Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Dans un délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> suivant l’arrêt de l’activité de l’entreprise, l'entrepreneur individuel effectue une déclaration de cessation d'activité sur le site du <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span> :

En cas de cessation d'activité, les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36354">patrimoines professionnel et personnel</a> de l’entrepreneur individuel sont réunis en un seul patrimoine. Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble des biens de l’entrepreneur.

Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’entrepreneur individuel doit effectuer les dernières déclarations suivantes :

• Déclaration de résultat
• Déclaration en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">TVA</a>
• Demande de réduction de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> si l’entrepreneur a cessé son activité en cours d'année.
• Déclaration en matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> lorsque le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> .

Déclaration de résultat

Dans un <span class="miseenevidence">délai de 60 jours </span>suivant la date de cessation d’activité, l’entrepreneur doit déposer en ligne une dernière déclaration de résultat ou une déclaration complémentaire à la déclaration de revenus.

La démarche dépend du régime d’imposition :

Déclarations en matière de TVA

Si l’activité de l’entrepreneur individuel est soumise à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">TVA</a>, il doit transmettre en ligne, une déclaration de TVA. Les règles de déclaration dépendent du régime d’imposition à la TVA : régime réel simplifié ou régime réel normal de TVA.

Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a>.

Contribution économique territoriale (CET)

Elle est composée de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a> et de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Toute entreprise dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés,

<span class="miseenevidence">Dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité, l’entrepreneur doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

Lorsque l'entreprise réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">annuel</span> hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

Si le chiffre d'affaires ou de recettes de l’entreprise n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, l’entrepreneur est <span class="miseenevidence">exonéré</span> de CFE.

Lorsque l'entrepreneur est redevable de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">CFE</a>, il reçoit un <span class="miseenevidence">avis d'imposition dématérialisé</span> (et non par courrier) sur son compte fiscal en ligne. Cet avis d'imposition indique le montant de la CFE et le délai pour la régler.

Si l’entrepreneur a cessé son activité <span class="miseenevidence">au 31 décembre</span>, il doit payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.

Si l’entrepreneur a cessé son activité <span class="miseenevidence">en cours d'année</span>, il peut demander au service des impôts des entreprises (SIE) une <span class="miseenevidence">réduction </span>de sa cotisation en fonction du temps d'activité <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre de l'année suivante</span>. La demande doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation" target="_blank" rel="noopener">site des impôts</a>.

Imposition immédiate des bénéfices

La cessation de l'activité entraîne l'imposition <span class="miseenevidence">immédiate </span>:

• Des bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos jusqu'à la date de cessation d’activité
• Des bénéfices en sursis d'imposition : il s'agit principalement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50457">provisions</a> qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
• Des<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58265"> plus-values</a> d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60673">actifs immobilisés</a> (bureaux, usines) réalisées lors de la cessation d'activité

La plus-value d’actifs immobilisés réalisée lors de la cessation d’activité est exonérée à certaines conditions.

Exonération de plus-values

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une <span class="miseenevidence">exonération de plus-value</span> en fonction de son chiffre d'affaires (CA).

Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise :

Le chiffre d’affaires à prendre en compte pour bénéficier de l’exonération est la moyenne des chiffres d'affaires annuels réalisés au cours des 2 années civiles précédant la date de clôture de l'exercice de réalisation des plus-values.

Lorsque l’entreprise n’a pas 2 ans d’existence, il faut ramener le chiffre d’affaires effectivement réalisé sur 12 mois.

L’entrepreneur individuel est affilié à la sécurité sociale des indépendants et règle ses cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.

Dès que la déclaration de cessation d’activité est effectuée sur le guichet des formalités des entreprises, l’Urssaf est infomée.

• L’Urssaf envoie une <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14732">notification</a> de radiation</span> et un formulaire de déclaration de revenus à l’entrepreneur.
• Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur individuel doit <span class="miseenevidence">déclarer les revenus des 2 dernières année</span>s pour que l’Urssaf calcule les cotisations. Cette déclaration se fait via l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R68227">espace en ligne de l’Urssaf</a>.
• Une fois cette déclaration effectuée, l’entrepreneur individuel se retrouve dans l’une des situations suivantes :

Pour en savoir plus, notre fiche sur la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23890">protection sociale du commerçant et de l’artisan</a> détaille les conditions de paiement des cotisations et contributions sociales.

L'Urssaf met à disposition un simulateur pour aider l'entrepreneur individuel à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :

Une fois toutes les démarches de cessation de l’activité effectuées, l’entreprise est <span class="miseenevidence">radiée</span> du registre national des entreprises (RNE) et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale. C’est le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire qui effectue la radiation de l’entreprise après la déclaration de cessation d’activité par l’entrepreneur. Lorque l’entreprise est radiée, elle n’existe plus juridiquement et elle perd sa <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R71100">personnalité morale</a>.