Exploitation d'un bureau de tabac

Les principales obligations du débitant de tabac sont les suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle (EI)</span> ou une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a></span> composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
• Être <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank" rel="noopener">fonds de commerce</a> associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a> il peut en être copropriétaire avec son <span class="miseenevidence">conjoint</span> ou son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
• Avoir suivi une <span class="miseenevidence">formation initiale</span> puis une formation <span class="miseenevidence">continue</span>
• Exploiter <span class="miseenevidence">personnellement</span> le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
• <span class="miseenevidence">Informer l’administration</span> dans les plus brefs délais de tout <span class="miseenevidence">changement</span> de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
• Déclarer une <span class="miseenevidence">plage de présence</span> obligatoire égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> du débit de tabac
• Approvisionner son commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank" rel="noopener">fournisseurs agréés par l’État</a>
• Respecter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
• Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank" rel="noopener">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)
• <span class="miseenevidence">Ne pas cumuler</span> d’<span class="miseenevidence">autres activités</span> pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, il est permis en dehors.

Le local et le mobilier doivent être adaptés à la vente de tabacs.

Le buraliste doit<span class="miseenevidence"> transmettre</span> à la direction régionale des douanes le <span class="miseenevidence">plan d'aménagement</span> du local et la durée prévisionnelle des travaux.

Il doit transmettre ce plan d’agencement <span class="miseenevidence">1 mois minimum avant</span> la réalisation des travaux, par courrier recommandé avec accusé de réception.

L'absence de réponse dans les 15 jours vaut acceptation.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de vendre du tabac dans un <span class="miseenevidence">distributeur</span> automatique ou à <span class="miseenevidence">distance</span> (internet ou correspondance). Il est également interdit d’installer un « <span class="miseenevidence">drive</span> » pour la vente du tabac, celle-ci doit s’effectuer uniquement à l’intérieur du local commercial.

Pour tout changement concernant l'activité commerciale, le gérant doit informer la direction régionale des douanes, au plus tard le jour du changement.

Un bureau de tabac <span class="miseenevidence">doit afficher</span> les <span class="miseenevidence">2 enseignes</span> suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">Enseigne</a> traditionnelle appelée <span class="expression"><span class="miseenevidence">carotte</span></span>. Elle est représentée par un losange, soit <span class="miseenevidence">rouge</span>, soit <span class="miseenevidence">tricolore</span> de couleurs <span class="expression">bleu blanc rouge</span>. Elle doit respecter les modèles déposés à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32390">Inpi</a>. Elle doit être fixée à l'extérieur du bureau de tabac. Elle peut être munie d'un dispositif d'éclairage <span class="miseenevidence">non clignotant</span>. Seul le losange rouge peut comporter la mention <span class="expression">tabac</span>.
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24357">Enseigne</a> collée en façade du bureau de tabac. Le seul mot <span class="expression">tabac</span> peut y être inscrit. Le nom de l'établissement et la représentation de la <span class="expression">carotte</span> peuvent aussi y être inscrits.

Une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F24358">pré-enseigne </a>(facultative) peut signaler la proximité d'un bureau de tabac. Elle comporte exclusivement la mention <span class="expression">tabac</span> ou <span class="expression">débit de tabac</span>.

Horaires d'ouverture et plage de présence hebdomadaires

La fermeture hebdomadaire est <span class="miseenevidence">facultative</span>. Elle est limitée à 2 jours par semaine, consécutifs ou non.

Elle est décidée par le gérant.

Un débit de tabac peut être <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22606">ouvert le dimanche</a> sans autorisation préalable. Il peut être fermé lors des <a href="https://travail-emploi.gouv.fr/les-jours-feries-et-les-ponts" target="_blank" rel="noopener">jours fériés</a>.

Le buraliste fixe les horaires d'ouverture journaliers du bureau de tabac. .

Il doit définir une <span class="miseenevidence">plage de présence hebdomadaire</span> où il s’engage à être <span class="miseenevidence">personnellement présent</span> dans le débit de tabac. Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>, cette plage de présence doit être égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture hebdomadaire du débit de tabac.

Les horaires et plage de présence sont devenus <span class="miseenevidence">déclaratifs</span> auprès des Douanes. Ils n’ont ainsi plus besoin d’être inscrits dans le contrat de gérance. Le buraliste doit respecter les horaires qu’il déclare.

