Cession de l'entreprise individuelle aux salariés

La cession intégrale de l'entreprise implique une <span class="miseenevidence">transmission universelle du patrimoine professionnel (TUPP)</span>, c'est-à-dire la cession de <span class="miseenevidence">l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité</span>.

En d'autres termes, le chef d'entreprise (le cédant) cède l'<span class="miseenevidence">actif</span> de l'entreprise (éléments du fonds de commerce notamment) et son <span class="miseenevidence">passif</span> (dettes, <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R32988">sûretés</a>).

Concrètement, le cédant transmet le fonds de commerce qui comprend les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Clientèle</span>
• <span class="miseenevidence">Enseigne</span> et <span class="miseenevidence">nom commercial</span>
• <span class="miseenevidence">Droit au bail</span> : droit de prendre la suite du titulaire d'un bail commercial, d'occuper les locaux et de bénéficier d'un droit au renouvellement du bail
• <span class="miseenevidence">Mobilier</span>, <span class="miseenevidence">matériel</span> et <span class="miseenevidence">outillage</span> : véhicules, machines, ordinateurs, bureaux
• <span class="miseenevidence">Stock et marchandises</span>
• <span class="miseenevidence">Droits de propriété intellectuelle</span> : brevets, logiciels, marques, nom de domaine
• <span class="miseenevidence">Sommes d'argent</span> : fonds de caisse, toute somme en numéraire conservée sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité
• <span class="miseenevidence">Contrats de travail et d'assurance</span>

De plus, un transfert universel du patrimoine professionnel implique la cession de ces autres éléments :

• <span class="miseenevidence">Biens immeubles servant à l'activité</span> (s'il en est propriétaire) : y compris la partie de la résidence principale utilisée pour un usage professionnel
• <span class="miseenevidence">Créances </span>: sommes dues par les clients mais qui n'ont pas encore été réglées
• <span class="miseenevidence">Sûretés </span>: <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F37936">nantissement du fonds de commerce</a>, gage sur le stock, par exemple.
• <span class="miseenevidence">Dettes</span> : remboursement des emprunts bancaires et dettes d'exploitation (envers un fournisseur, par exemple). La cession d'une dette nécessite l'accord écrit du créancier. En revanche, <span class="miseenevidence">les dettes de cotisations et contributions sociales ne sont pas comprises</span> dans le transfert.

Quelle information ?

Dans les entreprises de <span class="miseenevidence">moins de 250 salariés</span>, le cédant doit informer les salariés :

• de sa <span class="miseenevidence">volonté de vendre</span> l'entreprise,
• et de la possibilité pour les salariés de <span class="miseenevidence">présenter une offre d'achat</span> pour l'acquisition de l'entreprise.

Comment diffuser l'information ?

Les salariés peuvent être informés <span class="miseenevidence">par tout moyen</span> de nature à rendre la date de réception certaine :

• Lors d'une <span class="miseenevidence">réunion d'information</span> : avec signature d'un registre de présence
• Par <span class="miseenevidence">affichage</span> : avec signature d'un registre daté
• Par <span class="miseenevidence">courrier électronique</span> : en utilisant un procédé permettant d'attester de manière certaine la date de réception
• Par remise <span class="miseenevidence">en main propre</span> : avec émargement ou récépissé
• Par <span class="miseenevidence">acte d'un commissaire de justice</span> (anciennement acte d'huissier) ou avocat, etc.

Quand diffuser l'information ?

Cette information doit être délivrée aux salariés au plus tard <span class="miseenevidence">2 mois avant la date de conclusion du contrat de vente</span>.

Toute offre d'achat présentée par un ou plusieurs salariés doit être communiquée au cédant sans délai. En revanche, cette offre ne revêt <span class="miseenevidence">pas de caractère prioritaire</span> par rapport aux autres offres proposées.

Le cédant est totalement libre d'entrer ou non en négociation avec les salariés. Le refus d'étudier ou d'accepter une offre <span class="miseenevidence">n'a pas à être motivé</span>. Le cédant a le droit de ne pas répondre.

Lorsque chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre, la vente de l'entreprise peut intervenir avant l'expiration des 2 mois.

Quelles sanctions ?

Si l'entreprise est vendue sans que les salariés aient été informés, ces derniers peuvent saisir le juge pour obtenir réparation de leur préjudice.

Dans ce cas, le cédant être condamné à verser des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> s'élevant <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">2 %</span> du montant de la vente</span>.

Par ailleurs, les salariés informés sont quant à eux soumis à une obligation de <span class="miseenevidence">discrétion</span>. Le non-respect de l'obligation de discrétion est une faute qui justifie une <span class="miseenevidence">sanction disciplinaire</span> pouvant aller jusqu'au licenciement du salarié.

Si les salariés ne disposent pas de ressources suffisantes pour acquérir l'entreprise, ils ont la possibilité de créer une société appelée <span class="miseenevidence">holding de reprise</span>. La holding peut revêtir n'importe quelle forme juridique : SA, SAS, SARL, etc.

La holding sera chargée de <span class="miseenevidence">contracter l'emprunt</span> nécessaire à la reprise du patrimoine professionnel. Les échéances du prêt (ou dette de financement) seront réglées grâce aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R1005">dividendes</a> distribués par la société reprise.

