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Pour être soumis au régime de la micro-entreprise au 1<Exposant>er</Exposant> janvier d’une année N, le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours des années civiles N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé un certain montant.

À noter

En cas de dépassement au cours de ces 2 années (N-1 et N-2), le régime micro-fiscal ne peut plus s’appliquer à compter du 1<Exposant>er </Exposant>janvier de l’année N, et l’entreprise bascule alors dans un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a>.

Le seuil de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> à respecter varie notamment en fonction de la nature de l'activité exercée.

Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 203 100 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
- Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.
- Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 15 000 €.
Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s’apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n’a pas dépassé 83 600 €.

À noter

L’application ou le calcul de ces seuils peuvent être soumis à des règles particulières, notamment lorsque l’activité vient d’être créée, ou lorsqu’elle est mixte (comme par exemple une activité consistant à la fois à vendre des biens et à réaliser des prestations de services).

Ces règles sont présentées dans les fiches détaillant davantage le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23267">régime fiscal de la micro-entreprise</a> ou les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32353">conséquences en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires</a>.

Lors de la création de son activité, le régime micro-fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur (c’est-à-dire dans le cas où il choisit de ne pas opter pour un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel d’imposition des bénéfices</a> qui serait plus contraignant).

Les règles du régime micro-fiscal varient selon la nature de l’activité exercée : il peut s’agir de micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24381">BIC</a> ou de micro-<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24380">BNC</a> .

Dans le cadre de ce régime, le traitement de l’impôt (notamment son calcul ou son paiement) s’organise en principe autour d’un mécanisme de prélèvement à la source (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a>) : le micro-entrepreneur déclare chaque année ses revenus et se voit prélever chaque mois ou trimestre un acompte d’impôts basé sur les revenus perçus en N-2 et N-1.

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a> dues au titre des revenus sont en revanche payées à l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> dès que ceux-ci sont encaissés, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration périodique (chaque mois ou trimestre selon l’option choisie).

S’il le souhaite, le micro-entrepreneur peut cependant opter pour un autre mécanisme : celui du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">versement forfaitaire libératoire (VFL)</a>.

Lorsqu’il a opté pour le VFL, le micro-entrepreneur déclare chaque mois ou trimestre son chiffre d’affaires et paie en une seule fois l’impôt ainsi que les cotisations sociales correspondantes.

Les caractéristiques principales du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a> et du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a> sont les suivantes :

Le prélèvement à la source (PAS) s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> applicables.

Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34009">prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu</a>.
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).
Les abattements applicables aux BIC peuvent varier d’une année à l’autre :
- Revenus de l'année 2024, déclarés en 2025
- Revenus de l'année 2025, déclarés en 2026
À noter
L’abattement forfaitaire applicable à la location de meublés de tourisme classés est passé de 50 % en 2024 à 30 % en 2025 (cela impacte donc la déclaration de revenus effectuée en 2026).
Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1419">barème progressif de l’impôt sur le revenu</a>.
À noter
Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

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Lorsqu’il est soumis au prélèvement à la source, le micro-entrepreneur verse des acomptes qui sont calculés par l'administration fiscale sur la base du montant des revenus déclarés l'année précédente.
Ces acomptes sont prélevés chaque mois ou chaque trimestre (selon la périodicité choisie), directement sur son compte bancaire.
Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34009">prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu</a>.
Dans le cadre du prélèvement à la source (PAS), la base imposable est calculée sur le chiffre d’affaires duquel on déduit un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire pour tenir compte des charges (ce ne sont donc pas les charges réelles qui sont déduites).
Le taux de cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée (par exemple activité d’achat-vente, de location de meublés de tourisme, de prestation de services, etc.).
En régime micro-BNC, un abattement forfaitaire de 34 % est appliqué sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58744">CA</a> déclaré.
Le montant ainsi obtenu (la base imposable) est ensuite soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F1419">barème progressif de l’impôt sur le revenu</a>.
Le montant de l’abattement ne peut pas être inférieur à 305 €.
Lorsque le micro-entrepreneur est soumis au prélèvement à la source, il doit compléter sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu au moyen du formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>. Cette déclaration est déposée une fois par an et inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
Le micro-entrepreneur doit effectuer cette démarche en se connectant à son espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

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Le versement forfaitaire libératoire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>) est un mécanisme de traitement de l’impôt disponible sur option. Il s’articule autour d’un ensemble de règles concernant le paiement et le calcul de l'impôt ainsi que les obligations déclaratives.

