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Fiche pratique

TVA applicable aux échanges de biens dans l'Union européenne

Vérifié le 08/10/2025 - Entreprendre Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition à la TVA sur les transactions commerciales de biens entre deux pays de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l'Union européenne (UE)</a> dépend du régime fiscal de l'entreprise et de l'identité de son client (particulier ou professionnel). Nous présentons les règles que l'entreprise doit suivre si elle achète ou si elle vend des biens au sein de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>.

  • Achat de biens
  • Ventes de biens

Une opération est qualifiée <span class="miseenevidence"><span class="expression">d’acquisition intracommunautaire (AIC)</span></span> lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

  • Un professionnel établi en France achète un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73632">bien corporel</a>
  • Ce bien doit être expédié ou transporté vers la France à partir d’un autre État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>
  • Le vendeur est établi dans un autre État membre de l'UE
  • Le vendeur est une personne <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie à la TVA</a>.

L'acquisition intracommunautaire est alors en principe <span class="miseenevidence">soumise à la TVA dans le pays de destination du bien</span> et c’est l’acquéreur qui en est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a>. Ainsi, lorsqu'un professionnel français achète des biens, la vente est, en général, soumise à la TVA française.

Toutefois, les modalités de traitement de la TVA diffèrent selon que l'entreprise française qui achète est soumise à un <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span> (c’est le <span class="expression">régime général</span>) ou au <span class="miseenevidence">régime de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a></span> (<span class="expression">régime dérogatoire</span>).

 À noter

Les achats effectués par des particuliers ne peuvent pas être qualifiés d’acquisitions intracommunautaires.

Lorsqu'une entreprise effectue une acquisition intracommunautaire (AIC), l’opération est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span> si le bien acheté est <span class="miseenevidence">consommé ou utilisé en France</span>.

Les règles concernant la facturation, la déclaration et le paiement de la TVA varient ensuite selon que le vendeur possède ou non un <span class="miseenevidence">numéro de TVA intracommunautaire français</span>.

  • Le vendeur doit <span class="miseenevidence">facturer</span> la TVA française à l'entreprise française. Il collecte ainsi la taxe pour la reverser à l’administration fiscale française.

    Si l'entreprise française cliente bénéficie d'un <span class="miseenevidence">droit à la déduction</span> de la TVA, elle peut alors <span class="miseenevidence">déduire</span> la TVA payée et en obtenir le <span class="miseenevidence">remboursement</span> par l'administration fiscale. Cette déduction est effectuée directement lors de sa déclaration de TVA.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA sur les achats professionnels</a>.

    Lorsqu'une entreprise française est soumise au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73735">régime réel simplifié d'imposition à la TVA</a>, la réalisation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> entraîne l’obligation de basculer dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel normal d'imposition</a>.

    Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son <span class="miseenevidence">compte professionnel sur le site impots.gouv.fr</span> :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    L’entreprise qui a réalisé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

    • Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>, l’entreprise doit indiquer :
    • Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">n° 3517-AGR CA12</a>, l’entreprise doit indiquer :

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> taxables à la TVA en France.

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une <span class="miseenevidence">demande de numéro de TVA intracommunautaire</span> à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a>».

  • Le fait que le vendeur ne possède pas de numéro de TVA intracommunautaire français l’oblige à <span class="miseenevidence">facturer au client établi en France un montant <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a></span>. La TVA ne sera donc pas collectée par le vendeur, mais <span class="miseenevidence">autoliquidée par l’entreprise cliente</span>. La facture doit comporter la <span class="miseenevidence">mention</span> « autoliquidation ».

      À savoir

    L’autoliquidation signifie que l’acheteur établi en France <span class="miseenevidence">collecte</span> la TVA française pour le compte de l'administration fiscale et la lui <span class="miseenevidence">reverse</span>. S’il bénéficie d'un droit à déduction, il peut <span class="miseenevidence">déduire</span> lors de sa déclaration de TVA le montant de TVA auto-liquidé.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA sur les achats professionnels</a>.

    Lorsqu'une entreprise française est soumise au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73735">régime réel simplifié d'imposition à la TVA</a>, la réalisation d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> entraîne l’obligation de basculer dans le <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel normal d'imposition des bénéfices</a>.

