux associés</span>.

Cette notification permet aux associés de <span class="miseenevidence">prendre connaissance du projet de cession et de l'identité du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77414">cessionnaire</a></span> envisagé avant de se prononcer sur son entrée dans la société.

Les associés doivent ensuite se prononcer sur la demande d'agrément. La décision est prise par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent toutefois exiger une majorité plus élevée.

La société dispose d'un <span class="miseenevidence">délai de 3 mois à compter de la notification du projet de cession pour faire connaître sa décision</span>. Ce délai peut être prolongé une seule fois par décision de justice, sans que la prolongation puisse excéder 6 mois.

À l'issue de la procédure, deux situations peuvent se présenter : l'agrément est accordé ou est refusé.

Une fois le prix de cession fixé et les conditions de la vente définies (notamment l’agrément des associés lorsqu’il est nécessaire), les parties doivent <span class="miseenevidence">formaliser leur accord dans un acte de cession</span>. Cet acte est ensuite <span class="miseenevidence">signé par les parties</span> et <span class="miseenevidence">peut contenir des garanties complémentaires</span>.

Rédiger l'acte de cession

L’acte de cession de parts sociales formalise l’accord entre le vendeur et l’acheteur. Il permet de sécuriser la vente et de prouver les conditions convenues entre les parties.

Il doit comporter les <span class="miseenevidence">mentions obligatoires</span> suivantes :

• Nom des parties
• Identité de la société (dénomination sociale, capital social, adresse du siège social, etc.)
• Nombre et désignation des parts sociales cédées (si elles sont numérotées)
• Prix de vente de la cession et modalités de paiement
• Détail de l'agrément des associés, le cas échéant

L'acte de cession doit compter <span class="miseenevidence">autant d'exemplaires que de parties</span> au contrat. Chacun des exemplaires doit être <span class="miseenevidence">signé par les parties</span>.

Signer l’acte de cession

La signature de l’acte de cession matérialise l’accord des parties et <span class="miseenevidence">rend la vente opposable</span> entre le vendeur et l’acheteur.

La signature peut être <span class="miseenevidence">manuscrite ou électronique</span>. Dans tous les cas, elle permet d’<span class="miseenevidence">authentifier l’accord des parties</span>.

Pour être valable, la <span class="miseenevidence">signature électronique</span> doit :

• Être rattachée de façon unique à son signataire.
• Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif.
• Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Pour <span class="miseenevidence">en savoir plus sur la signature électronique</span> :

Prévoir les garanties éventuelles, si nécessaire

L’acte de cession de parts sociales peut prévoir certaines garanties destinées à sécuriser l’opération.

C’est le cas de la <span class="miseenevidence">clause de garantie d’actif et de passif</span>, qui peut être insérée dans l’acte de cession de parts sociales.

Elle permet d’encadrer les risques liés à la situation financière de la société après la cession, et donc de couvrir à la fois le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77414">cessionnaire</a>.

Son objectif est double :

• La <span class="miseenevidence">garantie de passif couvre les dettes et risques antérieurs à la cession</span> (un redressement fiscal sur un exercice précédent la vente, par exemple) : l’objectif est ici de <span class="miseenevidence">protéger le cessionnaire contre les dettes cachées</span>.
• La <span class="miseenevidence">garantie d’actif couvre la valeur des éléments d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64785">actif</a> de la société</span> (une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12474">créance</a> inscrite dans les comptes de la société mais finalement irrécouvrable) : l’objectif est de <span class="miseenevidence">protéger le cessionnaire contre une surévaluation de la société</span>.

La garantie d’actif et de passif <span class="miseenevidence">peut être prévue de manière partielle ou complète</span> : il est possible de prévoir uniquement une garantie de passif, uniquement une garantie d’actif, ou les deux. Lorsque les deux garanties sont prévues, le cessionnaire est protégé sur l’ensemble de la situation financière antérieure de la société.

Il existe également d’<span class="miseenevidence">autres types de garanties</span> pouvant être prévues dans l’acte de cession, en fonction de la négociation entre les parties et de la nature de l’opération :

• <span class="miseenevidence">Clause de garantie de valeur nette des titres</span> : fixe une valeur minimale de la société à la date de la cession.
• <span class="miseenevidence">Clause de garantie de chiffre d’affaires ou de résultats</span> (earn-out ou complément de prix) : le prix de cession dépend en partie des performances futures de la société.
• <span class="miseenevidence">Clause de garantie de non-concurrence</span> : le cédant s’engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant une durée et dans une zone déterminées.

