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Fiche pratique

Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)

Vérifié le 21/02/2026 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La dissolution d'une société, volontairement ou à la suite d'une liquidation judiciaire, a des conséquences sur l'imposition de ses bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières.

  • Société soumise à l'IS
  • Société soumise à l'IR

La dissolution de la société entraine <span class="miseenevidence">l'imposition immédiate</span> de ses bénéfices.

Quels sont les bénéfices imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50457">provisions</a> qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">Plus-values</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60673">d'actifs immobilisés</a> (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La société doit déclarer ses bénéfices à l’administration fiscale dans les 60 jours qui suivent la date d’approbation des comptes définitifs de liquidation. Ce délai s’applique lorsqu’une société cesse son activité à la suite d’une dissolution. Pour connaître les différents cas de dissolution de sociétés, vous pouvez consulter la fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36190">causes de dissolution</a>.

  À savoir

En cas de décès de l'associé unique d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37777">EURL</a> ou d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37383">SASU </a>entrainant la dissolution de la société, les héritiers ont <span class="miseenevidence">6 mois</span> pour transmettre la dernière déclaration de résultats. Cette dissolution n'est pas automatique, cela doit être prévu dans les statuts de la société.

Comment déclarer les bénéfices ?

La déclaration des résultats est différente en fonction du régime d'imposition de la société : régime réel normal ou simplifié.

  • La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2050-A-SD à 2059-G-SD.

    Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

    Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

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    Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

    Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

    L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19525">déclaration n°2065 SD</a>. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14113">déclaration n°2035 SD</a>.

  • La société soumise au régime simplifié d'imposition et qui réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit faire sa déclaration de résultat : il s’agit de la déclaration n°2065-SD et de la liasse fiscale comprenant les tableaux n° 2033-A-SD à 2033-G-SD.

    Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

    L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R19525">déclaration n°2065 SD</a>. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14113">déclaration n°2035 SD</a>.

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche sur les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">régimes de TVA</a>.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

  • Lorsqu’une société est soumise au régime réel simplifié de TVA, sa déclaration de TVA doit être faite dans <span class="miseenevidence">les 60 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés)</span>en remplissant la déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

    Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

    L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">déclaration n° 3517-S-SD</a>(CA12).

  • La déclaration de TVA doit être faite dans <span class="miseenevidence">les 30 jours qui suivent la dissolution (date à laquelle les comptes de liquidation ont été approuvés)</span> en remplissant la déclaration n°3310-CA3-SD.

    Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

    L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">déclaration n° 3310-CA3-SD</a>.

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>.

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu <span class="miseenevidence">le 31 décembre</span>, la société doit payer la CFE pour l'année entière
  • Si la dissolution a eu lieu <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au SIE :

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Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation" target="_blank" rel="noopener">site des impôts</a>.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

<span class="miseenevidence">Dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

  À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14698">déclaration n° 1330-CVAE-SD</a>.

Lorsque la société réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">annuel</span> hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Ces déclarations (n° 1330-CVAE-SD et <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14698">n° 1330-CVAE-SD</a>) doivent être effectuées de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :

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  • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.
  • Soit en passant par le compte Portailpro

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  À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32285">déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF</a>.

La dissolution de la société entraine <span class="miseenevidence">l'imposition immédiate</span> des bénéfices.

Quels sont les bénéfices et plus-values imposables immédiatement ?

Les bénéfices imposables sont les suivants :

  • Bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice clos taxé
  • Bénéfices en sursis d'imposition. Il s'agit principalement des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R50457">provisions</a> qui ont précédemment été constituées pour des pertes ou charges futures qui ne se sont finalement jamais réalisées au moment de la dissolution
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">Plus-values</a> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60673">d'actifs immobilisés</a> (bureaux, usine...) qui ont été réalisées lors de la dissolution de la société.

Quand la société doit-elle déclarer ses bénéfices ?

La dissolution d'une société est le résultat d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R70299">liquidation amiable</a> ou judiciaire.

Un liquidateur est désigné pour procéder aux formalités de liquidation et établir des comptes de liquidation.

La date de dissolution de la société est généralement celle à laquelle les comptes de liquidation sont approuvés par les associés. La société a <span class="miseenevidence">60 jours à partir de cette date</span> pour transmettre à l'administration fiscale sa dernière déclaration de résultats.

Comment déclarer ses bénéfices ?

La déclaration de revenus est différente en fonction des bénéfices réalisés par les associés de la société : bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA).

  • Les règles sont différentes en fonction du régime d'imposition des associés.

    • La déclaration de revenus doit être effectuée avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1281">déclaration n° 2042</a>. Il faut également joindre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire 2042-C-PRO</a> sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « <span class="expression">revenus industriels et commerciaux professionnels</span> ».

      La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

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    • L'entrepreneur individuel doit déclarer ses résultats avec le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">n° 2031</a> et la liasse fiscale comprenant les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R42991">tableaux annexes n° 2033-A à 2033-G</a>.

      Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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      Accéder au service en ligne  

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      Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

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      Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

      • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

       À noter

      L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

        À savoir

      L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">déclaration n°2031 SD</a>.

