Devenir buraliste

Le futur candidat doit d'abord vérifier qu’il remplit les conditions préalables à l’exploitation d’un bureau de tabac.

Ces conditions s’imposent de la même manière au gérant, aux associés dans le cas d’une SNC, aux suppléants ainsi qu’à la personne « de confiance » désignée en cas de gérance provisoire.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

• Être majeur
• Être Français, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42218">ressortissant européen (UE et EEE)</a> ou Suisse
• Avoir un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F14710">casier judiciaire vierge sur le feuillet n°2</a> (pas de condamnation pénale)
• Jouir de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R56308">droits civiques</a> dans l’État dans lequel il est ressortissant
• Respecter les obligations fiscales et douanières au cours des 3 années précédant la date de candidature
• Ne pas être gérant ou suppléant d'un autre bureau de tabac
• Ne pas être sous <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2120">tutelle</a>, ni <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F2094">curatelle</a>.

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle (EI)</span> ou une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a></span> composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
• Être <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank" rel="noopener">fonds de commerce</a> associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a> il peut en être copropriétaire avec son <span class="miseenevidence">conjoint</span> ou son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
• Avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation initiale</span> puis une formation <span class="miseenevidence">continue</span>
• Exploiter <span class="miseenevidence">personnellement</span> le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
• <span class="miseenevidence">Informer l’administration</span> dans les plus brefs délais de tout <span class="miseenevidence">changement</span> de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
• Déclarer une <span class="miseenevidence">plage de présence</span> obligatoire égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> du débit de tabac
• Approvisionner son commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank" rel="noopener">fournisseurs agréés par l’État</a>
• Respecter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
• Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank" rel="noopener">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
• <span class="miseenevidence">Ne pas cumuler</span> d’<span class="miseenevidence">autres activités</span> pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.

Le candidat doit identifier le bureau de tabac qu’il souhaite reprendre.

Le portail national de la <span class="miseenevidence">reprise-transmission</span> d'entreprises est consultable en ligne :

L'exploitant qui <span class="miseenevidence">transmet</span> son bureau de tabac doit :

• être d'<span class="miseenevidence">accord</span> pour lui <span class="miseenevidence">transférer</span> son bureau de tabac,
• puis <span class="miseenevidence">présenter sa candidature</span> comme futur repreneur à la direction des douanes de la région (où est implanté le bureau de tabac).

Si l'avis de la direction des douanes est favorable, le futur exploitant peut commencer à effectuer les démarches.

Si votre candidature est retenue, vous devez suivre une formation initiale.

En quoi consiste la formation initiale ?

La formation initiale est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

Elle dure de <span class="miseenevidence">3 à 4 jours</span>.

Elle est payante. Son coût varie en fonction des centres de formation. Il est possible d’envisager un coût d’environ <span class="valeur">800 €</span>, mais ceci est une simple indication qui peut varier.

Si vous validez cette formation, vous <span class="miseenevidence">recevez</span> un <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span>.

Qui doit suivre la formation ?

La formation initiale est obligatoire pour les personnes suivantes :

• Gérant du débit de tabac
• Suppléants
• Associés minoritaires non-suppléants dans le cas d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a>.

Où suivre la formation ?

Vous devez choisir votre centre de formation.

Il doit être agréé par l’État.

Cette page ci-dessous du site des douanes donne la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des centres de formation agréés qui délivrent le <span class="miseenevidence">permis d'exploitation</span> d'un bureau de tabac.

Il existe actuellement <span class="miseenevidence">5 centres</span> agréés en France.

Vous trouvez également sur cette page le <span class="miseenevidence">bulletin de pré-inscription</span> à la <span class="miseenevidence">formation</span>.

Une fois complété, vous pourrez adresser ce document au centre de formation de votre choix.

Entreprise individuelle (EI)

L'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a> permet de gérer un bureau de tabac.

Le gérant est responsable sur son patrimoine professionnel.

Société en nom collectif (SNC)

La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a> est l'<span class="miseenevidence">unique</span> forme de société autorisée pour gérer un bureau de tabac.

