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Fiche pratique
Changer le siège social d'une société
Vérifié le 05/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le <span class="miseenevidence">siège social</span> correspond à l'adresse juridique et administrative de l'entreprise. Il est le lieu de direction effective et de fonctionnement de ses différents organes. Tout changement d'adresse, appelé <span class="miseenevidence">transfert de siège social</span>, doit respecter plusieurs étapes. Les formalités à remplir diffèrent selon la forme de la société et selon que le transfert a lieu ou non hors du ressort du tribunal au greffe duquel la société a été immatriculée.
Il convient de distinguer le changement de siège social du <span class="miseenevidence">simple changement de libellé d’une adresse imposée par la commune</span> :
- si le greffe est informé directement par l’administration, il peut mettre à jour l’adresse sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24403">RCS</a> ou le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a> gratuitement
- si la démarche est initiée par la société afin de mettre à jour l’adresse administrative et d’obtenir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63735">justificatif d’immatriculation</a> à jour (extrait <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21000">Kbis</a> ou extrait du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>), elle a deux possibilités :
Et aussi
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Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société
Étapes de vie
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Changer le dirigeant de la société
Fonctionnement de l'entreprise
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Changer l'objet social de la société
Fonctionnement de l'entreprise
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Changer la forme juridique de la société
Fonctionnement de l'entreprise