Ces déclarations d’horaires et de présence s’effectueront à terme sur la <a href="https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2025-01/23/Presentation_de_GIMT.pdf" target="_blank" rel="noopener">plateforme GIMT</a>. En attendant que celle-ci soit fonctionnelle pour ce type d’éléments, le buraliste peut effectuer ces déclarations simplement par <span class="miseenevidence">mail</span> auprès des douanes.

Congés annuels

Les congés annuels sont de <span class="miseenevidence">6 semaines</span> maximum.

Ils ne doivent <span class="miseenevidence">pas dépasser 4 semaines consécutives</span>.

Le gérant doit informer au préalable les services douaniers des dates de ses congés annuels.

Un buraliste peut proposer à ses clients le <span class="miseenevidence">paiement des impôts</span>, <span class="miseenevidence">amendes</span> ou <span class="miseenevidence">factures</span> dans le bureau de tabac.

Le buraliste touche une commission de l’État de <span class="valeur">1,5 €</span> pour chaque encaissement effectué.

Le buraliste <span class="miseenevidence">ne doit pas vendre</span> ou offrir du tabac à un jeune mineur (moins de 18 ans).

<span class="miseenevidence">Tous les produits du tabac ou de vapotage</span> sont concernés y compris les feuilles et les filtres (cigarettes, tabac à rouler, tabac à narguilé, tabac à pipe, cigares, cigarillos, etc.).

Une <span class="miseenevidence">affiche</span> doit être visible à l'intérieur du bureau de tabac pour rappeler l'interdiction de vente aux mineurs.

En cas de doute sur l'âge, le vendeur a le droit de refuser la vente.

C'est au client de prouver qu'il est majeur en montrant une pièce d'identité (avec photographie). Exemples : Carte nationale d'identité, passeport, carte de lycéen ou d'étudiant, permis de conduire, carte de réduction pour les transports publics.

Le buraliste risque une amende de <span class="valeur">135 €</span> s'il ne respecte pas cette interdiction.

Le buraliste peut payer ses commandes de tabac soit en totalité à la livraison soit à crédit.

Le crédit auprès d'un fournisseur est possible seulement si le buraliste possède une caution solidaire agréée.

Il existe <span class="miseenevidence">différents types de crédits</span> possibles :

• Crédit à la livraison : le buraliste paye la commande lors de la livraison suivante et au plus tard dans les 30 jours
• Crédit de stock : le buraliste a un crédit permanent égal à <span class="valeur">60 %</span> du montant moyen de ses livraisons à crédit réalisées l'année précédente
• Crédit saisonnier : il est possible uniquement quand le buraliste a déjà un autre crédit. La valeur totale des livraisons reçues pendant 4 mois consécutifs doit être supérieure ou égale à celle des livraisons des 8 autres mois de cette même année.

Le buraliste doit adresser au fournisseur une <span class="miseenevidence">demande de crédit</span> et une <span class="miseenevidence">attestation de la caution agréée</span>. Il doit préciser les types de crédits concernés.

Il doit fournir ces documents <span class="miseenevidence">48 heures minimum</span> avant la commande.

Le tabac vendu par un buraliste est soumis à une fiscalité en fonction du prix de vente au détail.

Elle comprend 2 taxes :

• Accise sur les tabacs
• Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Accise sur les tabacs

Le montant de l'accise sur les tabacs est égal au plus grand des deux montants suivants :

• La somme des deux termes suivants :
• Le minimum de perception

Voici les taux applicables en <span class="miseenevidence">France continentale</span> et en <span class="miseenevidence">Corse</span> pour <span class="miseenevidence">2026</span>

Prenons un exemple pour les cigarettes :

Pour 1 000 cigarettes vendues à <span class="valeur">400 €</span>, le droit d'accise est de <span class="valeur">288,1 €</span>, calculé comme suit :

Taux de l'accise x Prix de vente, soit 55 % x 400 € = 220 €

+ Tarif de l'accise pour 1 000 unités, soit 73,3 €

Soit Total de 220 + 73,3 = 293,3 €

Le débitant de tabac doit faire une déclaration de stocks auprès du fournisseur agréé.

Il doit faire une déclaration pour chacun de ses fournisseurs.

Il doit l'envoyer <span class="miseenevidence">au plus tard le 4<Exposant>e</Exposant> jour qui suit</span> la date d'<span class="miseenevidence">entrée en vigueur</span> des <span class="miseenevidence">nouveaux taux ou tarifs</span> (hors samedi, dimanche et jour férié).

