Vérifié le 05/09/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au cours de son existence, une société a la possibilité de <span class="miseenevidence">changer de dirigeant</span>. La procédure de changement nécessite la réalisation de certaines formalités.
Un changement de dirigeant implique nécessairement une <span class="miseenevidence">décision collective des associés ou actionnaires</span>. Les modalités de cette prise de décision dépendent de la <span class="miseenevidence">forme juridique</span> de la société.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par un ou plusieurs associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>), à moins qu'une majorité plus élevée soit prévue dans les statuts. Le gérant associé de SARL peut participer au vote de l’assemblée ayant à statuer sur sa révocation.
La <span class="miseenevidence">mention du nom du gérant</span> dans les statuts est caduque, c'est-à-dire privée d'efficacité, dès la décision de révocation. Néanmoins, s'ils le souhaitent, les associés peuvent mettre à jour les statuts et y supprimer la mention du nom du gérant sortant, à la majorité de plus de la moitié des parts sociales.
La décision de changer de président doit être votée et approuvée par les associés <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span>. Le pouvoir de nommer le nouveau président peut également être attribué à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire.
Si le président était désigné dans les statuts, le changement de président implique une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32234">modification des statuts</a></span>.
La décision de changer de président du conseil d'administration ou de directeur général doit être votée et approuvée par le <span class="miseenevidence">conseil d'administration à la majorité de ses membres</span>, à moins que les statuts prévoient une majorité plus élevée.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée à <span class="miseenevidence">l'unanimité des associés</span> (<span class="valeur">100 %</span>).
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée <span class="miseenevidence">dans les conditions prévues dans les statuts</span> (majorité ou unanimité). Toutefois, en l'absence de précision dans les statuts, la décision est prise à l'unanimité.
La décision de changer de gérant doit être votée et approuvée par des associés représentant <span class="miseenevidence">plus de la moitié des parts sociales</span> (+ de <span class="valeur">50 %</span>).
À noter
La modification du dirigeant doit être retranscrite dans un <span class="miseenevidence">procès-verbal</span> indiquant le dirigeant entrant et le dirigeant sortant.
Le dirigeant nommé en remplacement doit publier le changement de dirigeant, retranscrit dans le procès-verbal de l'assemblée, dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a> dans le délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span>.
L'avis de changement de dirigeant doit contenir les<span class="miseenevidence"> mentions suivantes</span> :
Mention des modifications intervenues : nom du dirigeant sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et sa date de prise de fonction
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37414">Dénomination sociale</a> de la société
Forme de la société
Adresse du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2160">siège social</a> de la société
Numéro unique d'identification de la société (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">numéro Siren</a>)
Montant du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32333">capital social</a> de la société
Mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée la société.
Une fois la publication effectuée, une <span class="miseenevidence">attestation de parution</span> de l'avis de modification est délivrée.
Le changement de dirigeant doit être déclaré, dans le <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span>, sur le site internet du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Lors de la déclaration, vous devez transmettre les <span class="miseenevidence">pièces justificatives</span> suivantes :
Exemplaire du procès-verbal ayant décidé le changement de dirigeant : l'acte indique l'identité des dirigeants entrant et sortant
Attestation de parution de l'avis dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>
Exemplaire des statuts mis à jour (en cas de modifications)
Copie de la carte d'identité nationale, du passeport, ou du titre de séjour du nouveau dirigeant
Déclaration de non-condamnation sur l'honneur, signée par le nouveau président ou dirigeant
Attestation de filiation du nouveau dirigeant : nom et prénoms du père, nom de jeune de fille et prénoms de la mère
À noter
Un changement de dirigeant n’entraîne pas automatiquement une modification des bénéficiaires effectifs.
Mais dans de nombreuses sociétés, le dirigeant est aussi associé et bénéficiaire effectif. Si le changement de dirigeant s’accompagne d’un changement d’associé, une nouvelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36703">déclaration de bénéficiaires effectifs</a> (DBE) doit être déposée sur le <span class="miseenevidence">Guichet des formalités des entreprises</span>.
Sur le Guichet, la question des bénéficiaires effectifs est toujours posée dans le déroulé de la formalité. S’il n’y a pas de modification, il suffit de cocher « <span class="expression">La situation n’a pas changé</span> » pour valider l’envoi.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner de lourdes sanctions, comme la radiation de la société.
Après la déclaration, l'insertion automatique au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R20462">Bodacc</a> (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) par le greffe rendra la modification du dirigeant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.