Une fois l’acte de cession signé, les parties doivent <span class="miseenevidence">procéder à son enregistrement</span> auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) compétent et <span class="miseenevidence">acquitter les droits d’enregistrement dus</span>.

Déposer l’acte de cession

Une fois l’acte de cession de parts sociales signé, il doit ensuite être <span class="miseenevidence">enregistré auprès du service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE)</span> du lieu du domicile du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77414">cessionnaire</a> ou du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a> :

L’enregistrement doit intervenir dans un délai d’<span class="miseenevidence">un mois à compter de la date de l’acte</span>. L’acte doit être déposé en <span class="miseenevidence">2 exemplaires</span> et accompagné du paiement des droits d’enregistrement (par chèque ou virement selon les services). En principe, les <span class="miseenevidence">droits d’enregistrement sont à la charge du cessionnaire</span>, c’est-à-dire l’acquéreur des parts sociales. Toutefois, les parties peuvent <span class="miseenevidence">prévoir dans l’acte de cession que ces droits seront supportés par le cédant ou répartis</span> entre eux.

Acquitter les droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement sont <span class="miseenevidence">calculés en appliquant un pourcentage au prix de cession</span>. Ce pourcentage <span class="miseenevidence">varie selon la nature de la société </span>dont les parts sont cédées.

Pour les cessions de parts sociales de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37411">SARL</a>, le droit d’enregistrement est fixé à <span class="valeur">3 %</span>. Il est calculé sur le prix de cession, diminué d’un abattement égal à <span class="valeur">23 000 €</span>, ramené au pourcentage du nombre de parts sociales cédées dans le capital social.

Le taux est porté à <span class="valeur">5 %</span> lorsque la cession porte sur des parts d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66207">société à prépondérance immobilière</a>.

Le <span class="miseenevidence">montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à <span class="valeur">25 €</span></span>.

Cet abattement est appliqué lorsque toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont respectées :

• L'entreprise exerce une <span class="miseenevidence">activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale</span>, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
• Le cédant doit <span class="miseenevidence">avoir détenu les titres pendant plus de 2 ans</span> (si le cédant a lui-même acquis les parts à titre gratuit, aucun délai de détention n'est requis).
• Le repreneur doit <span class="miseenevidence">poursuivre l'activité de la société dont les parts ont été cédées à titre d'activité professionnelle unique</span> et de manière effective et continue, pendant les 5 années qui suivent la date de la vente.
• Le repreneur doit <span class="miseenevidence">assurer la direction effective</span> de l'entreprise pendant ces 5 années.

La cession de parts sociales entraîne une modification de la répartition des parts entre les associés. Les statuts de la société doivent donc être mis à jour afin de tenir compte de cette nouvelle répartition. Cette démarche se déroule en 3 étapes : <span class="miseenevidence">adopter la décision de modification des statuts</span>, <span class="miseenevidence">rédiger l'acte constatant cette décision</span> et <span class="miseenevidence">mettre à jour les statuts</span>.

Adopter la décision de modification des statuts

Afin de procéder à la modification des statuts, la décision doit être prise par les associés réunis en assemblée ou, dans le cas d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74582">société unipersonnelle</a>, par l’associé unique.

<span class="miseenevidence">L’assemblée doit d’abord être convoquée par le gérant de la société</span>.

Une fois l’assemblée régulièrement réunie, la décision de modification des statuts doit être adoptée selon les <span class="miseenevidence">règles de majorité prévues par la loi ou par les statuts</span>.

Les règles d’adoption d’une décision varient selon qu’il s’agit d’une SARL ou d’une EURL :

Rédiger l’acte de décision

Les règles pour rédiger un procès-verbal de décisions diffèrent selon que la société est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74583">pluripersonnelle</a> (SARL) ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74582">unipersonnelle</a> (EURL).

Mettre à jour les statuts conformément à la décision

Une fois la décision de modification des statuts adoptée, les <span class="miseenevidence">statuts doivent être mis à jour</span> pour tenir compte de la <span class="miseenevidence">nouvelle répartition des parts sociales entre les associés</span>.

Il convient de <span class="miseenevidence">modifier l'article des statuts relatif à la répartition des parts sociales</span> afin d'y faire figurer l'identité des associés après la cession ainsi que le nombre de parts détenues par chacun.