    • L’associé doit effectuer une <span class="miseenevidence">dernière déclaration de résultats</span>.

      S’il réalise des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : il s’agit de la déclaration n°2031-SD.

      Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

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      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

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      Ministère chargé des finances

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      • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

       À noter

      L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

        À savoir

      L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14120">déclaration n°2031 SD</a>. En cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14113">déclaration n°2035 SD.</a>

  • Les règles sont différentes selon le régime d'imposition de l'associé.

    • La déclaration de revenus doit être effectuée avec la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1281">déclaration n° 2042</a>. Il faut également joindre la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">déclaration complémentaire 2042-C-PRO</a> sur laquelle doit être indiqué le chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la cessation d'activité dans la partie « <span class="expression">revenus non commerciaux</span> ».

      La déclaration doit être réalisée par l'associé sur son espace Particulier du site impots.gouv.fr :

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    • L'associé qui réalise des bénéfices non commerciaux (BNC) doit faire une dernière déclaration de résultats. Il s’agit de la déclaration n°2035-SD.

      La déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

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      Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

      • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

       À noter

      L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

        À savoir

      L’administration fiscale met à disposition en cas de bénéfices non commerciaux (BNC), elle met aussi à disposition un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14113">déclaration n°2035 SD.</a>

Lorsque la société dissoute était soumise à la TVA, elle doit faire une déclaration de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend. Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter notre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">fiche dédiée</a>.

Le délai de déclaration varie en fonction du régime de TVA auquel la société était soumise : régime réel simplifié ou normal.

    • Dans les <span class="miseenevidence">60 jours après la cessation d'activité</span>, la société doit faire une déclaration n° 3517-S-SD (CA12).

      Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

      • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

      Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

      selNG
      Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

      Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

      • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

      Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

       À noter

      L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

        À savoir

      L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">déclaration n° 3517-S-SD</a>.

  • La société est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est <span class="miseenevidence">supérieur à</span> <span class="valeur">945 000 €</span>.

    La société qui exerce une activité agricole n'est pas concernée par le régime réel normal de TVA.

    <span class="miseenevidence">Dans les 30 jours après la cessation d'activité</span>, la société doit faire une déclaration n°3310-CA3-SD.

    Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

    Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

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    Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

      À savoir

    L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">déclaration n° 3310-CA3-SD</a>.

    Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition de la TVA, vous pouvez consulter la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a>.

Lorsqu'une société est dissoute, elle n'est pas exemptée de payer et déclarer ses taxes foncières : la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a> et la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23546">cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)</a>.

Payer la CFE

Le montant de la CFE dépend de la date de la dissolution de la société (date d'approbation des comptes de liquidation) :

  • Si la dissolution a eu lieu <span class="miseenevidence">le 31 décembre</span>, la société doit payer la CFE pour l'année entière
  • Si la dissolution a eu lieu <span class="miseenevidence">avant le 31 décembre</span>, la société peut demander à l'administration fiscale de calculer le montant de sa CFE au prorata du temps d'activité. La demande doit être faite avant le 31 décembre de l'année suivante. Elle doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par courrier adressé au service des impôts des entreprises (SIE) :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Pour connaître les démarches à réaliser pour obtenir une réduction de la CFE, vous pouvez consulter la page du <a href="https://www.impots.gouv.fr/professionnel/questions/lannee-de-cessation-suis-je-redevable-de-la-totalite-de-la-cotisation" target="_blank" rel="noopener">site des impôts</a>.

Déclarer la CVAE

Toute société dont le chiffre d'affaires est supérieur à <span class="valeur">152 500 €</span> doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés.

<span class="miseenevidence">Dans les 60 jours</span> qui suivent la fin de l'activité, la société doit faire une déclaration n° 1330-CVAE-SD.

Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) 

  À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14698">déclaration n° 1330-CVAE-SD</a>.

Lorsque la société réalise plus de <span class="valeur">500 000 €</span> <span class="miseenevidence">de chiffre d'affaires</span> <span class="miseenevidence">annuel</span> hors taxe, elle doit déposer une déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE (formulaire n° 1329-DEF).

Cette déclaration doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

  • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

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Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

  • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

 À noter

L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

  À savoir

L’administration fiscale met à disposition à titre indicatif un modèle de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32285">déclaration de liquidation et régularisation n° 1329- DEF</a>.

Une société peut être dissoute de différentes manières :

  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23744">Dissolution volontaire </a>par les associés
  • <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36190">Dissolution prévue par une disposition statutaire</a> : arrivée du terme de la société (date de fin prévue dans les statuts), réalisation de l'objet social ou encore décès de l'associé unique entrainant la dissolution de la société (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38722">EURL</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R38723">SASU</a>).
  • Dissolution à la suite d'une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37436">liquidation judiciaire</a>

Le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36190">type de dissolution</a> n'a pas d'incidence sur les conséquences fiscales. Seuls les délais peuvent être différents.

Les règles varient en fonction du régime d'imposition de la société : société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou société soumise à l'impôt sur le revenu (IR).

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Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0