Conséquences concernant le régime fiscal du micro-entrepreneur
Le chiffre d'affaires du micro-entrepreneur n'est pas imposé en totalité car il fait l’objet d’un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> fiscal. Le taux de cet abattement varie selon la nature de l'activité exercée :
Type d'activité | Taux d'abattement applicable |
Vente de marchandises et hébergement (hors location de meublés de tourisme) | <span class="valeur">71 %</span> |
Prestations de services en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a>, location de meublés de tourisme <span class="miseenevidence">classés</span> et chambres d’hôtes | <span class="valeur">50 %</span> |
Location de meublés de tourisme <span class="miseenevidence">non classés</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
Activités libérales (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a>) | <span class="valeur">34 %</span> |
Lorsque le micro-entrepreneur cumule <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span> (activité mixte), il faut appliquer <span class="miseenevidence">à chaque catégorie de chiffre d'affaires</span> l'abattement qui lui correspond.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a>.
Conséquences concernant la TVA
Le fait d’exercer plusieurs activités oblige le micro-entrepreneur à surveiller davantage sa facturation ou même le volume de ses opérations.
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Lorsqu’il est en franchise en base de TVA, il doit veiller à <span class="miseenevidence">ne pas dépasser certains seuils</span> de chiffre d’affaires afin de continuer à bénéficier de ce régime
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Lorsqu’il est redevable de la TVA, il doit en général veiller à <span class="miseenevidence">ventiler</span> correctement sur ses factures la TVA de chaque opération qu’il réalise
Le micro-entrepreneur est en général soumis au régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> car son chiffre d'affaires ne dépasse pas certains <span class="miseenevidence">seuils</span>. Ce régime évite au micro-entrepreneur d’avoir à facturer la TVA à ses clients, et l’exempte des formalités relatives à cette taxe (autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
Ces seuils varient selon la nature de l’activité.
Dans cette situation, les règles concernant les seuils à ne pas dépasser sont adaptées car le micro-entrepreneur exerce <span class="miseenevidence">plusieurs activités indépendantes</span> :
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Le montant global du chiffre d'affaires de l’entreprise ne doit pas dépasser <span class="valeur">85 000 €</span>.
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Le montant du chiffre d'affaires issu de prestations de services (BIC et BNC) ne doit pas dépasser <span class="valeur">37 500 €</span>.
Le micro-entrepreneur doit ainsi veiller à ce que chaque opération qu’il réalise n’entraîne pas un <span class="miseenevidence">dépassement du seuil</span> applicable.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>.
Le micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA pour différentes raisons :
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Soit parce que le chiffre d’affaires issu de l’une des activités exercées <span class="miseenevidence">dépasse le seuil de franchise</span> qui lui est applicable,
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Soit parce qu’il avait déjà <span class="miseenevidence">opté</span> pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">régime réel de TVA</a>
Lorsqu’il est <span class="miseenevidence">redevable</span> de la TVA, le micro-entrepreneur est soumis à toutes les <span class="miseenevidence">obligations</span> concernant la TVA (facturation de la TVA, autoliquidation, collecte de la TVA pour le compte de l'État, déclarations de TVA, etc.).
En cas de <span class="miseenevidence">cumul d’activités</span>, le micro-entrepreneur redevable de la TVA doit veiller à appliquer, sur chaque facture, le bon taux de TVA pour chaque marchandise vendue ou prestation effectuée.
Toutefois, il a la possibilité de ne pas <span class="miseenevidence">ventiler</span>, sur une même facture, entre les différents taux de TVA (par exemple si des produits vendus à un client sont soumis à des taux de TVA différents). Dans ce cas, c’est le <span class="miseenevidence">taux le plus élevé</span> qui s’applique à l'ensemble de la facture.