Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
Vérifié le 09/12/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le micro-entrepreneur qui souhaite cesser définitivement son activité doit réaliser plusieurs démarches sociales et fiscales.
Dans les <span class="miseenevidence">30 jours qui suivent l’arrêt de l’activité</span>, le micro-entrepreneur doit procéder à la <span class="miseenevidence">déclaration de cessation d'activité</span> sur le site du guichet des formalités des entreprises :
selNG Guichet des formalités des entreprises
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>. Ce « <span class="expression">guichet unique</span> » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne <span class="miseenevidence">toutes les entreprises</span>, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.
Pour cela, il doit fournir une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport) ou un titre de séjour permettant d’exercer une activité non salariée (pour les ressortissants étrangers).
La déclaration de cessation d'activité entraîne la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57060">radiation</a> automatique du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R72168">registre national des entreprises (RNE)</a> et du registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d’activité commerciale.
Inscription au registre national des entreprises (RNE) de la cessation d’activité
Le micro-entrepreneur doit déclarer son dernier chiffre d’affaires sur le site <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70599">autoentrepreneur.urssaf.fr</a>.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est <span class="miseenevidence">mensuelle </span> : la dernière déclaration doit avoir lieu dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours </span>suivant la date de fermeture définitive de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de chiffre d’affaires est <span class="miseenevidence">trimestrielle </span>: la dernière déclaration de chiffre d’affaires doit avoir lieu <span class="miseenevidence">dans le mois</span> suivant le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58586">trimestre civil</a> de la fermeture définitive de l’entreprise.
Service en ligne Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr
Lors de sa dernière déclaration de chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, le micro-entrepreneur doit régler ses cotisations sociales.
Il a un délai de 30 jours à compter de la date de cessation d’activité.
S’il a versé trop de cotisations, il est remboursé dans un délai de 30 jours.
L'Urssaf met à disposition un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour aider le micro-entrepreneur à calculer le montant des cotisations dues avant de cesser son activité :
Simulateur Simulateur de cotisations sociales dues en cas de cessation d'activité d'un indépendant
Ce simulateur permet à un travailleur indépendant d'estimer le montant des cotisations sociales dues avant la cessation d'activité.
Le micro-entrepreneur est soumis soit au versement forfaitaire libératoire, soit au régime classique de la micro-entreprise :
En cas de prélèvement forfaitaire libératoire, l’impôt sur le revenu (IR) est réglé en même temps que les cotisations sociales.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire n° 2042-C PRO</a> . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
selNG Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
À savoir
Les revenus de micro-entrepreneur ne sont pas imposés 2 fois, mais sont pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus du foyer fiscal.
Au moment de la campagne de déclaration des revenus, le micro-entrepreneur doit remplir une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire n° 2042-C PRO</a> . Il doit inscrire le chiffre d'affaires réalisé l’année N-1 du 1<Exposant>er</Exposant> janvier jusqu'à la date de cessation d’activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
Cette déclaration complémentaire doit être effectuée sur l’espace Particulier du site impots.gouv.fr :
selNG Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ces revenus seront pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu du micro-entrepreneur, et imposé au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1419">barème progressif de l’impôt sur le revenu</a>.
L’impôt est réglé au moment du paiement de l’impôt sur le revenu.
Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a>.
En principe, le micro-entrepreneur bénéficie du régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> qui le dispense de la déclaration et du paiement de la TVA. Pour bénéficier de ce régime, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">seuil de chiffre d'affaires</a>.
Le micro-entrepreneur est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable de la TVA </a>lorsqu’il opte pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition</a> à la TVA ou lorsque le chiffre d’affaires dépasse le seuil de la franchise en base de TVA.
Dans les <span class="miseenevidence">60 jours</span> suivant la cessation d’activité, le micro-entrepreneur doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).
Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :
Service en ligne Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
Soit en passant par le compte Portailpro
selNG Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.
À savoir
L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">déclaration n° 3517-S-SD</a>.
La <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> est due pour l’année entière par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1<Exposant>er</Exposant>janvier de l'année.
En cas de cessation d'activité <span class="miseenevidence">en cours d'année</span>, la CFE reste établie pour l'année entière mais le micro-entrepreneur peut demander une réduction du montant de la CFE pour les mois sans activité. On parle de <span class="expression"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R49470">dégrèvement</a></span> de la CFE.
Pour obtenir ce dégrèvement, le micro-entrepreneur doit attendre d’avoir reçu son avis d'imposition à la CFE. Il adresse alors une <span class="miseenevidence">réclamation</span> par l’un des moyens suivants :
Depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr
Par courrier à l’adresse du service des impôts des entreprises:
Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir un dégrèvement de la CFE, vous pouvez consulter la page du <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation" target="_blank" rel="noopener">site des impôts</a>.
À savoir
Si le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas <span class="valeur">5 000 €</span> sur une période de 12 mois, le micro-entrepreneur est exonéré de CFE.