    Elle doit alors communiquer à l'administration fiscale sa demande de changement de régime. Cette demande peut s’effectuer via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr :

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    L’entreprise qui a réalisé des AIC doit déposer ses déclarations périodiques de chiffre d’affaires en les complétant de la manière suivante :

    • Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>, l’entreprise doit indiquer :
    • Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration annuelle </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">n° 3517-AGR CA12</a>, l’entreprise doit indiquer :

    Une déclaration doit être déposée pour chaque période (annuelle, trimestrielle ou mensuelle selon les cas) au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> taxables à la TVA en France.

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit au préalable effectuer une <span class="miseenevidence">demande de numéro de TVA intracommunautaire</span> à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a> ».

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>, elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> à la TVA française mais elle n'en est en principe <span class="miseenevidence">pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a></span>.

Elle est traitée <span class="miseenevidence">comme un particulier</span> et la seule TVA qu’elle paie est celle facturée par son fournisseur. On dit alors qu’elle n’est <span class="miseenevidence">pas soumise à la TVA</span>.

Toutefois, lorsque le total des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> qu’elle réalise <span class="miseenevidence">dépasse un certain seuil</span>, cette entreprise peut devenir <span class="miseenevidence">redevable</span> de cette taxe.

Elle doit alors respecter les mêmes obligations et formalités qu’une entreprise soumise à un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R74034">régime réel normal de TVA</a></span>. Il s’agit par exemple de l’obligation de collecter, de déclarer ou de payer la TVA à l’administration fiscale.

Dans cette situation, les modalités de paiement de cette TVA varient selon que le vendeur dispose ou non <span class="miseenevidence">d’un numéro de TVA intracommunautaire français</span>.

Le vendeur dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire français

En fonction du montant global des acquisitions de l'entreprise sur une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a>, les règles en matière de TVA sont différentes.

  • L'acquisition est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays du vendeur</span>.

    Lorsque le montant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> effectuées au cours d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> est inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>, c’est alors le vendeur qui collecte la <span class="miseenevidence">TVA de son pays</span> à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a></span> .

    L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a <span class="miseenevidence">pas le droit de déduire</span> la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc <span class="miseenevidence">pas obtenir le remboursement</span> de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

    Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>. Il s’agit des biens suivants :

    • Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de six mois ou de moins de 6000 km)
    • Produits soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59356">accises</a> (alcools, huiles minérales, tabacs...).

    L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA dans le pays de destination du bien</span>.

    Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> n’a pas besoin de posséder un numéro de TVA intracommunautaire lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>. Dans cette situation, elle n’ pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant <span class="miseenevidence">opter</span> pour le <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span> et ainsi obtenir un <span class="miseenevidence">droit à déduction</span> de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au <span class="miseenevidence">régime réel </span>d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à <span class="miseenevidence">déclarer</span> périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA sur les achats professionnels</a>.

  • L'acquisition est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>.

    Du fait du dépassement du seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le <span class="miseenevidence">régime général</span> : le vendeur facture donc en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (<span class="miseenevidence">auto-liquidée</span>) par l’entreprise française cliente au SIE.

     À noter

    Le dépassement du seuil de <span class="valeur">10 000 €</span> HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> jusqu’à la fin de cette année mais également <span class="miseenevidence">pour toutes les AIC réalisées l’année suivante</span>.

    Malgré le passage de ses <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle <span class="miseenevidence">ne bénéficie donc pas du droit de déduction</span> de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA sur les achats professionnels</a>.

     Attention :

    La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la <span class="miseenevidence">perte du régime</span> de franchise en base de TVA.

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant <span class="miseenevidence">opter</span> pour le <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span> et ainsi obtenir un <span class="miseenevidence">droit à déduction</span> de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à <span class="miseenevidence">déclarer</span> périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    Lorsque les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> dépassent le seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la <span class="miseenevidence">première AIC franchissant le seuil</span>, ainsi que pour <span class="miseenevidence">toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante</span>.

    Une déclaration doit être déposée <span class="miseenevidence">pour chaque période</span> au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> taxables à la TVA en France.

    Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

    • Base hors taxes (HT) des marchandises concernées à la <span class="miseenevidence">ligne B2</span> «Acquisitions intracommunautaires»
    • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une <span class="miseenevidence">demande de numéro de TVA intracommunautaire</span> au SIE via sa messagerie sur son espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Lors de cette demande, l'entreprise <span class="miseenevidence">doit toutefois préciser</span> qu'elle souhaite <span class="miseenevidence">conserver le bénéfice du régime dérogatoire</span> en matière d'acquisitions intracommunautaires.

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33340">numéro de TVA intracommunautaire</a> ».

Le vendeur européen dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire étranger

Si l'entreprise française bénéficie du régime de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a> et effectue des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> auprès d’un vendeur situé dans un <span class="miseenevidence">autre État membre</span> de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a> disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire <span class="miseenevidence">étranger</span>, alors les règles de facturation de la TVA dépendent du <span class="miseenevidence">montant total annuel de ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a></span>.

  • Lorsque le montant des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> effectuées au cours d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> est inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>, c’est alors le vendeur qui collecte la <span class="miseenevidence">TVA de son pays</span> à l’occasion de la vente. L’entreprise cliente qui paie cette TVA reçoit donc une facture <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a></span> .

    L'entreprise française étant soumise au régime de la franchise en base de TVA, elle n'a <span class="miseenevidence">pas le droit de déduire</span> la TVA sur ses achats. Elle ne peut donc <span class="miseenevidence">pas obtenir le remboursement</span> de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC.

    Certains biens sont exclus du régime dérogatoire et ne sont pas comptés dans ce seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>. Il s’agit des biens suivants :

    • Moyens de transport neufs (c'est-à-dire les véhicules de moins de 6 mois ou de moins de 6 000 km)
    • Produits soumis à <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R59356">accises</a> (alcools, huiles minérales, tabacs...).

    L'acquisition intracommunautaire de ces biens suit donc le régime général : l’opération est <span class="miseenevidence">soumise à la TVA dans le pays de destination du bien</span>.

    Une entreprise bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA qui réalise une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> n’a pas besoin de posséder un <span class="miseenevidence">numéro de TVA intracommunautaire</span> lorsque le cumul de ses AIC ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>. Dans cette situation, elle n’a pas non plus d’obligation de déposer une déclaration de TVA.

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant <span class="miseenevidence">opter</span> pour le <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span> et ainsi obtenir un <span class="miseenevidence">droit à déduction</span> de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au <span class="miseenevidence">régime réel</span> d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à <span class="miseenevidence">déclarer</span> périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    L’entreprise doit demander cette option via sa messagerie sur son compte professionnel impots.gouv.fr.

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre fiche détaillant la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23569">déduction de la TVA sur les achats professionnels</a>.

  • L'acquisition est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span>.

    Du fait du dépassement du seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>, l’entreprise cliente perd le bénéfice du régime dérogatoire pour ses AIC qui basculent alors dans le <span class="miseenevidence">régime général de TVA</span> : le vendeur facture donc en <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> (il ne collecte pas la TVA) et cette TVA est directement payée (<span class="miseenevidence">autoliquidée</span>) par l’entreprise cliente au SIE.

     À noter

    Le dépassement du seuil de <span class="valeur">10 000 €</span> HT au cours d’une année entraîne non seulement l’application du régime général de TVA aux AIC jusqu’à la fin de cette année mais également <span class="miseenevidence">pour toutes les AIC réalisées l’année suivante</span>.

    Malgré le passage de ses AIC dans le régime général de TVA, l’entreprise reste soumise au régime de la franchise en base de TVA, et elle <span class="miseenevidence">ne bénéficie donc pas du droit de déduction</span> de la TVA sur ses achats professionnels. Autrement dit, elle ne peut pas obtenir le remboursement de la TVA qu'elle a payée sur ses AIC. Pour obtenir le droit à déduction, elle doit <span class="miseenevidence">opter pour un régime réel de TVA</span>.

     Attention :

    La communication du numéro de TVA à un fournisseur dans le cadre d'une acquisition intracommunautaire entraîne la <span class="miseenevidence">perte du régime</span> de franchise en base de TVA.

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant <span class="miseenevidence">opter</span> pour le <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span> et ainsi obtenir un <span class="miseenevidence">droit à déduction</span> de TVA.