Il l'envoie soit par un téléservice mis à disposition par le fournisseur, soit en recommandé avec accusé de réception, en 3 exemplaires, à la direction des douanes dont il dépend.

En fonction du fournisseur, les modalités de déclaration différent. Vous devez <span class="miseenevidence">télécharger</span> des <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/declaration-de-stock-de-tabacs-du-1er-janvier-2026" target="_blank" rel="noopener">modèles de déclarations de stocks</a> sur le site des douanes en fonction du fournisseur.

<span class="miseenevidence">Pour tout savoir </span>sur la <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/declaration-de-stock-de-tabacs-du-1er-janvier-2026" target="_blank" rel="noopener">déclaration de stocks au 1er janvier, rendez-vous sur le site des Douanes</a>.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Les ventes faites par les débitants de tabacs et les remises qui leur sont allouées ne sont pas soumises à la TVA.

Le taux de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24379">TVA</a>, dite <span class="expression"><span class="miseenevidence">TVA en dedans</span></span>, est de <span class="valeur">16,66 %</span> du prix de vente au détail (comprise dans le prix).

Tout gérant d'un débit de tabac exerçant en France continentale obtient une remise de <span class="valeur">10,29 %</span> pour la vente au détail de toutes les catégories de tabac (<span class="valeur">10,29 %</span> en Corse).

Succession

Le buraliste peut présenter un successeur à l'administration douanière. Il doit le faire <span class="miseenevidence">avant la vente du fonds de commerce</span> de l’établissement commercial associé au bureau de tabac.

Il doit avoir rempli son obligation de gestion durant les <span class="miseenevidence">3 années</span> minimales obligatoires d’activité.

Cependant, <span class="miseenevidence">certaines situations</span> permettent de <span class="miseenevidence">déroger</span> à cette obligation de continuité d’activité ; ces situations sont les suivantes :

• Interruption involontaire de l'activité résultant notamment de sinistres tels qu'inondation ou incendie
• Inaptitude à l'exercice de la profession de gérant de débit de tabac reconnue par un médecin agréé par l'agence régionale de santé
• Permutation entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou associés de la société en nom collectif (SNC)
• Ouverture d'une procédure de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N32478">sauvegarde ou de redressement judiciaire</a>.

En cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le buraliste n'a pas automatiquement l'autorisation de présenter un successeur.

Suppléance

Le buraliste peut désigner<span class="miseenevidence"> une ou deux</span> personnes <span class="miseenevidence">suppléantes</span> pour l’<span class="miseenevidence">aider</span> dans les tâches liées à la vente de tabac.

Le gérant peut désigner les suppléants parmi les listes de personnes suivantes :

• Pour une <span class="miseenevidence">entreprise individuelle (EI)</span> :  conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12668">ascendant</a>, descendant ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R18325">héritier en ligne directe</a> au premier degré, ou une personne de confiance
• Pour une <span class="miseenevidence">société en nom collectif (SNC)</span> : uniquement parmi les <span class="miseenevidence">associés</span>.

Les suppléants doivent remplir les <span class="miseenevidence">mêmes obligations</span> que le gérant pour l’exploitation d’un débit de tabac (âge, nationalité, honorabilité, etc.).

Ils n’ont cependant pas le droit d’effectuer les actes de gestion liés à l’activité du débit de tabac. Ils doivent suivre une <span class="miseenevidence">formation initiale</span>. Ils ne sont pas contraints d’effectuer une formation continue, mais ils peuvent le faire à la demande du gérant.

Le buraliste peut choisir son suppléant avant ou après la signature du contrat de gérance.

Si la désignation est faite après le contrat, elle doit être inscrite dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R10829">avenant</a>.

Remplacement

En cas d'<span class="miseenevidence">absence</span> exceptionnelle de courte ou moyenne durée (congés, raisons de santé, activité syndicale), le buraliste peut se faire remplacer par l’un des ses <span class="miseenevidence">suppléants</span>, ou par un <span class="miseenevidence">salarié</span>, ou dans le cas d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31615">SNC</a> par l’un de ses <span class="miseenevidence">associés</span> (suppléants ou non suppléants).

Il peut s'absenter pour une durée maximum de <span class="miseenevidence">6 mois renouvelable 1 fois</span>.

Sauf dans les cas d’absence de courte durée, il doit en informer les services douaniers dans les plus brefs délais.