Les deux conditions suivantes sont cependant nécessaires :

• Le gérant du débit de tabac doit alors détenir la <span class="miseenevidence">majorité absolue</span> des <span class="miseenevidence">parts sociales</span>.
• Les associés doivent être des personnes physiques.

Si votre candidature est retenue et après avoir validé la formation initiale, vous signez alors un <span class="miseenevidence">contrat de gérance</span> avec l’<span class="miseenevidence">État</span>.

Ce contrat doit être renouvelé <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span>.

Il s'agit d'un renouvellement par tacite reconduction, c'est-à-dire automatique.

Ce renouvellement est octroyé si vous remplissez toujours les mêmes conditions que celles exigées pour ouvrir ou reprendre un débit de tabac, et à condition de suivre une formation continue.

Il est possible de consulter le <span class="miseenevidence">modèle du contrat de gérance</span>.

Obligation d'acquérir le fonds de commerce

Pour obtenir le contrat de gérance d'un bureau de tabac, le gérant doit être en mesure d'acheter le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60849">fonds de commerce</a> qui lui est associé.

Le gérant doit être <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank" rel="noopener">fonds de commerce</a> .

Il existe <span class="miseenevidence">3 exceptions</span> au principe de pleine et entière propriété :

• Si le contrat de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23573">location-gérance</a> est conclu par une commune ou un groupement de communes
• Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune située dans une <a href="https://cartotheque.anct.gouv.fr/cartes?filters%5Bquery%5D=zone+revitalisation&current_page=1&category=&page_size=20" target="_blank" rel="noopener">zone France de revitalisation rurale</a> (ZFRR)
• Si le fonds de commerce est exploité dans le cadre d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37343">contrat de franchise</a>.

Obtenir un prêt bancaire

Si vous avez besoin d'un prêt pour l'achat du fonds de commerce, vous devez être en mesure d'apporter une somme d'argent personnelle importante au départ.

Vous avez droit à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35930">aides pour reprendre une entreprise</a>.

Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est <span class="miseenevidence">facultative</span>. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22606">ouvert le dimanche</a> sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-jours-feries-et-les-ponts" target="_blank" rel="noopener">jours fériés</a>.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une <span class="miseenevidence">plage de présence hebdomadaire</span> où il s’engage à être <span class="miseenevidence">personnellement présent</span> dans le débit de tabac. Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>, cette plage de présence doit être égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus <span class="miseenevidence">déclaratifs</span> auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/23/Presentation_de_GIMT.pdf" target="_blank" rel="noopener">plateforme GIMT</a>. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par <span class="miseenevidence">mail</span> auprès des douanes.

Congés annuels

Les congés annuels sont de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> maximum.

Ils ne doivent <span class="miseenevidence">pas dépasser 4 semaines consécutives</span>.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span> si le gérant remplit les <span class="miseenevidence">conditions obligatoires</span>.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les <span class="miseenevidence">principales obligations</span> du débitant de tabac sont les suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a> composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
• Être <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank" rel="noopener">fonds de commerce</a> associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a> il peut en être copropriétaire avec son <span class="miseenevidence">conjoint</span> ou son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
• Avoir suivi et validé une formation <span class="miseenevidence">continue</span>, <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la date du renouvellement
• Exploiter <span class="miseenevidence">personnellement</span> le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
• <span class="miseenevidence">Informer l’administration</span> dans les plus brefs délais de tout <span class="miseenevidence">changement</span> de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
• Déclarer une <span class="miseenevidence">plage de présence</span> obligatoire égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> du débit de tabac
• <span class="miseenevidence">Ne pas cumuler</span> d’<span class="miseenevidence">autres activités</span> pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
• Approvisionner son commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank" rel="noopener">fournisseurs agréés par l’État</a>
• Respecter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
• Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank" rel="noopener">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la <span class="miseenevidence">liste des centres de formation agréés</span> par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la <span class="miseenevidence">direction des douanes</span> de sa <span class="miseenevidence">région</span> pour trouver une formation.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.