Société coopérative de production (Scop) : ce qu'il faut savoir

La Scop est une société commerciale à capital variable qui fonctionne comme une SARL, une SAS ou une SA.

Les <span class="miseenevidence">salariés sont les associés majoritaires</span> de la Scop : ils détiennent au moins<span class="valeur"> 51 %</span> du capital social et <span class="valeur">65 %</span> des droits de vote. Si tous les salariés ne sont pas associés, tous ont vocation à le devenir.

Le capital social de la Scop est donc majoritairement détenu par ses salariés. La loi prévoit qu’une part minimum de<span class="valeur"> 25 %</span> des bénéfices doit leur être distribuée. Cela implique fortement les salariés dans le développement et la pérennité de l’entreprise.

Le choix de la forme juridique a des conséquences sur le montant du capital social, la direction de la société ou l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes. Pour plus de détails, vous pouvez consulter le <a href="https://www.les-scop.coop/system/files/2020-09/Tableau%20comparatif%20cr%C3%A9ation%20en%20Scop_0.pdf" format="application/pdf" poids="63.6 KB" target="_blank" rel="noopener">tableau comparatif des Scop SA, SARL et SAS</a> mis à la disposition par la Confédération générale des Scop.

Les Scop peuvent, à tout moment, par une décision prise par les associés dans les conditions prévues par les statuts, <span class="miseenevidence">changer de forme juridique</span> (c'est-à-dire passer par exemple de la SARL à la SAS ou de la SAS à la SA).

Pour être reconnue en tant que Scop, la société doit effectuer une demande d’agrément auprès du ministère chargé du travail. Une fois cet agrément obtenu, elle doit communiquer chaque année au ministère divers documents sur le suivi de son activité. La Scop est aussi soumise à un contrôle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60090">révision coopérative.</a>

Demande d’agrément et inscription sur la liste des Scop

Cette demande est adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au ministère chargé du travail qui la transmet à la Confédération générale des Scop pour avis.

Pour effectuer la demande, il faut fournir les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :

• Statuts de la société
• Liste des membres des organes de direction et nature de l'activité
• Liste nominative des commissaires aux comptes ou nom de l'organisme chargé de la révision coopérative
• Fiche de renseignements avec les éléments suivants :
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63172">Bilan</a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65115">compte de résultat</a>, annexe et rapports des commissaires aux comptes concernant le dernier exercice comptable ou dernier rapport de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60090">révision coopérative</a>. Lorsque la date de la création de la société ne permet pas de fournir ces documents, il est possible de transmettre un engagement de les produire dans les 6 mois suivant la clôture du premier exercice.

Cette demande d'agrément permet d'obtenir l'inscription sur <a href="https://www.les-scop.coop/l-annuaire-des-scop-en-france" target="_blank" rel="noopener">la liste des Scop</a>.

Obligation d’information et de communication de documents au ministère du travail

La Scop doit transmettre au ministère chargé du travail chaque année, <span class="miseenevidence">dans les 6 mois </span>suivant la clôture de l'exercice, les documents suivants :

• Documents comptables
• Fiche de renseignements mise à jour qui comporte des mentions sur la dénomination et la forme exacte de la société, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32135">Siret</a> et le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33050">code APE</a>, le montant du capital social , le nombre de parts et leur valeur nominale , etc.

Elle doit également transmettre les documents suivants si les opérations ont eu lieu :

• Déclaration des opérations de mise en location-gérance
• Déclaration d'apports en société
• Déclaration de cession d'actifs immobilisés à une ou à des sociétés n'ayant pas la qualité de coopérative
• Modifications apportées aux statuts
• Modifications apportées à la composition des organes de direction

Contrôle de révision coopérative

Toutes les Scop doivent procéder à une révision coopérative <span class="miseenevidence">tous les 5 ans</span>. Les statuts peuvent cependant prévoir un délai inférieur.

Lorsque les Scop sont organisées sous forme de <span class="miseenevidence">SARL</span> et de <span class="miseenevidence">SAS</span>, elles n'ont pas l'obligation d'avoir un commissaire aux comptes (CAC). Elles sont alors soumises à un contrôle de révision coopérative <span class="miseenevidence">annuel</span>.

Ce contrôle est mené par un réviseur agréé par le ministère du Travail qui vérifie la conformité de l'organisation et du fonctionnement de la Scop.

Le réviseur agréé établit un <span class="miseenevidence">rapport écrit</span> comprenant les éléments suivants :

• Caractéristiques de la société coopérative contrôlée, notamment sa forme juridique, sa taille, son organisation, ses statuts et la nature de ses activités, ainsi que les règles spécifiques qui lui sont applicables
• Réserves éventuelles sur le fonctionnement de la coopérative
• Propositions de mesures correctives
• Le cas échéant, la mise en demeure de se conformer aux principes et règles de la coopération.

Dans une Scop, le capital social est <span class="miseenevidence">variable</span>. Cela signifie qu'il peut varier aussi bien à la hausse ou à la baisse sans avoir à modifier les statuts de la Scop. Les associés salariés peuvent donc entrer et sortir facilement de la société en effectuant un apport ou en retirant leur apport.