    Les règles concernant les professionnels en franchise en base de TVA ne s'appliqueront plus à l'entreprise. Ce sont les règles concernant les professionnels soumis au <span class="miseenevidence">régime réel </span>d'imposition qui seront applicables. Ces règles consistent par exemple à <span class="miseenevidence">déclarer</span> périodiquement le montant des AIC et le montant de la TVA due sur ces acquisitions (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    Lorsque les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> dépassent le seuil de <span class="valeur">10 000 €</span>, l’entreprise cliente soumise à la franchise en base de TVA est tout de même obligée de déposer une déclaration de TVA (déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>).

    Cette obligation de déclarer la TVA s’applique à compter de la <span class="miseenevidence">première AIC franchissant le seuil</span>, <span class="miseenevidence">ainsi que pour toutes celles réalisées jusqu’à la fin de l’année suivante.</span>

    Une déclaration doit être déposée <span class="miseenevidence">pour chaque période</span> au cours de laquelle l'entreprise a réalisé des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R66226">AIC</a> taxables à la TVA en France.

    Sur sa <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>, l’entreprise doit indiquer les éléments suivants :

    • Base <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> des marchandises concernées à la <span class="miseenevidence">ligne B2</span> «Acquisitions intracommunautaires»
    • Base et montant de la TVA aux lignes 08, 09, 9B ou autres selon les taux particuliers de TVA
    • Montant de la TVA collectée (TVA brute) sur les AIC à la ligne 17
    • Montant de TVA déductible sur les AIC à la ligne 20.

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant sur son <span class="miseenevidence">espace professionnel impots.gouv.fr</span> :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

    Pour effectuer ses déclarations, l’entreprise doit effectuer une <span class="miseenevidence">demande de numéro de TVA intracommunautaire</span> à son SIE via sa messagerie sur cet espace professionnel impots.gouv.fr.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    Lors de cette demande, l'entreprise <span class="miseenevidence">doit toutefois préciser</span> qu'elle souhaite <span class="miseenevidence">conserver</span> le bénéfice du régime dérogatoire en matière d'acquisitions intracommunautaires.

    Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33340">numéro de TVA intracommunautaire</a> ».

Les ventes de biens d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a> à destination d’un autre État membre peuvent être soumis à l’un des deux régimes suivants :

  • <span class="miseenevidence">Régime de la livraison intracommunautaire</span>
  • <span class="miseenevidence">Régime de la vente à distance intracommunautaire</span>

Qu'est-ce qu'une livraison intracommunautaire ?

Une livraison intracommunautaire désigne une <span class="miseenevidence">vente</span> effectuée par un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA en France, à destination d’une personne d’un autre État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a> <span class="miseenevidence">ne bénéficiant pas d’un régime dérogatoire</span> à la TVA.

Cette livraison peut être <span class="miseenevidence">exonérée de TVA</span> lorsque certaines conditions sont réunies.

<span class="miseenevidence">L’exonération de TVA</span> a notamment comme conséquences pour le vendeur un <span class="miseenevidence">allègement des formalités </span>liées à l’opération (TVA non facturée et donc non collectée, absence de reversement à l’administration fiscale...)

Quelles sont les conditions d’exonération d’une livraison intracommunautaire ?

Ces ventes sont <span class="miseenevidence">exonérées</span> de TVA si elles respectent toutes les conditions suivantes :

  • La livraison est effectuée à titre <span class="miseenevidence">onéreux</span>.
  • Le vendeur est un <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a></span> à la TVA et agit en cette qualité.
  • L’acquéreur est un assujetti à la TVA ou une personne morale non assujettie, <span class="miseenevidence">qui ne bénéficie pas dans son État membre d’un régime dérogatoire</span> (comme par exemple celui de la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F21746">franchise en base de TVA</a>).
  • L’acquéreur doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire dans un État membre <span class="miseenevidence">autre que celui de départ de l’expédition ou du transport</span> des biens et doit l’avoir communiqué au vendeur; ce dernier doit vérifier l’existence et la validité du numéro communiqué. Cette vérification peut être effectuée sur le portail <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14669">VIES</a>.
  • Le vendeur doit avoir déposé à l’administration des douanes un <span class="miseenevidence">état récapitulatif</span> relatif aux livraisons intracommunautaires.
  • Le bien est<span class="miseenevidence"> expédié ou transporté hors de France</span> (par le vendeur, par l’acquéreur ou pour leur compte) vers un autre État membre de l’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24621">UE</a>; Toutefois, le vendeur doit pouvoir <span class="miseenevidence">prouver</span> la réalité de cette expédition ou transport même si ce n’est pas lui qui s’en est chargé.