Certaines différences existent selon qu’il s’agit de BIC ou de BNC, principalement en ce qui concerne les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R47251">abattements forfaitaires</a> applicables.

En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a> est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58426">BIC</a>, ce taux varie selon la nature de l’activité exercée :
- 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés)
- 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services) ou de location de meublés classés
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">VFL</a> doivent être déclarés deux fois :
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

Accéder au service en ligne

Urssaf
- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
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À noter
Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.
En cas d’option pour le versement forfaitaire libératoire, le paiement de l’impôt sur le revenu et des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F36232">cotisations sociales</a> est regroupé en un seul et même paiement. Chacun de ces paiements est effectué chaque mois ou chaque trimestre selon la périodicité qu’a choisie le micro-entrepreneur.
Lorsque le micro-entrepreneur a opté pour le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a>, son impôt est calculé en appliquant un certain taux d’imposition directement sur le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> déclaré périodiquement (chaque mois ou trimestre).
En matière d’activités relevant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58427">BNC</a>, ce taux est de 2,2 %.
Les revenus du micro-entrepreneur soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61663">VFL</a> doivent être déclarés deux fois :
- Déclaration périodique de revenus : elle doit être déposée auprès de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R44849">Urssaf</a> chaque mois ou trimestre (selon la périodicité choisie). Le micro-entrepreneur s’acquitte à cette occasion, au moyen d’un paiement unique, de l’impôt et des cotisations sociales correspondant aux revenus déclarés.
Service en ligne
Compte en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr

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- Déclaration annuelle d’impôt sur le revenu : les revenus de l’activité sont déclarés annuellement dans le formulaire <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R36751">2042 C pro</a>, complémentaire à la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu. Cette déclaration inclut tous les revenus du foyer fiscal du micro-entrepreneur (par exemple ceux résultant d’une autre activité qu’il exercerait, ou issus de l’activité de son conjoint en cas de déclaration commune).
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À noter
Déclarer ses revenus d’activité dans la déclaration annuelle après les avoir déjà déclarés en cours d’année (déclaration périodique) n’entraîne pas de seconde imposition. Cela permet simplement à l’administration fiscale de connaître l’ensemble des revenus du foyer fiscal et de déterminer le revenu de référence.

À savoir

Quels que soient le mécanisme de traitement de l’impôt choisi (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75376">PAS</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R75377">VFL</a> ), ou la nature de son activité, le micro-entrepreneur est toujours soumis aux mêmes <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23266">obligations comptables</a>, ainsi qu’au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37353">régime micro-social</a> pour le paiement des ses cotisations sociales.

Code général des impôts : article 151-0

Taux d’imposition du versement forfaitaire libératoire

Code général des impôts : article 170

Obligation pour toute personne imposable de déposer une déclaration annuelle de revenus

Le micro-entrepreneur est en général exonéré de TVA (régime de la franchise en base de TVA) mais il peut être concerné par cette taxe lorsqu’il franchit certains seuils de chiffre d’affaires. Il peut s’agir de TVA dans le cadre de ses échanges en France ou au sein de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’Union européenne (UE)</a> (TVA intracommunautaire).

En fonction du montant de son chiffre d'affaires ou du montant annuel de TVA dont elle est redevable, une micro-entreprise peut être soumise à l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA :

Franchise en base de TVA (exonération de TVA) : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente n’excède pas 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés)
Régime réel simplifié d’imposition à la TVA : lorsque le chiffre d’affaires de l’année précédente se situe entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services, ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement (le régime réel simplifié de TVA se poursuit au delà de ces seuils, mais pas le régime micro-fiscal)
Régime réel normal d’imposition à la TVA : la micro entreprise peut y être soumise, non pas en raison de son chiffre d’affaires (car les seuils planchers du régime réel de TVA sont nettement supérieurs aux seuils maximum du régime de la micro-entreprise) mais en raison d’autres facteurs, notamment le montant de TVA qu’elle doit, ou la réalisation d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a>.

