Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

Le taux de plafonnement est fixé à <span class="valeur">1,531 %</span> <span class="miseenevidence">de la valeur ajoutée</span> produite par l'entreprise en 2025.

Le <span class="miseenevidence">montant de la valeur ajoutée</span> est déterminé selon les règles fixées pour le calcul de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">CVAE</a> = <span class="miseenevidence">Produits à retenir - Charges imputables</span>.

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

• Soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a>
• Soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile.

Le <span class="miseenevidence">dégrèvement</span> dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante :

<span class="miseenevidence"><span class="expression">Cotisation foncière des entreprises + Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises - <span class="valeur">1,531 %</span> de la valeur ajoutée</span></span>

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation minimale de CFE</a> fixée par la commune dont dépend l'entreprise.

Le calcul <span class="miseenevidence">ne prend pas en compte les éléments suivants</span> :

• Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31177">ZRD</a>) 
• Dégrèvement pour <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23744">cessation d'activité</a>
• Taxes consulaires ou taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie (CCI) et de chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37483">pour les micro-entrepreneurs</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32847">pour les sociétés et entrepreneurs individuels</a>).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span> de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE.

Le formulaire à transmettre diffère <span class="miseenevidence">selon le régime fiscal</span>.

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.