 À noter

Les livraisons de certains biens, lorsqu’ils sont <span class="miseenevidence">revendus</span> après avoir été initialement achetés à une personne non redevable de la TVA ou non autorisée à la facturer, <span class="miseenevidence">ne bénéficient pas de l’exonération</span>.

Les biens concernés sont les suivants :

Quelles sont les règles concernant la facturation d’une livraison exonérée ?

Dans le cadre d’une livraison intracommunautaire exonérée, la facture est émise <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>. Dans cette situation, l’entreprise française qui vend ne collecte aucune TVA et ne doit donc rien reverser à l’administration fiscale.

Une telle livraison doit par ailleurs comporter, en plus des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F31808">mentions obligatoires</a> habituelles devant figurer sur toute facture, les informations suivantes :

  • Numéro de TVA intracommunautaire de l’acquéreur dans son pays
  • Numéro de TVA intracommunautaire du vendeur
  • La mention suivante : «Exonération TVA, article 262 ter - I du Code général des impôts. (CGI)».

 À noter

Un vendeur qui mentionne la TVA même par erreur sur une facture (par exemple lorsque l’opération est exonérée) en est alors <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a></span>.

Comment déclarer les livraisons intracommunautaires ?

Les livraisons intracommunautaires exonérées doivent être portées sur la déclaration de TVA du vendeur selon les indications suivantes :

  • Vendeur soumis au régime réel normal (<span class="miseenevidence">déclaration mensuelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a></span>) ligne F2
  • Vendeur soumis au régime réel simplifié (<span class="miseenevidence">déclaration annuelle <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">n° 3517-S CA12</a></span>) ligne 04
  • Vendeur soumis au régime simplifié de l’agriculture (<span class="miseenevidence">déclaration annuelle n° 3517-AGR CA12A</span>) ligne 03.

Les déclarations sont effectuées en ligne, sur <span class="miseenevidence">l'espace professionnel impots.gouv.fr</span> de l'entreprise :

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> un vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

  • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
  • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page détaillant ces <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">formalités douanières</a>.

Qu'est-ce qu'une vente à distance intracommunautaire ?

La livraison d’un bien expédié par le vendeur ou transporté pour son compte vers un autre État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE</a>, à un particulier ou un professionnel (personne physique ou personne morale) non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable de la TVA</a> constitue une <span class="miseenevidence">vente à distance intracommunautaire</span> (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>). Par exemple, une personne bénéficiant de la franchise en base n’est pas redevable de la TVA.

Une vente est qualifiée de vente à distance intracommunautaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>) lorsqu’elle réunit <span class="miseenevidence">toutes les conditions</span> suivantes :

  • Elle porte sur des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73632">biens meubles corporels</a>
  • Les biens vendus doivent être expédiés ou transportés physiquement par le vendeur, ou transportés pour son compte à destination de l’acquéreur
  • L’acquéreur doit être une personne non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> de la TVA. Cela concerne donc aussi bien les personnes non assujetties (par exemple un particulier) que celles assujetties mais bénéficiant d’un régime dérogatoire (ce qui est le cas d’une entreprise soumise à la <a href="https://entreprendre.service-public.gouv.fr/actualites/A17995" target="_blank" rel="noopener">franchise en base de TVA</a> par exemple).

Certains biens sont exclus du régime des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>. C’est notamment le cas des biens suivants :

  • Moyens de transports neufs
  • Moyens de transports d’occasion
  • Biens livrés après montage ou installation, avec ou sans essai de mise en service, par le fournisseur ou pour son compte 
  • Biens d’occasion, objets d’art, de collection ou antiquités.

Au regard de la TVA, le régime d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>  varie selon que le vendeur professionnel est soumis ou non au régime réel de TVA.