La franchise en base de TVA est un régime allégé qui s’applique en général de manière automatique à toute micro-entreprise dès sa création, jusqu’à ce qu’elle opte pour un régime réel de TVA ou dépasse les seuils de chiffres d’affaires applicables.
Le régime de la franchise s’applique à la micro-entreprise au 1<Exposant>er </Exposant> janvier d’une année N lorsque son <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé en N-1 n’a pas dépassé 37 500 € (pour les prestations de services) ou 85 000 € (pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés).
La micro-entreprise peut également perdre le bénéfice de la franchise en base en cours d’année si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24387">CAHT</a> réalisé depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier de cette année a dépassé le seuil majoré. Il en existe un pour chaque type d’activité :
- Seuil majoré pour les pour les prestations de services : 41 250 €
- Seuil majoré pour les activités de commerce, de restauration et d'hébergement hors meublés : 93 500 €
En cas de dépassement d’un seuil majoré, la micro-entreprise bascule dans un régime réel de TVA à compter du jour du dépassement du seuil.
Lorsqu’elle est soumise à la franchise en base de TVA, la micro-entreprise est exonérée de TVA (elle reste <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> à la TVA mais sans en être redevable).
Elle ne facture donc pas la TVA lorsqu’elle vend un bien ou une prestation et n’a aucune obligation de déposer une déclaration fiscale de TVA.
En revanche, elle ne peut pas récupérer la TVA qui lui a été facturée lors de ses achats (absence de droit à déduction).
La micro-entreprise soumise à la franchise en base de TVA a l’obligation d’afficher sur ses factures la mention obligatoire suivante : «TVA non applicable - article 293 B du CGI »
À noter
À compter du 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2026, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts (CGI)» devra être remplacée par « TVA non applicable, art. L. 223 et s. du code des impositions sur les biens et services (CIBS) ». Ce changement résulte de la recodification des règles de TVA dans un nouveau code dédié. Il est recommandé d’anticiper cette évolution, notamment en adaptant dès que possible les modèles de factures.
Toutefois, une période de tolérance est admise jusqu’au 31 décembre 2027 pendant laquelle l’utilisation de la référence à l’article 293 B du CGI reste acceptée sur les factures et les documents commerciaux, malgré l’entrée en vigueur du CIBS.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les fiches <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">Franchise en base de TVA</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">Déclarer et payer la TVA</a>.
À noter
Pour l’année 2026, les seuils de franchise en base de TVA française applicables restent inchangés.
La proposition issue de la loi de finances pour 2025 visant à instaurer un seuil unique de franchise en base de TVA de 25 000 € a été abandonnée.
Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel simplifié de TVA, elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclaration annuelle de TVA...
En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.
Au 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2026, la micro-entreprise peut être soumise au régime réel simplifié de TVA si elle respecte les deux seuils suivants :
Son chiffre d'affaires <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> réalisé en N-1 doit se situer :
- Entre 37 500 € et 83 600 € pour les activités de prestations de services.
- Ou entre 85 000 € et 203 100 € pour les activités de commerce et d'hébergement.
En dessous du seuil inférieur, la franchise en base de TVA est applicable, et au-dessus du seuil supérieur, l’entreprise sort du régime de la micro-entreprise.
Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente doit être inférieur à 15 000 €.
Au-delà de ce montant, l’entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.
À noter
Même lorsque le CA ou le montant de TVA sont inférieurs aux seuils du régime réel simplifié, le micro-entrepreneur peut opter pour le régime réel de son choix (simplifié ou normal).
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">Déclarer et payer la TVA</a>.
Lorsqu’une micro-entreprise est soumise au régime réel normal de TVA, elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> de la TVA. Contrairement au régime de franchise en base de TVA, cela signifie qu’elle n’en est plus exonérée. Ce régime oblige le micro-entrepreneur à respecter certaines règles : facturation de la TVA, collecte de la taxe et reversement à l’administration fiscale, déclarations mensuelles (ou parfois trimestrielles) et annuelles de TVA, etc.
En contrepartie, l’entreprise soumise à un régime réel de TVA (et donc redevable de cette taxe) peut par exemple déduire la TVA qu’elle a payée lors de ses achats professionnels.
La micro-entreprise peut basculer dans le régime réel normal de TVA si elle remplit au moins l’une des trois conditions suivantes :
- Le montant annuel de TVA dont elle est redevable au titre de l’année précédente est supérieur à 15 000 € (dans l’hypothèse où la micro-entreprise était déjà soumise au régime simplifié de TVA l’année précédente).
- Elle est assujettie au régime réel simplifié de TVA et a réalisé au moins une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33340">acquisition intracommunautaire </a>(AIC) au cours de l’année.
- Elle décide d’opter pour ce régime (qu’elle soit en franchise en base de TVA ou déjà au régime simplifié de TVA).
Dans ces trois cas, la micro-entreprise bascule dans le régime réel normal de TVA.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">Déclarer et payer la TVA</a>.

