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Fiche pratique

Déclarer et payer la TVA

Vérifié le 06/11/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié de TVA
Régime réel normal de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a>). Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

À noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N si elle remplit les toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N si elle remplit toutes les conditions suivantes :
- Son chiffre d'affaires réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable au titre de l’année N-1 n’a pas dépassé 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

À savoir

Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.

Code général des impôts : article 293 B

Seuils de franchise en base de TVA

Code général des impôts : article 287

Franchise en base de TVA : seuil maximal de 15 000 euros de TVA exigible en N-1

Le régime réel simplifié de TVA (RSI) s'applique à une entreprise à compter du 1<Exposant>er </Exposant>janvier d’une année N+1 lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N n’a pas dépassé certains seuils (variables selon la nature de l’activité), ou lorsque la TVA exigible en N n’a pas dépassé un certain montant :

Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe alors obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré :

Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils normaux) :
Chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N (seuils majorés) :

À savoir

Ces seuils normaux ou majorés sont valables pour l’année 2026.

Le montant de la TVA exigible au titre de l’année N doit être inférieur à 15 000 €.

En cas de dépassement, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivant celle du dépassement (N+1.

Code général des impôts : article 302 septies A bis

Régime réel simplifié de TVA - RSD (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)

Code des impositions sur les biens et services : article L162-4

Seuils maximum du régime réel simplifié de déclaration (RSD)

Code général des impôts : article 287

Application du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Cerfa n° 11417

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ministère chargé des finances

Attention :

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1<Exposant>er </Exposant>acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2<Exposant>e</Exposant> acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

À savoir

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N 2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1<Exposant>er </Exposant>acompte : décembre N 2<Exposant>e</Exposant> acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N+1 2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1<Exposant>er</Exposant> acompte, puis 40 % lors du 2<Exposant>e</Exposant> acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code général des impôts : article 302 septies A bis

Régime réel simplifié d’imposition - RSI (en vigueur jusqu’au 31 décembre 2026)

Code des impositions sur les biens et services : article L162-4

Seuils du régime réel simplifié de déclaration (RSD)

Code général des impôts : article 287

Application du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1

Le régime réel de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1<Exposant>er </Exposant>janvier d’une année N+1

soit lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N a dépassé certains seuils (variables selon la nature de l’activité),
soit lorsque la TVA exigible en N a pas dépassé un certain montant.

Seuils concernant le chiffre d’affaires hors taxes (CAHT)

Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel une entrrprise est soumise au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N+1 lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N a dépassé le seuil normal de 945 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 1 040 000 €. L’application du régime normal est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R79492">rétroactive</a> car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N+1 lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N a dépassé le seuil normal de 945 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 1 040 000 €. L’application du régime normal est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R79492">rétroactive</a> car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 €.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année N+1 lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N a dépassé le seuil normal de 286 000 €.
Elle peut toutefois être soumise à ce régime dès l’année N, lorsque le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé au cours de cette même année a dépassé le seuil majoré de 323 000 €. L’application du régime normal est alors <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R79492">rétroactive</a> car elle démarre au début de l’année du dépassement (N).
À noter
Lorsque l’un de ces seuils est dépassé, l’entreprise passe obligatoirement sous le régime normal de TVA. Toutefois, la date à laquelle ce régime s’applique varie selon que le CAHT a dépassé un seuil normal ou majoré.

Seuil concernant le montant de la TVA exigible

Lorsque le montant de la TVA exigible au titre de l’année N dépasse 15 000 €, alors l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivant celle du dépassement (N+1.

Code des impositions sur les biens et services : article L162-4

Seuils minimum du régime réel normal

Code des impositions sur les biens et services : article L162-5

Seuils majorés du régime réel normal - application rétroactive

Code général des impôts : article 287

Application du régime réel normal de TVA : seuil de 15 000 euros de TVA exigible en N-1

L'entreprise soumise à un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74034">régime réel normal</a> de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

À noter

Dans le régime réel normal de TVA, la déclaration doit être effectuée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur. Celui-ci correspond par exemple au jour de l’encaissement pour une prestation de services, ou au jour de la remise matérielle pour une livraison de biens).

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

À savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.