Lorsque la Scop est organisée sous forme de <span class="miseenevidence">SARL</span> ou de <span class="miseenevidence">SAS</span> : elle doit réunir <span class="miseenevidence">au moins 2 associés salariés</span> et le montant du capital social minimum est de <span class="valeur">30 €</span> (soit au minimum <span class="valeur">15 €</span> par salarié).

Lorsque la Scop est organisée sous forme de <span class="miseenevidence">SA</span> : elle doit réunir <span class="miseenevidence">au moins 7 associés salariés</span> et disposer d’un capital social minimum de<span class="valeur"> 18 500 €</span>.

Organes de direction

Les dirigeants sont nommés par l’assemblée des associés. En fonction du type de société, les organes de direction sont différents. Il peut s'agir d'une gérance, d'une direction générale, d'un conseil d'administration, d'un directoire ou d’un conseil de surveillance.

Tout associé peut être désigné pour remplir des <span class="miseenevidence">fonctions de direction</span> tout en <span class="miseenevidence">restant salarié</span> de la Scop. Les associés non salariés peuvent également exercer des missions de direction mais ils ne peuvent pas détenir plus du tiers des mandats.

Les mandats des dirigeants sont limitées aux durées suivantes :

• <span class="miseenevidence">4 ans</span> pour le gérant de SARL ou dirigeant de SAS (ils peuvent être réélus)
• <span class="miseenevidence">6 ans </span>pour le dirigeant de SA (il peut être réélu)

Les fonctions de membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ne sont <span class="miseenevidence">pas rémunérées</span> mais ils perçoivent des <span class="miseenevidence">indemnités compensatrices</span> pour le temps consacré à l'administration de la Scop. En revanche, les frais professionnels sont remboursés.

Prises de décision

Chaque associé dispose d’un droit de vote égalitaire, quel que soit le capital détenu sur le principe : une personne = une voix.

Il existe 2 types d'associés dans une Scop :

• <span class="miseenevidence">Associés salariés</span> : ils doivent posséder ensemble au moins <span class="valeur">51 %</span> du capital social de la Scop et <span class="valeur">65 %</span> des droits de vote au conseil d'administration. La renonciation de la qualité d'associé entraîne la rupture du contrat de travail et, inversement, la rupture du contrat de travail (sauf retraite, licenciement économique et invalidité) conduit à la perte du statut d'associé. Ils participent aux choix stratégiques de l'entreprise (investisseurs majeurs, répartition des résultats…) lors de <span class="miseenevidence">l'assemblée générale</span>
• <span class="miseenevidence">Associés extérieurs "investisseurs"</span>également appelés <span class="expression">associés non coopérateurs</span> : ils ne travaillent pas dans l'entreprise et restent minoritaires. Ils ne peuvent pas détenir plus de <span class="valeur">35 %</span> des droits de vote. Dans certains cas, les statuts peuvent prévoir que les associés non coopérateurs disposent de droits de vote proportionnels au capital qu'ils détiennent.

Les conditions de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R37974">quorum</a> et de majorité des assemblées d'associés dépendent du statut juridique de la Scop (SARL, SAS ou SA)

Pour en savoir plus sur les modalités de vote, vous pouvez vous reporter aux fiches suivantes :

• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36714">Prise de décision dans une SARL</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36625">Prise de décision dans une SAS</a>
• <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36715">Prise de décision dans une société anonyme</a>

Répartition spécifique du bénéfice (ou excédent net de gestion)

Le bénéfice (ou excédent net de gestion) est réparti en 3 parts :

• <span class="miseenevidence">Part entreprise</span> : <span class="valeur">15  %</span>des bénéfices au moins sont utilisés pour la constitution de la réserve légale, avec au moins <span class="valeur">1 %</span> est affecté à la une réserve statutaire dite fonds de développement. En général, la part entreprise s'élève à<span class="valeur"> 40  %</span>ou <span class="valeur">45 %</span> des bénéfices. Une partie des réserve peut être transformée en provision pour investissement (PPI) lorsque la Scop s'engage à investir en matériel sous 4 ans.
• <span class="miseenevidence">Part salarié</span> : elle est attribuée aux salariés, qu'ils soient associés ou non, en complément de leur rémunération. Ces salariés doivent avoir 3 mois de présence au cours de l’exercice comptable ou 6 mois d'ancienneté. La part salarié doit être au minimum égale à <span class="valeur">25 %</span> des bénéfices. En général, elle s'élève à <span class="valeur">40  %</span>ou<span class="valeur"> 45 %</span> des bénéfices.
• <span class="miseenevidence">Part associé</span> appelée intérêts aux parts sociales : elle est versée aux associés uniquement si les statuts le prévoient. Elle correspond à <span class="valeur">10  %</span>ou <span class="valeur">15 %</span> des bénéfices. Elle doit être inférieure à la part salarié et à la part entreprise.

Imposition de la Scop

La Scop est soumise à l'<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23575">impôt sur les sociétés (IS)</a> au taux normal de <span class="valeur">25 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.

La Scop peut déduire de son résultat imposable :

• La part des bénéfices nets qui est distribuée aux salariés
• La fraction des bénéfices mise dans la réserve spéciale de participation lorsqu’un accord de participation a été déposé et signé

La Scop bénéficie de l’exonération de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Le dirigeant de Scop bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié et a droit à une assurance chômage quand il quitte la Scop.<MiseEnEvidence/>