Installation d'une éolienne domestique ou agricole

Vous devez respecter une <span class="miseenevidence">distance</span> par rapport à la <span class="miseenevidence">limite séparative</span> du voisinage. Cette distance doit être égale à la <span class="miseenevidence">moitié de la hauteur</span> de l'éolienne, avec un <span class="miseenevidence">minimum de 3 m</span>. Les pales ne doivent pas déborder sur le terrain voisin.

L'installation d'une éolienne domestique peut être interdite dans les secteurs suivants :

• Zones protégées (parcs nationaux et réserves naturelles)
• Zones militaires
• Zones délimitées par le<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57067"> plan local d'urbanisme (PLU)</a>
• Zones de protection qui entourent (dans un rayon de 500 m) les immeubles ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R54681">sites classés ou inscrits</a> au titre des monuments historiques.

Il est nécessaire de contacter la mairie pour toute information complémentaire.

Vous devez prendre en compte la qualité du vent (vitesse, direction, absence de turbulence).

Il peut être utile de faire réaliser une étude du vent par une entreprise spécialisée.

Vous pouvez également consulter la cartographie des zones favorables au développement de l'éolien auprès de la préfecture de région.

Autorisation d'urbanisme

L'autorisation d'urbanisme à demander est différente selon la <span class="miseenevidence">hauteur</span> de votre éolienne domestique.

Déclaration ou autorisation au titre des installations classées

La hauteur du mât d'une éolienne correspond à la distance entre le sol et le haut de la nacelle sans l’encombrement des pales.

Une éolienne de plus de 12 m de hauteur (mât + nacelle) est considérée comme une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78344">ICPE</a>. Elle est soumise à une réglementation spécifique (rubrique n°2980 de la<a href="https://aida.ineris.fr/thematiques/nomenclature-icpe" target="_blank" rel="noopener">nomenclature ICPE</a>).

L’installation de l’éolienne doit respecter des critères de distance et de hauteur afin de préserver la sécurité des vols d'aéronefs et de ne pas perturber de manière significative le fonctionnement des radars et des aides à la navigation aérienne.

Pour l'installation d'une éolienne dont la hauteur est comprise entre 12 et 50 m, la démarche varie selon la puissance totale installée :

Pour des renseignements sur les ICPE, vous pouvez vous adresser à la <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12143">Dreal</a> :

Déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité

Si la puissance du site est <span class="miseenevidence">supérieure à 50 mégawatts</span>, la mise en service nécessite une déclaration d'exploiter une installation de production d'électricité.

Votre déclaration doit comporter les informations et documents suivants :

• Nom, prénom et domicile pour une personne physique
• Dénomination ou raison sociale, forme juridique, adresse du siège social et qualité du signataire pour une personne morale
• Note précisant les capacités techniques, économiques et financières du demandeur
• Caractéristiques principales de l'installation de production : capacité de production, énergies primaires, techniques de production utilisées, rendements énergétiques, durées de fonctionnement (en base, semi-base et pointe), quantité de gaz à effet de serre émise par l'installation
• Localisation de l'installation de production
• Note sur l'efficacité énergétique de l'installation comparée aux meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable
• Destination(s) prévue(s) de l'électricité produite (besoins propres du producteur, dispositif d'obligation d'achat par exemple).

Vous devez adresser votre déclaration en <span class="miseenevidence">1 exemplaire</span> au Bureau des réseaux électriques et de la réglementation de l’énergie.

Demande de raccordement

Les éoliennes domestiques peuvent être raccordées au réseau public de distribution d'électricité (rachat de l'énergie produite) ou bien alimenter directement le bâtiment (autoconsommation).

Pour électrifier un bâtiment non relié au réseau public, le propriétaire de l'éolienne doit effectuer une demande de raccordement au réseau public de distribution d'électricité auprès d'Enedis, sur internet :

Autorisation de défrichement

Si le terrain sur lequel l'éolienne va être installée avait une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R78312">destination forestière</a>, vous devez obtenir une autorisation de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R67478">défrichement</a>. Il n’est pas nécessaire de demander cette autorisation, notamment dans les cas suivants :

• Travaux de <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33298">débroussaillement</a>
• Défrichement dans une forêt domaniale appartenant à l’État
• Défrichement dans un bois isolé d'une surface inférieure à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet
• Défrichement dans le parc ou le jardin clos d’une habitation principale inférieur à 10 hectares. Si le défrichement est lié à la réalisation d'une opération soumise à<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R62754"> autorisation d'urbanisme</a>, cette surface est abaissée à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares, fixé par le préfet 

Vous pouvez déposer votre dossier d’autorisation de défrichement :

• Par voie dématérialisée (sur internet) selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)
• Par lettre <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R46090">RAR</a> ou en main propre (formulaire).

Dérogation espèces protégées

Si l'installation de l'éolienne présente un risque suffisament caractérisé de porter atteinte à des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F34977">espèces protégées</a> par le code de l’environnement (faune, flore ou leur habitat), vous devez obtenir une dérogation espèces protégées.

Cette dérogation peut être accordée lorsque 3 conditions sont remplies :

• Absence de solution alternative satisfaisante
• Ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur habitat naturel
• Projet qui répond, par sa nature et compte tenu des intérêts économiques et sociaux, à une raison impérative d’intérêt public majeur.

Votre demande de dérogation peut être faite à l'aide des formulaires suivants :

Vous devez adresser votre demande à la préfecture de département :

Une fois installée, une éolienne domestique d'au moins 12 m doit faire l'objet d'un contrôle technique obligatoire.

Ce contrôle doit être réalisé par l’un des organismes agréés qui vous délivre une attestation de conformité initiale.

Vous devez adresser une nouvelle demande de contrôle en cas de modifications de l’installation portant sur les caractéristiques suivantes :

• Puissance installée
• Éléments conditionnant l’éligibilité de l'installation au dispositif de soutien demandé, et dont dépend ce soutien et sa valeur au besoin
• Dispositif de comptage.

L’organisme de contrôle vous délivre une nouvelle attestation de conformité.

Une éolienne faisant l’objet d’un contrat d’achat ou de complément de rémunération peut faire l’objet tout au long de sa vie de contrôles ponctuels.