Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 07/08/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie
En principe, le délai de paiement est de 30 jours à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Les professionnels peuvent convenir d'un délai plus long dans certaines limites. Des délais spécifiques existent également pour certains secteurs d'activité. En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être dues.
Le délai de paiement est le <span class="miseenevidence">délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises</span>.
Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23208">facture</a> et dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a>.
À savoir
Lorsque le délai de paiement n'est pas respecté par le professionnel client, des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63644">pénalités de retard</a> et des frais de recouvrement sont appliqués.
Dans certains secteurs d'activité, des <span class="miseenevidence">délais de paiement spécifiques</span> s'appliquent. En dehors de ces cas, les professionnels peuvent <span class="miseenevidence">convenir au choix d'un délai de paiement</span> dans les limites prévues :
Vérifier si un délai de paiement spécifique s’applique
Les <span class="miseenevidence">délais de paiement spécifiques</span> concernent les secteurs d’activité suivants :
Le délai de paiement varie en fonction du type de bien alimentaire ou de boisson vendu.
Type d'aliment
Délai de paiement
Produits agricoles périssables
Produits alimentaires périssables
Viande congelée ou surgelée
Poisson congelé
Plats cuisinés
30 jours à partir de la livraison
En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65382">facturation périodique</a> :
Bétail vivant et viande fraîche destinés à la consommation
20 jours à partir de la date de livraison
Alcools soumis aux droits de consommation (armagnac, cognac, eaux de vie, gin, rhum, vodka par exemple)
30 jours à partir de la fin du mois de livraison
Produits agricoles et alimentaires non périssables
Si la facture est faite par le fournisseur : 60 jours à compter de la date d'émission de la facture
Si la facture est faite par l'acheteur : 60 jours à compter de la date de livraison
Le délai de paiement ne peut pas dépasser <span class="miseenevidence">30 jours à partir de l'émission de la facture </span>dans les secteurs suivants :
Transport routier de marchandises
Location de voitures avec ou sans conducteur
Commissionnaire de transport
Transitaire
Agent maritime
Fret aérien
Courtier de fret
Commissionnaire en douane
À noter
Les types de transport qui ne sont pas mentionnés ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les industriels de l'agroéquipement, les constructeurs et importateurs et les entreprises de distributions spécialisées et réparateurs sont soumises à des délais de paiements spécifiques :
Pour le matériel d'entretien d'espaces verts : <span class="miseenevidence">55 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78128">fin de mois</a></span> à partir de la date d'émission de la facture
Pour les matériels agricoles (sauf tracteur et matériel de transport et d'élevage) : <span class="miseenevidence">110 jours fin de mois</span> à partir de la date démission de la facture
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Pour les livraisons d'équipements nécessaires à la pratique des sports de glisse sur neige effectuées avant l'ouverture de la saison d'activité, le solde des factures est payable dans un délai de <span class="miseenevidence">90 jours à compter de leur date d'émission</span>.
Cette règle s'applique aux ventes réalisées entre les fournisseurs et les entreprises dont l'activité est exclusivement ou quasi exclusivement saisonnière.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre fournisseurs et distributeurs spécialistes de la filière du cuir sont soumises à un délai de paiement de <span class="miseenevidence">54 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78128">fin de mois</a></span> à partir de la date d'émission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés sont soumises à l'un des délais suivants en fonction de la période de facturation :
<span class="miseenevidence">59 jours <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78128">fin de mois</a></span> à partir de la date d'émission de la facture.
<span class="miseenevidence">74 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78127">jours nets</a></span> après la date démission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Les ventes entre les fabricants et les distributeurs sont soumises à l'un des délais suivants :
Pour les factures émises sur la période allant de janvier à septembre inclus : <span class="miseenevidence">95 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78127">jours nets</a></span> à partir de la date d'émission de la facture.
Pour les factures émises sur la période allant d'octobre à décembre inclus : <span class="miseenevidence">75 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78127">jours nets</a></span> à partir de la date d'émission de la facture.
À noter
Les ventes qui ne sont pas mentionnées ci-dessus suivent les règles classiques des délais de paiement.
Sans délai spécifique, choisir le délai de paiement
En principe, le <span class="miseenevidence">délai de paiement est de 30 jours</span> à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services.
Le fournisseur et l'acheteur peuvent toutefois <span class="miseenevidence">convenir d'un délai de paiement différent du délai de 30 jours</span>.
Le délai peut être :
<span class="miseenevidence">inférieur à 30 jours</span> (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services).
de <span class="miseenevidence">45 jours fin de mois</span> à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur.
de <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la date d'émission de la facture. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels
de <span class="miseenevidence">90 jours</span> à compter de la date d'émission de la facture pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne</a> effectuées par un professionnel en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur.
Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.
À noter
Les professionnels sont donc <span class="miseenevidence">libres de choisir un délai de paiement différent de celui de 30 jours</span>. Cela doit cependant être précisé dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de ventes (CGV)</a> du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur.
<span class="miseenevidence">Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois</span>, 2 méthodes de calcul sont possibles :
Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours
Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture
L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable<span class="miseenevidence"> se mettre d'accord sur la méthode</span> de calcul utilisée pour éviter les confusions.
À savoir
Dans la cas des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65382">factures périodiques</a>, le délai maximum est de <span class="miseenevidence">45 jours à partir de la date d'émission de la facture</span>.
Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de <span class="miseenevidence">mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification</span> pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure<span class="miseenevidence"> ne doit pas dépasser 30 jours</span> à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur.
Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.
En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> et à une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements</span> à verser au fournisseur.
Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> du fournisseur.
Les <span class="miseenevidence">pénalités de retard</span> sont une sanction pécuniaire qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. Elles sont calculées à partir du lendemain de la date de règlement indiquée sur la date de la facture.
Les pénalités de retard ne peuvent pas être inférieures à <span class="miseenevidence">3 fois le taux de l’intérêt légal</span>, ce qui correspond à <span class="valeur">8,25 %</span>. Le Code de commerce recommande d’utiliser comme taux des pénalités de retard le taux directeur de la banque centrale européenne (BCE) <span class="miseenevidence">majoré de 10 points</span>.
Attention :
Les taux directeurs de la Banque centrale européenne (BCE) n’évoluent pas selon un rythme semestriel : ils peuvent être modifiés à tout moment en fonction des décisions de politique monétaire.
Pour calculer les pénalités de retard, on utilise <span class="miseenevidence">le taux de refinancement (ou taux refi) de la BCE en vigueur à deux dates fixes</span> :
le 1<Exposant>er</Exposant> janvier pour déterminer le taux applicable au 1<Exposant>er</Exposant> semestre
le 1<Exposant>er</Exposant> juillet pour déterminer le taux applicable au 2ᵉ semestre
Ce taux de refinancement est ensuite <span class="miseenevidence">majoré de 10 points</span>.
Ainsi :
pour le 1<Exposant>er</Exposant> semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> janvier est de <span class="valeur">2,15 %</span> (inchangé depuis le 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2025), ce qui conduit à un taux de pénalités de <span class="valeur">12,15 %</span>
pour le 2<Exposant>e</Exposant> semestre 2026, le taux de refinancement en vigueur au 1<Exposant>er</Exposant> juillet est de <span class="valeur">2,40 %</span>, ce qui conduit à un taux de pénalités de <span class="valeur">12,40 %</span>
À savoir
Les pénalités de retard peuvent être appliquées sans avoir à faire un rappel de paiement ou sans avoir à adresser de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R2705">mise en demeure</a>.
Une <span class="miseenevidence">indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement</span> est également appliquée. Son montant est égal à <span class="valeur">40 €</span>. Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet.
Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique <span class="miseenevidence">une seule fois </span>et non à chaque jour de retard.
Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche, elle ne s'applique pas pour les baux commerciaux et la location avec option d'achat.
Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une <span class="miseenevidence">indemnisation complémentaire</span> sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV.
Les indemnités ne sont pas soumises à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a>.
À savoir
L'indemnité forfaitaire est due même en cas de <span class="miseenevidence">paiement partiel</span> de la facture.
L'entreprise <span class="miseenevidence">s'expose à une amende administrative</span> lorsqu’elle :
ne respecte pas les délais de paiement prévus par la loi ou le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur lorsqu'il est conforme à la réglementation
n'indique pas dans ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33527">conditions générales de vente (CGV)</a> les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
prévoit un taux de pénalités de retard ou des conditions d'exigibilité non conformes à la réglementation
applique des modalités de calcul ou d'évaluation des délais de paiement qui ne respectent pas les règles prévues par la loi
<span class="miseenevidence">L'amende administrative peut atteindre :</span>
Pour une entreprise individuelle (EI) : <span class="valeur">75 000 €</span>. Ce montant est porté à <span class="valeur">150 000 €</span> en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1<Exposant>re</Exposant> sanction est devenue définitive.
Pour une société : <span class="valeur">2 millions €</span>. Ce montant est porté à <span class="valeur">4 millions €</span> en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1<Exposant>re</Exposant> sanction est devenue définitive.
À savoir
En cas de manquement, l'autorité administrative peut adresser une <span class="miseenevidence">injonction de mise en conformité</span> à l'entreprise et prononcer une amende administrative.