Pour en savoir plus sur les différents régimes de TVA, vous pouvez consulter la page <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">« Déclarer et payer la TVA »</a>

Vendeur professionnel soumis à un régime réel de TVA

Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>) de toutes les ventes à distance intracommunautaires (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel a réalisées au cours d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> :

  • La TVA due est <span class="miseenevidence">celle de l’État membre</span> où est établi le vendeur. Elle doit être payée et déclarée dans cet État.

    Si le vendeur est <span class="miseenevidence">établi en France</span>, la vente à distance intracommunautaire (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73622">VAD-IC</a>) est donc soumise à la <span class="miseenevidence">TVA française</span> et payée en France.

    Dans une telle situation, la facture est émise <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a>.

    La déclaration à réaliser dépend du régime de TVA du vendeur :

    • Lorsqu’il est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62968">régime réel normal de TVA</a>, il doit compléter et déposer une <span class="miseenevidence">déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle</span> <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R69331">n° 3310-CA3</a>.
    • Lorsqu’il est soumis au <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73735">régime simplifié de TVA</a>, il doit compléter et déposer une <span class="miseenevidence">déclaration annuelle </span><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R14665">n° 3517-AGR CA12</a>,

    Les déclarations sont complétées et transmises de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

    • Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

    Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

    Service en ligne
    Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

    selNG
    Portailpro.gouv : portail commun pour simplifier ses déclarations et paiements

    Portailpro.gouv permet aux professionnels de centraliser et de consulter, <span class="miseenevidence">sur un seul espace</span>, l’ensemble de leurs <span class="miseenevidence">déclarations et paiements</span> auprès des administrations <span class="miseenevidence">fiscales, sociales et douanières</span>.

    • Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

    Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

     À noter

    L'administration fiscale accorde un délai supplémentaire de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1092">jours calendaires</a> </span>pour réaliser cette téléprocédure.

    Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> un vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

    • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
    • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>)

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">notre page détaillant ces formalités douanières</a>.

  • La TVA due est <span class="miseenevidence">celle de l’État membre où se situe l’acquéreur.</span> Elle doit être <span class="miseenevidence">payée et déclarée dans cet État</span>.

    Dans une telle situation, la facture est émise <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R24408">TTC</a>.

    Bien que cette vente soit soumise à la TVA dans le pays de l’acquéreur, c’est le vendeur qui doit la déclarer.

    Cette formalité n’est pas effectuée par l’acquéreur car celui-ci est une personne non redevable de la TVA, et donc soumise à aucune obligation concernant cette taxe (déclaration, collecte, autoliquidation...)

    La déclaration de TVA par le vendeur dans l’État membre de l’acquéreur peut se faire de 2 manières différentes :

    • Le vendeur (le déclarant) peut <span class="miseenevidence">s'immatriculer à la TVA dans le pays de l’acquéreur</span> en demandant un numéro de TVA intracommunautaire dans ce pays. Il peut alors facturer la TVA de l’État où se situe l’acquéreur (facture TTC) et la reverser directement à l’administration fiscale de cet État.

    Où s’adresser ?

    Service des impôts des entreprises (SIE)

    • Le vendeur peut également s’inscrire au<span class="miseenevidence"> guichet unique de TVA</span> afin de simplifier ses obligations déclaratives ainsi que la procédure de paiement de cette taxe.

    Service en ligne
    Guichet unique de TVA

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> un vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

    • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
    • Dans certains cas : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>)

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">notre page détaillant ces formalités douanières</a>.

Vendeur professionnel en franchise en base de TVA ou non assujetti à la TVA

Lorsque le vendeur n’est pas <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> de la TVA, les règles varient notamment selon qu’il a demandé à bénéficier ou non, dans l’État de destination des biens, d’un régime dérogatoire.

  • Lorsque le professionnel est soumis à la franchise en base de TVA dans le pays dans lequel il vend ses biens, il ne doit <span class="miseenevidence">pas facturer la TVA</span> à un client qui n’est pas redevable. Autrement dit, la facture qu’il lui adresse est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a>.