Gérance provisoire

En cas de <span class="miseenevidence">décès</span> ou d'<span class="miseenevidence">incapacité juridique</span> du buraliste, le temps de la présentation d'un successeur, et après signature d'un avenant au contrat de gérance, une gérance provisoire peut être décidée.

La gérance provisoire peut être effectuée par les personnes suivantes :

• <span class="miseenevidence">Suppléant</span>
• Ou à <span class="miseenevidence">défaut de suppléant</span> : le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R18325">héritiers du gérant en ligne directe</a> au premier degré, un <span class="miseenevidence">associé</span> minoritaire de la société en nom collectif (SNC) ou une <span class="miseenevidence">personne de confiance</span> (dans une SNC ou dans une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a>).

Le concubin peut être désigné comme gérant provisoire mais uniquement s’il est déclaré comme la personne de confiance, y compris s’il n’est pas suppléant.

Le gérant provisoire doit remplir les <span class="miseenevidence">mêmes obligations</span> que le gérant (âge, nationalité, honorabilité, etc.), <span class="miseenevidence">hormis</span> la <span class="miseenevidence">formation</span> initiale ou continue (sauf s’il s’agit de l’un des suppléants ou de l’un des associés, qui dans tous les cas ont une obligation de formation initiale).

Fermeture provisoire

Un bureau de tabac peut être fermé provisoirement.

C'est la direction régionale des douanes qui le décide.

Cette fermeture intervient dans les <span class="miseenevidence">cas suivants</span> :

• Indisponibilité du gérant pour raison de santé
• Interruption involontaire de l'activité (sinistre, inondation ou incendie)
• Travaux dans le local commercial de plus d'1 mois empêchant l'activité normale du commerce
• <span class="miseenevidence">Décès ou incapacité juridique</span> du gérant (non suivie d'une gérance provisoire). L’incapacité ne peut être de nature physique (raison de santé). Ce motif a été précisé à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>.
• Période précédant la conclusion du contrat de location-gérance du fonds de commerce (permettant au propriétaire de <span class="miseenevidence">trouver un locataire-gérant</span>). Ce motif a été ajouté à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>.
• <span class="miseenevidence">Absence de suivi de la formation</span> professionnelle continue de la part du gérant jusqu’à ce qu’il se soumette à son obligation. Ce motif a été ajouté à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>.
• Mise en liquidation judiciaire du fonds de commerce rattaché au bureau de tabac
• <span class="miseenevidence">Décision administrative ou judiciaire</span> empêchant l'exploitation du débit de tabac. Ce motif a été ajouté et précisé à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>.
• Procédure pénale à l'encontre du gérant pour des faits reprochés liés à l’activité commerciale, et depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span> pour des infractions <span class="miseenevidence">douanières</span> (trafic de stupéfiants, contrefaçons, etc.). Le buraliste a le droit de présenter ses observations avant l'application de la fermeture provisoire.
• <span class="miseenevidence">Fermeture administrative</span> de l’établissement <span class="miseenevidence">commercial associé</span> au débit entraîne la fermeture provisoire du débit de tabac pendant la même durée sauf si le débit de tabac est expressément exclu de la décision. Ce motif a été ajouté à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>. Les Douanes ont ainsi le temps de tirer les conséquences pour le débit de tabac.

La fermeture provisoire est limitée à <span class="miseenevidence">1 an</span> dans les 6 premiers cas, <span class="miseenevidence">renouvelable</span> pendant 1 an. Elle peut durer 2 ans prolongés d’une année pour le motif de liquidation judiciaire. Dans les 3 dernières situations, la limite est fixée au cas par cas.

Fermeture définitive

Le directeur régional des douanes peut décider la fermeture définitive d'un bureau de tabac pour l'une des raisons suivantes :

• Démission du gérant sans présentation de successeur
• Décès du gérant en l'absence d'héritier. Depuis le <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> octobre 2025</span>, 2 cas de décès sont distingués :
• Résiliation du contrat de gérance
• Impossibilité de reprendre un fonctionnement normal après une fermeture provisoire.

Le renouvellement du contrat de gérance se fait par tacite reconduction (automatiquement) <span class="miseenevidence">tous les 3 ans</span> si le gérant remplit les <span class="miseenevidence">conditions obligatoires</span>.

Ces conditions sont les mêmes que celles lors de l'ouverture ou la reprise d'un bureau de tabac.