Qu’elle soit soumise à un régime réel de TVA ou même au régime de la franchise de base de TVA en France, une micro-entreprise peut être contrainte de respecter de nombreuses obligations au regard de la TVA dans le cadre de ses échanges au sein de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’Union européenne </a>(échanges intracommunautaires).

Ces obligations peuvent être considérablement allégées lorsque le micro-entrepreneur demande le bénéfice de la franchise en base de TVA européenne (quel que soit son régime de TVA en France).

Le micro-entrepreneur peut être concerné par la TVA intracommunautaire aussi bien au titre de ses achats que de ses ventes au sein de l’UE.
- La micro-entreprise peut être confrontée à de nombreuses obligations lorsqu’elle effectue des achats auprès d’un vendeur situé dans un autre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">État membre de l’UE</a>, qu’il s’agisse d’achats de prestations de services ou de biens (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a>).
 Même lorsqu’elle est exonérée de TVA en France (franchise en base de TVA), une micro-entreprise peut par exemple être soumise à l’obligation de respecter les règles suivantes :
 Déclarations fiscales de TVA
 Formalités douanières
 Autoliquidation de la TVA
 Demande d’un numéro de TVA intracommunautaire en France ou dans un autre État membre
 L’application de ces règles varie selon certains facteurs :
 Régime de TVA de la micro-entreprise qui achète (régime réel de TVA ou régime de franchise en base de TVA française ou européenne)
 Montant de certains échanges réalisés par la micro-entreprise
 En cas de vente de prestation de services : sa nature ou ses caractéristiques
 État dans lequel la TVA est due (territorialité de la taxe)
 Détention ou non par le fournisseur d’un numéro de TVA intracommunautaire en France
 Ces règles sont davantage détaillées sur les pages <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37527">TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33340">TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne</a>
 Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
 Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
 Plus d’informations sont disponibles sur la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>.
- Les règles peuvent varier selon que la vente porte sur un bien ou une prestation de services :
 Lorsque le vendeur est soumis à la franchise en base de TVA en France (ou dans l’État membre dans lequel la TVA est due) : il exonéré et ne supporte aucune obligation déclarative à l’exception de formalités douanières (déclaration européenne de services) si les conditions sont réunies.
 Lorsque la micro-entreprise est soumise à un régime réel d’imposition à la TVA, elle supporte toutes les obligations concernant cette taxe (facturation, collecte, déclarations...)
 Ces règles sont davantage détaillées sur les pages <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37527">TVA applicable aux échanges de prestations de services dans l'Union européenne</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires</a>.
 Cette vente de biens peut être :
 Soit une livraison intracommunautaire : lorsque le client n’est pas exonéré de TVA dans son pays (c’est-à-dire s’il est soumis à régime réel de de TVA).
 Soit une une vente à distance intracommunautaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>) : lorsque le client est exonéré de TVA dans son pays (client en franchise en base de TVA ou client non professionnel).
 Ces règles sont davantage détaillées sur les pages <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33340">TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">Formalités douanières concernant la TVA des échanges de biens et services intracommunautaires</a>
 Pour effectuer une transaction au sein de l’UE, une entreprise doit être en possession d’un numéro de TVA intracommunautaire dans son pays.
 Cependant, elle peut également demander un numéro de TVA intracommunautaire dans d’autres États membres afin de faciliter certains échanges avec les administrations fiscales de ces États (déclarations, paiement de la TVA, etc.).
 Plus d’informations sont disponibles sur la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>.
Une micro-entreprise (ou toute autre entreprise quel que soit son régime fiscal) peut demander à bénéficier de la franchise en base de TVA dans un ou plusieurs autres États membres de l’UE.
Lorsque c’est le cas, elle est exonérée de cette TVA sur les ventes qu’elle réalise avec un client établi dans l’État d’exemption (le pays dans lequel la franchise européenne a été obtenue).
L’exonération de TVA signifie que l’entreprise en franchise européenne n’aura pas l’obligation de collecter ou autoliquider la TVA, ni de dépsoer ses déclarations de TVA périodiquement auprès de l’administration fiscale.
La seule obligation consiste à déclarer chaque trimestre son CA sur un formulaire « rapport trimestriel », en se connectant sur son espace professionnel du site impots.gouv.fr.