    Dans le mois suivant la fin de chaque <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R58586">trimestre civil</a>, le vendeur doit <span class="miseenevidence">communiquer à l'administration française</span> les informations suivantes :

    • Montant total des ventes de biens ou prestations de services faites en France au cours du trimestre civil. Si aucune vente de bien ou de prestation n’a été effectuée en France il faut indiquer <span class="miseenevidence">0</span>
    • Montant total des ventes de biens faites dans chaque État membre de l'Union européenne au cours du trimestre civil. Si aucune vente ou prestation a été effectuée à destination de l’un de ces États il faut indiquer <span class="miseenevidence">0</span>. Les ventes réalisées dans une État membre dans lequel l'entreprise ne bénéficie pas de la franchise en base de TVA doivent également être indiquées.

      À savoir

    Lorsque le professionnel assujetti ne respecte pas ce délai d’un mois à compter de la fin du trimestre civil, il doit alors s'identifier à la TVA en France et y déposer des déclarations de TVA.

    L’entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA peut cependant <span class="miseenevidence">opter</span> pour le <span class="miseenevidence">régime réel de TVA</span>. Cela peut par exemple lui permettre d’obtenir un <span class="miseenevidence">droit à déduction</span> de TVA.

    Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> un vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA, qu’il soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non est soumis à certaines formalités douanières :

    • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
    • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>)

     À noter

    N’étant pas un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a>, un vendeur particulier ne supporte pas ces obligations déclaratives.

    Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">notre page détaillant ces formalités douanières</a>.

  • Les règles en matière de TVA diffèrent selon le montant hors taxe (HT) de toutes les ventes à distance (et de certaines prestations de services, notamment de services électroniques) qu’un professionnel non <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> de la TVA a réalisées au cours d’une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R52114">année civile</a> :

    • Les personnes soumises au régime de la franchise en base de TVA en France n’ont pas l’obligation de déclarer la TVA si leur chiffre d'affaires annuel <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> ne dépasse pas <span class="valeur">10 000 €</span>

      Dans ce cas, la vente n'est pas soumise à la TVA. Aucune formalité déclarative ne doit alors être effectuée auprès de l’administration ficale.

      Dès qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> un vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA, qu’il soit <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non est soumis à certaines formalités douanières :

      • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
      • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>).

        À savoir

      Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

    • La vente est soumise à la <span class="miseenevidence">TVA du pays dans lequel est situé le client</span> de l'entreprise française.

        À savoir

      Les livraisons intracommunautaires de moyens de transport neufs ou de biens livrés après montage ou installation ne sont pas des ventes à distance.

      L'entreprise est obligée de s'immatriculer à la TVA dès lors que le montant annuel <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R31841">HT</a> de ses ventes à distance dépasse <span class="valeur">10 000 €</span>. Elle doit ainsi faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire via la messagerie de son espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :

      Service en ligne
      Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Pour en savoir plus sur l’immatriculation à la TVA, vous pouvez consulter notre page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23570">Numéro de TVA intracommunautaire</a> ».

      Pour déclarer la TVA, l'entreprise a <span class="miseenevidence">2 solutions</span> :

      • Lorsqu’elle est immatriculée à la TVA dans le pays de l'acheteur, elle peut facturer la TVA de l'État dans lequel est établi le client et la reverser directement à cet État.
      • Lorsqu’elle est <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujettie</a> à la TVA (par exemple en cas de franchise en base de TVA en France), elle peut également utiliser le guichet unique de TVA pour reverser la TVA facturée directement à l'État dans lequel le client est établi. Dés lors qu'elle utilise une fois le guichet, l’entreprise est obligée de l'utiliser pour déclarer la TVA de toutes les ventes à distance qu'elle réalise par la suite.

      Service en ligne
      Guichet unique de TVA

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des finances

      Chaque fois qu’il a réalisé une vente d’un bien à destination d’un État membre de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R41270">l’UE,</a> le vendeur <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73532">assujetti</a> à la TVA (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73533">redevable</a> ou non) est soumis à certaines formalités douanières :

      • Obligation d’établir périodiquement un état récapitulatif de TVA
      • Dans certains cas  : obligation de répondre périodiquement à une enquête statistique sur ses échanges intracommunautaires (<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73571">expéditions</a> et/ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73572">introductions</a>).

      Pour en savoir plus, vous pouvez consulter <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F39275">notre page détaillant ces formalités douanières</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Source : Service-Public.gouv.fr / DILA — Données sous Licence Ouverte v2.0