Ce sont les obligations suivantes :

Les <span class="miseenevidence">principales obligations</span> du débitant de tabac sont les suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23604">Exercer cette activité</a> pendant <span class="miseenevidence">3 ans minimum</span>
• Choisir une des formes juridiques d’entreprise suivantes : une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37396">entreprise individuelle (EI)</a> ou une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37397">société en nom collectif (SNC)</a> composée d’associés uniquement en tant que personnes physiques
• Être <span class="miseenevidence">propriétaire</span> du <a href="https://www.economie.gouv.fr/entreprises/achat-fonds-de-commerce#" target="_blank" rel="noopener">fonds de commerce</a> associé au débit de tabac. Si la forme juridique de l’entreprise est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60655">EI</a> il peut en être copropriétaire avec son <span class="miseenevidence">conjoint</span> ou son partenaire de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R45368">Pacs</a>. Dans tous les cas il doit rester propriétaire pendant toute son activité.
• Avoir suivi et validé une formation <span class="miseenevidence">continue</span>, <span class="miseenevidence">6 mois avant</span> la date du renouvellement
• Exploiter <span class="miseenevidence">personnellement</span> le débit de tabac, c’est-à-dire physiquement en personne
• <span class="miseenevidence">Informer l’administration</span> dans les plus brefs délais de tout <span class="miseenevidence">changement</span> de situation ayant une incidence sur son activité professionnelle
• Déclarer une <span class="miseenevidence">plage de présence</span> obligatoire égale à <span class="valeur">60 %</span> minimum de la durée d’ouverture <span class="miseenevidence">hebdomadaire</span> du débit de tabac
• <span class="miseenevidence">Ne pas cumuler</span> d’<span class="miseenevidence">autres activités</span> pendant la plage de présence hebdomadaire obligatoire déclarée, en dehors le cumul est autorisé
• Approvisionner son commerce seulement auprès des <a href="https://www.douane.gouv.fr/actualites/liste-des-fournisseurs-agrees-de-tabacs-manufactures" target="_blank" rel="noopener">fournisseurs agréés par l’État</a>
• Respecter l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F160">interdiction de vente de tabac</a> à un <span class="miseenevidence">mineur</span> et l'interdiction de publicité pour le tabac
• Vendre <a href="https://www.douane.gouv.fr/la-douane/opendata?f%5B0%5D=categorie_opendata_facet%3A688" target="_blank" rel="noopener">le tabac aux prix fixés</a> par le Journal officiel de la République française (JORF)

Pour trouver une formation, il est possible de consulter la <span class="miseenevidence">liste des centres de formation agréés</span> par la direction des douanes.

Il est aussi possible de contacter la <span class="miseenevidence">direction des douanes</span> de sa <span class="miseenevidence">région</span> pour trouver une formation.

Il est possible de consulter le modèle de contrat de gérance.

Le buraliste qui<span class="miseenevidence"> ne respecte pas ses obligations</span> peut recevoir une sanction.

Les <span class="miseenevidence">manquements</span> à ses obligations, qui exposent le gérant à une sanction, peuvent être les suivants :

• Manquements aux obligations liées à l’exploitation du débit de tabac et au contrat de gérance
• Manquements aux règles relatives aux aides financières accordées par l'administration des douanes aux débitants de tabac
• Manquements à la législation relative à la santé publique concernant l'interdiction de vente de tabac aux mineurs et l'interdiction de la publicité en faveur des produits du tabac
• Manquements à la législation douanière
• Manquements à la législation fiscale.

Il peut s'agir d'un avertissement ou d'une <span class="miseenevidence">amende</span> pouvant aller jusqu’à <span class="valeur">16 000 €</span>.

En cas d’amende inférieure à 8000 €, la commission disciplinaire n’a pas lieu d’être consultée. En revanche pour une amende entre 8001 € et 16 000 €, la commission disciplinaire doit être consultée.

Après réception par courrier des faits reprochés, le buraliste a <span class="miseenevidence">15 jours pour présenter des observations</span>.

Il peut présenter ses observations ou être entendu par la direction régionale des douanes.

Les mêmes manquements observés à l’encontre de <span class="miseenevidence">suppléant</span> ou du <span class="miseenevidence">remplaçant</span> exposent ceux-ci aux <span class="miseenevidence">mêmes sanctions</span>.

Le buraliste a droit à une retraite grâce à un système particulier de cotisations.

Il s'agit d'un système d'allocations appelé <a href="https://www.douane.gouv.fr/fiche/regime-dallocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt" target="_blank" rel="noopener">régime d'allocations viagères des gérants de tabacs (RAVGDT)</a>.