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dont le montant dépend de la valeur locative du lieu où l’activité est exercée. À défaut de local professionnel, la CFE est basée sur le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Conditions d’application de la CFE

La CFE est due lorsque les conditions suivantes sont réunies :

L'activité est exercée en France
L'activité présente un caractère habituel : elle est exercée de manière répétée
L'activité est exercée à titre professionnel : cela exclut les activités sans but lucratif et les personnes qui se limitent à la gestion de leur patrimoine privé
L'activité est non salariée : les salariés ne sont pas concernés par la CFE

Le micro-entrepreneur est concerné par la CFE, que son activité soit exercée dans son local professionnel, à son domicile ou chez ses clients.

Lorsque cette activité porte sur de la location ou sous-location d’immeubles nus ou meublés, certaines conditions supplémentaires sont exigées (notamment la réalisation d’un chiffre d’affaires minimum).

Montant de la CFE

Le montant de la CFE est calculé selon la formule suivante : base d’imposition x taux d’imposition

La base d’imposition est la valeur locative de tous les biens immobiliers soumis à la taxe foncière et affectés à l’activité du redevable en N-2 (peu importe qu’il en soit propriétaire, locataire, sous-locataire ou qu’on les lui ait mis à disposition gratuitement).
Lorsqu’aucun local professionnel ou bien immobilier n’est affecté à l’exercice de l’activité, la base d’imposition est déterminée selon le chiffre d’affaires réalisé en N-2. Chaque commune fixe ainsi un montant minimum de base d’imposition en fonction de ce <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> de référence.

Le taux ensuite appliqué à cette base d’imposition est celui voté annuellement par chaque commune. Autrement dit, à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> égal, deux entreprises situées dans deux communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.

Frais de gestion

Lorsque le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, il doit également payer des frais de gestion s’élevant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37483">taxe CCI</a>)

Exonérations

La CFE prévoit de nombreuses exonérations, aussi bien permanentes que temporaires, et notamment :

Une exonération de CFE l’année de création de l’entreprise (celle-ci bénéficie en outre d’une réduction au titre de sa première année d’imposition puisque la base de calcul de la CFE est alors réduite de 50 %).
Une exonération de CFE si le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24382">CA</a> réalisé par l’entreprise en N-1 n’a pas dépassé 5000 €.

Plus d’informations sont disponibles sur la page dédiée à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>.

Le micro-entrepreneur peut parfois être dans l’obligation de payer certaines taxes consulaires.

Cela peut être le cas de la taxe pour frais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> s’il est redevable de la CFE, ou encore de la taxe pour frais de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53061">CMA</a> s’il exerce son activité dans le domaine de l’artisanat et qu’il est enregistré en tant que tel au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.

Taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie

La taxe <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R53060">CCI</a> est notamment composée d’une contribution susceptible appelée taxe additionnelle à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57045">CFE</a>. Cette taxe est due par tout micro-entrepreneur redevable de la CFE.

