Est-il toujours possible d'exercer en tant qu'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) ?

Vérifié le 25/06/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il n'est plus possible de créer une EIRL depuis la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Cependant, les EIRL créées avant cette loi continuent d'exercer leur activité sous le régime de l'EIRL.

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) permet à un entrepreneur individuel de protéger ses biens personnels en constituant un patrimoine professionnel séparé.

Cette forme juridique d’entreprise a été supprimée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En effet, cette loi a créé un nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel : celui-ci bénéficie désormais automatiquement d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">séparation de ses patrimoines professionnels et personnel</a>.

Il n'est donc plus possible de constituer une EIRL. En revanche, les EIRL existantes peuvent continuer d'exercer leurs activités dans les conditions antérieures.

L'EIRL dispose d'un patrimoine professionnel affecté à l'activité professionnelle, c'est-à-dire constitué de biens nécessaires à l'exercice de l'activité professionnelle (matériel, local, etc). On parle de patrimoine affecté. Ce patrimoine est décrit dans la déclaration d’affectation du patrimoine déposée au moment de l’immatriculation de l’EIRL.

Durant la vie de l’entreprise, il est possible de modifier ce patrimoine en ajoutant ou en retirant des biens. L'ajout ou le retrait des biens du patrimoine d'affectation se fait auprès du guichet des formalités des entreprises :

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Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises. Ce « guichet unique » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

En principe, les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cependant, ils peuvent obtenir le paiement de leur créance sur le patrimoine personnel dans les cas suivants :

En cas de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71273">redressement judiciaire</a> ou de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71274">liquidation judiciaire</a>, le tribunal peut ordonner la réunion du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel dans les cas suivants :
En cas de fraude ou de manquements graves et répétés aux obligations fiscales (par exemple : plusieurs manquements à l’obligation de déclarations fiscale), l’administration fiscale peut saisir le patrimoine personnel de l’EIRL.

Code de commerce : articles L526-6

Composition du patrimoine professionnel de l’EIRL

Code de commerce : article L621-2

Réunion de patrimoine en cas de manquement grave de l'entrepreneur

Code de commerce : article R123-121-2 à R123-121-4

Formalités en cas d'affectation de biens nouveaux ou de retrait de biens affectés

Livre des procédures fiscales : article L273B

Droit pour l'administration fiscale de saisir tout le patrimoine de l'EI

En cas de décès de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ses héritiers ou ayants droit ne peuvent pas poursuivre l'activité professionnelle sous le statut d'EIRL. Ils doivent donc effectuer une déclaration de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation d'activité</a> sur le site internet du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a> dans les 30 jours suivant l’arrêt de l’activité.

La déclaration de cessation d’activité aboutit à la radiation de l'EIRL du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.

Pour en savoir plus sur les conséquences de la cessation d’activité, se reporter à la fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">cessation d’activité de l’entrepreneur individuel</a>.