Une fois les modifications effectuées, les statuts mis à jour doivent être <span class="miseenevidence">datés et certifiés conformes à l'original par le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73894">représentant légal de la société</a></span>. Les statuts devront ensuite être transmis dans le cadre de la formalité déclarative auprès du guichet des formalités des entreprises.

Après la signature de l’acte de cession et la modification des statuts, la société doit accomplir certaines formalités obligatoires : <span class="miseenevidence">publier un avis dans un support d’annonces légales (dans certains cas)</span>, <span class="miseenevidence">déclarer la modification sur le guichet des formalités des entreprises</span> et <span class="miseenevidence">mettre à jour les bénéficiaires effectifs</span>.

Publier une annonce légale dans un support d’annonces légales, si nécessaire

La cession de parts sociales ne nécessite pas à elle seule la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">publication d’une annonce légale dans un support d’annonces légales (Shal)</a>.

En revanche, une <span class="miseenevidence">annonce légale est requise lorsque l'opération s'accompagne d'une modification des statuts soumise à publicité</span>, telle qu'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36173">changement de gérant</a>, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36182">changement d'objet social</a> ou toute autre modification statutaire devant faire l'objet d'une mesure de publicité. L'avis est alors publié dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62179">Shal</a> du département du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">siège social de la société</a>.

La publication doit être réalisée dans un délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span> à compter de la prise de décision.

L'avis de publication doit contenir les <span class="miseenevidence">éléments suivants</span> :

• Raison ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74276">dénomination sociale</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23844">Forme juridique</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R76724">Capital social</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58578">Objet social</a>
• Adresse du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53743">siège social</a>
• Lieu et numéro d'immatriculation au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>
• Décision ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63367">procès-verbal de l'assemblée générale</a> daté et signé
• Description des modifications statutaires soumises à publicité intervenues (par exemple : changement de gérant, modification de l'objet social ou de la dénomination sociale). <span class="miseenevidence">La cession de parts sociales, en elle-même, n'a pas à être mentionnée dans l'annonce légale</span>.

Déclarer la cession sur le guichet des formalités

La cession de parts sociales doit ensuite être déclarée dans un délai d’un mois sur le <span class="miseenevidence">site du guichet des formalités des entreprises</span> :

Le dossier de modification doit comporter les différentes <span class="miseenevidence">pièces justificatives suivantes</span> :

• Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la modification des statuts
• Exemplaire des statuts mis à jour à l’article relatif à la répartition des parts sociales, daté et certifié conforme à l’original par le représentant légal
• Attestation de parution de l’avis dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">support d’annonces légales (Shal)</a>, si nécessaire
• Déclaration de modification automatiquement générée sur le guichet des formalités des entreprises

Déclarer les bénéficiaires effectifs

La cession de parts sociales entraîne généralement une modification des bénéficiaires effectifs de la société. Dans ce cas, une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration modificative des bénéficiaires effectifs</a> doit être déposée sur le guichet des formalités des entreprises.

Cette déclaration est obligatoire lorsqu'une personne physique acquiert ou perd le contrôle de la société, ou lorsque son pourcentage de détention franchit le seuil de <span class="valeur">25 %</span> du capital ou des droits de vote.

C’est le cas <span class="miseenevidence">si le pourcentage de détention change</span> :

Une déclaration des bénéficiaires effectifs peut également être nécessaire <span class="miseenevidence">lorsque les pourcentages de détention restent identiques, mais que les personnes détenant les parts changent</span> :

Après avoir réalisé les formalités liées à la cession, le cédant doit <span class="miseenevidence">déclarer l'opération à l'administration fiscale</span>. Selon le prix auquel les parts sociales ont été achetées et revendues, la cession peut entraîner <span class="miseenevidence">un gain ou une perte</span>.

Déterminer si la cession a généré un gain ou une perte

Pour savoir si la cession a généré un gain ou une perte pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R77413">cédant</a>, il faut comparer :

• le prix de cession des parts sociales
• leur prix d’acquisition

3 situations peuvent se présenter :

• si le prix de cession est supérieur au prix d’acquisition, le cédant réalise un gain (appelé <span class="miseenevidence">plus-value</span>)
• si le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition, le cédant réalise une perte appelée (<span class="miseenevidence">moins-value</span>)
• si les deux montants sont identiques, aucune plus-value ni moins-value n’est constatée

Déclarer le gain ou la perte

Une fois le montant du gain ou de la perte déterminé, le cédant doit le déclarer. Les conséquences fiscales diffèrent selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale :