Déclarer et payer la TVA

Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts.

Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.

Franchise en base de TVA
Régime réel simplifié de TVA
Régime réel normal de TVA

Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffre d'affaires. Ce seuil dépend de l'activité de l'entreprise.

À noter

Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.

La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.

L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
L'entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 85 000 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.
Une entreprise est soumise au régime de la franchise en base de TVA si elle remplit les conditions cumulatives suivantes :
- Son chiffre d'affaires est inférieur à 37 500 €.
- Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €.

Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est exonérée de TVA. Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA.

À savoir

Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">fiche correspondante</a>.

Le régime réel simplifié de TVA s'applique à une entreprise à compter du 1<Exposant>er </Exposant>janvier d’une année N lorsqu’elle respecte les seuils de chiffre d’affaires et de montant de TVA :

Son chiffre d'affaires hors taxes en N-1 doit être compris entre :
Son chiffre d'affaires hors taxes réalisé en N ne doit pas dépasser les seuils majorés suivants :

À savoir

Ces seuils sont valables pour l’année 2026 (année N).

Le montant de la TVA dû au titre de l’année N-1 doit être inférieur à 15 000 €

En cas de dépassement, soit du seuil normal de chiffre d’affaires correspondant à l’activité exercée, soit du seuil de TVA due (15 000 €) : l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année suivant celle du dépassement.
En cas de dépassement de l’un des seuils majorés de chiffre d’affaires, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA de manière rétroactive, c’est-à-dire que ce régime va s’appliquer à compter du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l’année où le dépassement est survenu. L’entreprise doit alors souscrire une déclaration (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">CA3</a>) résumant l’ensemble des opérations réalisées sur l’ensemble du mois (ou du trimestre). Cette déclaration doit être effectuée le mois suivant le mois (ou le trimestre) du dépassement.

Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent selon le montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.

L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une déclaration de TVA annuelle au plus tard le 2<Exposant>e</Exposant> jour ouvré suivant le 1<Exposant>er</Exposant> mai. Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">l'année civile</a> précédente.
La déclaration doit être faite en ligne sur le compte professionnel impot.gouv.fr de l'entreprise à l'aide du formulaire CA12 :

Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)

Cerfa n° 11417

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Ministère chargé des finances

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ministère chargé des finances

Attention :

Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable.
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise.
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

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Ministère chargé des finances

La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :

1<Exposant>er </Exposant>acompte : en juillet, l'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente
2<Exposant>e</Exposant> acompte : en décembre, l'entreprise doit verser 40 % de la taxe due l'année précédente
Solde : au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

À savoir

L'entreprise qui a versé un montant de TVA inférieur à 1 000 € l'année précédente est dispensée du versement des acomptes de TVA l'année suivante.

L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La date de versement des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa déclaration de TVA pour l'année précédente.

Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente	Dates de versement des acomptes
Janvier, février, mars, avril ou mai N	1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N 2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N
Juin, juillet, août, septembre, octobre N	1<Exposant>er </Exposant>acompte : décembre N 2<Exposant>e</Exposant> acompte : juillet N+1
Novembre ou décembre N	1<Exposant>er</Exposant> acompte : juillet N+1 2<Exposant>e</Exposant> acompte : décembre N+1

L'entreprise doit verser 55 % de la taxe due l'année précédente au moment du 1<Exposant>er</Exposant> acompte, puis 40 % lors du 2<Exposant>e</Exposant> acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le solde restant au moment de sa déclaration de TVA.

Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de 10 % ou inférieur de plus de 10 % par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2<Exposant>nd </Exposant>acompte, l'entreprise doit verser 10 000 € de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de 15 000 € de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2<Exposant>nd</Exposant> acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde.

Les versements sont à effectuer sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

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Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.

L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.
Une entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 286 000 €.

L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA tous les mois. La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise.

La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.

La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur l'espace professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

À savoir

Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à 4 000 €, la déclaration doit être faite tous les 3 mois.

L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre au moment de sa déclaration de TVA.

Le versement est à effectuer sur le compte professionnel impots.gouv.fr de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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Ministère chargé des finances

À savoir