Quels sont les établissements autorisés à revendre du tabac ?

Il s'agit d'une activité de <span class="miseenevidence">revente</span> et non de vente. La vente est réservée uniquement aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23602">débits de tabac (buralistes, etc.)</a>.

Un commerce autorisé pour la revente est appelé <span class="expression">établissement revendeur</span>.

L' activité de revente de tabac doit être <span class="miseenevidence">complémentaire</span> à l'activité principale du revendeur. En effet, le revendeur a le droit de vendre du tabac<span class="miseenevidence">uniquement</span> à ses <span class="miseenevidence">propres clients</span> et à son personnel travaillant sur place. Ce sont les personnes qui sont présentes dans l'établissement pour son activité principale, et non pour l'achat seul du tabac.

Il doit acheter le tabac auprès d'un débit de tabac, appelé <span class="expression"><span class="miseenevidence">débit de rattachement</span></span>.

Les établissements suivants ont le droit de devenir revendeurs de tabac :

• Restaurant (avec une licence "restaurant")
• Bar et café (avec licence III ou IV)
• Station-service : uniquement celles situées sur une autoroute, ou sur une liaison assurant la continuité du réseau autoroutier, ou sur une voie express ou une voie rapide en milieu urbain ou toutes les stations-service situées en Corse
• Prison
• Caserne.

Un seul débit de tabac de rattachement autorisé : le plus proche

Le débit de rattachement doit être le débit de tabac <span class="miseenevidence">le plus proche</span> de l'établissement revendeur.

Dérogations pour un débit de rattachement plus éloigné

L'établissement revendeur peut choisir un autre débit de tabac de rattachement, plus éloigné, dans les <span class="miseenevidence">3 situations</span> suivantes :

• Le revendeur souhaite proposer des cigares à l'achat, mais le débit de rattachement le plus proche n'en fournit pas. Le débit de rattachement le plus proche doit l'autoriser à s'approvisionner dans un autre débit de tabac, en remplissant le formulaire cerfa suivant (n° 15351) :

• Le débit de rattachement le plus proche est en congé annuel
• Le débit de rattachement le plus proche refuse. Il doit alors remplir le formulaire cerfa suivant (n° 15350) dit <span class="expression">de renonciation</span> :

Début d'une activité de revente

Au moins <span class="miseenevidence">15 jours</span> avant le <span class="miseenevidence">début de l'activité</span> de revente de tabac, le <span class="miseenevidence">revendeur</span> doit transmettre au service des <span class="miseenevidence">douanes</span> les <span class="miseenevidence">2 formulaires</span> suivants :

• Le document suivant lui est remis par le <span class="miseenevidence">débit de tabac de rattachement</span> :

• Le <span class="miseenevidence">revendeur</span> doit aussi remplir et transmettre aux douanes le formulaire suivant :

Fin d'un approvisionnement en tabac

Lorsque l'approvisionnement en tabac vers un revendeur cesse, le <span class="miseenevidence">gérant du débit de tabac de rattachement</span> remplit le formulaire suivant :

Il le transmet au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19482">service des douanes</a> dont dépend le revendeur.

L'établissement revendeur doit respecter les obligations suivantes :

• La <span class="miseenevidence">quantité maximale</span> d'achat de tabac autorisé pour la revente est de <span class="miseenevidence">20 kg</span> par mois.
• L'activité de revente de tabac doit être <span class="miseenevidence">discrète</span>  : pas d'affichage, pas de produits de tabac en présentation.
• Il doit posséder un <span class="miseenevidence">carnet de revente</span>. Ce carnet est fourni par le débit de tabac de rattachement. Il répertorie tous les achats de tabac.
• Il doit proposer au moins <span class="miseenevidence">3 fabricants</span> de tabac différents.
• Il doit fixer un <span class="miseenevidence">prix</span> égal ou supérieur au prix d'achat auprès du débit de rattachement (prix de vente homologué par arrêté interministériel publié au Journal Officiel)
• Lors de chaque approvisionnement, il <span class="miseenevidence">paye</span> directement au gérant du débit de tabac de rattachement, la totalité de la somme due en une seule fois.
• Il doit gérer et prendre la responsabilité du <span class="miseenevidence">transport</span> des produits de tabac achetés dans un débit rattachement jusqu'à son propre établissement.
• Le respect de la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F160">réglementation relative à la santé publique en matière de tabac</a></span> s'impose dans son établissement.