Cette taxe additionnelle s’élève à 1,12 % de la base d’imposition de la CFE (valeur locative des biens affectés à l’activité, ou, à défaut, chiffre d’affaires).

La taxe pour frais de CCI due est calculée en appliquant un taux proportionnel au chiffre d'affaires réalisé par le micro-entrepreneur. Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de CCI.

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	<span class="valeur">0,044 %</span>
Vente de marchandises, d'objets, d'aliments à emporter ou à consommer sur place	<span class="valeur">0,015 %</span>
Artisans en double immatriculation CCI-CMA	<span class="valeur">0,007 %</span>

À noter

La taxe CCI étant additionnelle à la CFE, elle n’est pas non plus due l’année de création de l’entreprise.

Taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat

Cette taxe concerne les micro-entreprises exerçant leur activité dans le domaine de l’artisanat et enregistrées en tant que telles au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R63705">RNE</a>.

La taxe pour frais de CMA est calculée en appliquant un certain taux au chiffre d'affaires.

Elle est perçue en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

À savoir

Le micro-entrepreneur qui réalise un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € est exonéré de taxe pour frais de chambre de métier.

Le montant de la taxe CMA dépend du département dans lequel est située l'entreprise :

Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée
Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services
0,65 %
Achat-vente
0,29 %
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée
Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services
0,83 %
Achat-vente
0,37 %
Pour calculer le montant de la taxe, il faut appliquer un certain taux au chiffre d'affaires.
Ce taux varie en fonction de l'activité exercée.
Activité exercée
Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services
0,48 %
Achat-vente
0,22 %

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	<span class="valeur">0,65 %</span>
Achat-vente	<span class="valeur">0,29 %</span>

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	<span class="valeur">0,83 %</span>
Achat-vente	<span class="valeur">0,37 %</span>

Activité exercée	Pourcentage du chiffre d'affaires
Prestations de services	<span class="valeur">0,48 %</span>
Achat-vente	<span class="valeur">0,22 %</span>

Le micro-entrepreneur peut également être redevable d’autres taxes en fonction de sa situation, ou selon le fonctionnement et l’objet de son activité. Ces taxes sont notamment les suivantes :

S’il emploie du personnel : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N13444">Taxes liées au salaire</a>
S’il est propriétaire de bâtiments : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N22470">Taxes foncières</a>
S’il possède des véhicules : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22203">Taxes sur les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques (ex TVS)</a>
S’il occupe des locaux : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20668">taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France </a>, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37028">taxe annuelle sur les bureaux en région PACA</a>, ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F20668">taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France</a>
S’il anime un commerce : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22790">Taxes sur les surfaces commerciales (Tascom)</a>
S’il exploite certains supports publicitaires : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22591">Taxes locale sur la publicité extérieure (TLPE)</a>
S’il réalise certains travaux réglementés impactant le sous-sol : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F22286">Taxes d'archéologie préventive (TAP)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=N22250">D’autres taxes</a> diverses peuvent également le concerner, par exemple s’il exerce une activité particulière (bar, salon de coiffure...)

Dans certains cas, le micro-entrepreneur peut bénéficier d'allègements fiscaux tels que des exonérations ou crédits d'impôt.

Ces avantages peuvent être octroyés à raison de différents facteurs, notamment l’activité exercée, l'emplacement du siège social, les actions menées par l’entreprise :

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34020">Allègements fiscaux dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31154">Bassin d'emploi à redynamiser (BER)</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34799">Bassin urbain à dynamiser (BUD)</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31461">Crédit d'impôt en faveur des métiers d'art</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31326">Allègement fiscal pour la compétitivité et l'emploi</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33808">Forfait mobilités durables</a>

<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31922">Crédit d'impôt famille</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35585">Crédit d'impôt pour les entreprises réalisant des travaux de rénovation énergétique</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F32914">Déduction fiscale pour l'achat d’œuvres d'art</a>
<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F35676">Réduction d'impôt à la suite d'un don en faveur d'un organisme sans but lucratif</a>

Fiscalité d'un micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir

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