Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

La cessation d'activité d'une entreprise individuelle peut intervenir de différentes manières :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37363">Cessation volontaire par l’entrepreneur</a>
À la suite d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22330">liquidation judiciaire</a>
À la suite du décès de l'entrepreneur

La cause de la cessation d'activité n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

La cessation d'activité de l'entreprise individuelle entraine l'imposition immédiate des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50457">provisions</a> qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la cessation d'activité.
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">Plus-values</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60673">d'actifs immobilisés</a> (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la cessation d'activité de l'entreprise individuelle.

L'entreprise individuelle qui a exercé son activité pendant au moins 5 ans peut bénéficier d'une exonération de plus-values en fonction de son chiffre d'affaires (CA). Les seuils de chiffre d'affaires varient en fonction de l'activité de l'entreprise.

L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 250 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 250 000 € exclu et 350 000 € exclu.

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 90 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 90 000 € exclu et 126 000 € exclu.

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.
L'exonération est totale lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas 350 000 € inclus.
L'exonération est partielle lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise est compris entre 350 000 € exclu et 450 000 € exclu.

À savoir

Le montant de CA pris en compte correspond au CA annuel moyen au cours des 2 derniers exercices clos au cours des 2 années civiles qui précèdent celle de clôture de l'exercice au cours duquel la plus-value a été réalisée.

Quand l'entrepreneur individuel doit-il déclarer ses bénéfices ?

La date de cessation d'activité d'une entreprise individuelle est celle à laquelle l'entrepreneur décide de cesser son activité ou à la date à laquelle le tribunal prononce la liquidation judiciaire. Il a alors 60 jours à partir de cette date pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de revenus.

À savoir

En cas de décès de l'entrepreneur individuel, les héritiers ont 6 mois à partir de la date de décèspour transmettre la déclaration des revenus qui n'ont pas encore été déclarés avant le décès.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par l'entreprise : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
- La déclaration de revenus doit être effectuée avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1281">déclaration n° 2042</a>. Il faut également joindre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire 2042-C-PRO</a> sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus industriels et commerciaux professionnels ».
 La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
 
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 Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
- L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse fiscale comprenant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42991">tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G</a>.
 Cette déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
 Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
 Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :
 
 Service en ligne
 Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
 
 Ou sur son compte Portailpro.gouv. :
 
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 Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements
 
 Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, sur un seul espace, l’ensemble de leurs déclarations et paiements auprès des administrations fiscales, sociales et douanières.
 
 Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
 À noter
 L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.
 L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">déclaration n°2031 SD</a>.
- L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse fiscale des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R18655">tableaux annexes n° 2050, n° 2051, n° 2052, n° 2053, n° 2059-F et n° 2059-G</a>.
 La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank" rel="noopener">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).
Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
- La déclaration de revenus doit être effectuée avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1281">déclaration n° 2042</a>. Il faut également joindre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire 2042-C-PRO</a> sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus non commerciaux ».
 La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
 
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- L'entrepreneur doit faire sa déclaration avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14113">n° 2035 et les annexes n° 2035 A et n° 2035 B</a>.
 La déclaration doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
 Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
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 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
 À noter
 L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.
Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition de l'entreprise individuelle.
- La déclaration de revenus doit être effectuée avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1281">déclaration n° 2042</a>. Il faut également joindre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire 2042-C-PRO</a> sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « revenus agricoles ».
 La déclaration doit être réalisée par l'entrepreneur sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr :
 
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- L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire n° 2039 et la liasse fiscale comprenant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R21802">tableaux annexes n° 2039-A-SD à 2039-E-SD</a>.
 La déclarationdoit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
 Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
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 Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
 À noter
 L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.
- L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14118">n° 2143</a> et la liasse fiscale des tableaux annexes n°2144-SD, n°2145-SD, n°2146-SD, n°2146-bis-SD, n°2147-SD, n°2148-SD, n°2149-SD, n°2150-SD, n°2151-SD, n°2151-bis-SD, n°2152-ter-SD, n°2152-SD, n°2152-bis-SD, n°2153-SD et n°2154-SD.
 La déclaration doit être transmise par voie électronique en mode EDI, c'est-à-dire par l’intermédiaire d'un <a href="https://www.impots.gouv.fr/partenaires-edi-0" target="_blank" rel="noopener">partenaire EDI</a> (ex : expert-comptable, prestataire spécialisé).

Lorsqu'une entreprise individuelle soumise à la TVA cesse son activité, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus , vous pouvez consulter notre fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">différents régimes de TVA</a>.

La date de cessation correspond à la date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire.

Le délai de déclaration dépend du régime de TVA auquel l'entreprise individuelle était soumise : régime réel simplifié ou normal.

- La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA 12 :
 
 Formulaire
 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (n° 3517-CA12)
 
 Cerfa n° 11417
 
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 Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
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 Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
 À noter
 L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.
- La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 60 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire n°3517-AGR-SD :
 
 Formulaire
 Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole
 
 Cerfa n° 10968
 
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 Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
 Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
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 Soit en passant par un logiciel d’échange spécial (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
 Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
 À noter
 L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.
L'entreprise individuelle est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est supérieur à 945 000 €.
L'entreprise qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.
La déclaration de TVA doit être effectuée dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité avec le formulaire CA3 :

Formulaire
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310-A-SD

Cerfa n° 10960*35

Accéder au formulaire

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Elle doit être effectuée de manière dématérialisée (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :
- Soit par une saisie manuelle en ligne des formulaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :
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Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»
À noter
L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de 15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> pour réaliser cette téléprocédure.

Lorsqu'une entreprise individuelle cesse son activité, elle n'est pas exemptée de payer ses taxes foncières : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>.

Payer la CFE

Les règles concernant le paiement de la CFE dépendent du régime fiscal de l'entreprise individuelle : régime réel ou régime micro-fiscal.

Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, l'entreprise individuelle doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, l'entreprise individuelle peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son compte professionnel du site impots.gouv.fr.
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Le montant de la CFE dépend de la date de cessation d'activité (date à laquelle le micro-entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire) :
- Si la dissolution a eu lieu le 31 décembre, le micro-entrepreneur doit payer la CFE pour l'année entière
- Si la dissolution a eu lieu avant le 31 décembre, le micro-entrepreneur peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Cette demande se fait sur son espace Finances publiques du site impots.gouv.fr.
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Déclarer la CVAE

L'entrepreneur individuel soumis au paiement de la CVAE doit faire sa déclaration de la valeur ajoutée et de ses effectifs salariés dans les 60 jours qui suivent sa cessation d'activité (date à laquelle l'entrepreneur a décidé d'arrêter son activité ou la date à laquelle le tribunal a déclaré la liquidation judiciaire). Cette déclaration doit être effectuée à l'aide du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14698">formulaire n° 1330-CVAE-SD</a>.

Il faut également joindre la déclaration de liquidation et de régularisation dans les mêmes délais à l'aide du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32285">formulaire n° 1329-DEF</a>.