La rédaction d'un acte de cession est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>. Il doit mentionner les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Éléments incorporels et corporels cédés</span> : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, brevet, matériel, outillage, stock, etc.
• <span class="miseenevidence">Identité des parties</span> : nom et prénoms, date et lieu de naissance, adresse du domicile
• <span class="miseenevidence">Date et nature de l'acte</span> : <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R17852">acte sous seing privé</a>
• <span class="miseenevidence">Prix de vente et modalités de paiement</span>
• <span class="miseenevidence">Origine du fonds de commerce cédé</span> : identité du prédécesseur, date à laquelle le cédant a lui-même acquis l'entreprise et à quel prix pour constater une éventuelle plus-value
• <span class="miseenevidence">Chiffre d'affaires et résultat d'exploitation</span> : sur les 3 derniers exercices précédents la cession
• <span class="miseenevidence">État des nantissements grevant le fonds</span> : il s'agit des <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R57218">nantissements</a> qui ont été accordés aux <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise sur les 10 ans précédant la date de la vente. Si l'entreprise ne fait l'objet d'aucun nantissement, l'acte doit aussi le mentionner.
• <span class="miseenevidence">Conditions du bail commercial</span> : date et durée de conclusion du bail, montant du loyer, conditions de renouvellement, identité et adresse du bailleur
• <span class="miseenevidence">Accord de l'époux</span> : si le cédant est marié sous le régime de la communauté

Depuis le 21 juillet 2019, la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices <span class="miseenevidence">n'est plus obligatoire</span>. Néanmoins, la mention de toutes ces informations permet à l'acte de cession d'être conclu <span class="miseenevidence">en toute transparence</span> entre les parties.

Modalités d'enregistrement

L'acte de cession doit être déposé auprès du service fiscal de l’enregistrement <span class="miseenevidence">sans attendre</span> s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64601">acte sous signature privée</a> ou, dans un <span class="miseenevidence">délai de 1 mois</span> suivant la signature de la vente, s'il s'agit d'un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R64602">acte authentique</a>.

Le cédant doit déposer au service de l'enregistrement, sur place ou par courrier, les éléments suivants :

• <span class="miseenevidence">Acte de cession de l'entreprise </span>en 2 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de mutation de fonds de commerce</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Formulaire de déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées</span> en 3 exemplaires
• <span class="miseenevidence">Règlement du droit d'enregistrement</span> (en espèces jusqu'à <span class="valeur">300 €</span>, par chèque ou par virement)

Paiement du droit d'enregistrement

La transmission de l'entreprise donne lieu au <span class="miseenevidence">paiement <MiseEnEvidence/>d'un droit d'enregistrement</span> à l'administration fiscale. Ce droit est <span class="miseenevidence">calculé sur le prix de cession</span> de la manière suivante :

• <span class="valeur">0 %</span> jusqu'à <span class="valeur">23 000 €</span>

• <span class="valeur">3 %</span> entre <span class="valeur">23 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>

• Et <span class="valeur">5 %</span> au-delà de <span class="valeur">200 000 €</span>

Le montant du droit d'enregistrement ne peut pas être inférieur <span class="valeur">25 €</span>. Si l'opération de cession inclut des <span class="miseenevidence">ventes de marchandises neuves</span>, celles-ci sont exonérées de droit d'enregistrement.

Le coût d'enregistrement est en principe <span class="miseenevidence">à la charge de l'acquéreur</span>. Toutefois, l'acte de cession peut prévoir que le paiement de la taxe est à la charge du cédant ou partagé entre les 2 parties.

Par ailleurs, lorsque la cession est consentie à un salarié de l'entreprise, un <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">500 000 €</span> peut s'appliquer à la valeur du fonds avant le calcul du droit d'enregistrement.

Ce dispositif s'applique si les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont réunies :

• L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale (à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
• La cession est consentie à un salarié de l'entreprise titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui y exerce ses fonctions à temps plein. La cession peut également être consentie au titulaire d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la cession.
• Le cédant doit avoir détendu le fonds cédé pendant plus de 2 ans.
• L'acquéreur s'engage à poursuivre l'activité professionnelle et à assurer la directive effective de l'entreprise pendant au moins 5 ans à compter de la reprise.

Lorsqu'il cède son entreprise, le cédant doit respecter des formalités de publicités <span class="miseenevidence">obligatoires</span>. Celles-ci permettent de rendre la cession <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R51705">opposable aux tiers</a>.

Publication au Bodacc ou dans un support d'annonces légales

Le cédant a le choix entre <span class="miseenevidence">2 moyens de publication</span> :

• Soit <span class="miseenevidence">publication au Bodacc</span>
• Soit <span class="miseenevidence">publication dans un support d'annonces légales</span>

Opposition des créanciers

Les <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R15912">créanciers</a> de l'entreprise disposent d'un délai d'<span class="miseenevidence">1 mois</span> à compter de la publicité pour <span class="miseenevidence">s'opposer au transfert</span> du patrimoine professionnel.

Les créanciers indiquent, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R60996">acte extrajudiciaire</a> transmis au domicile de l'acquéreur, <span class="miseenevidence">le montant et les causes de la créance</span>.

Le juge examine le bien-fondé de la demande et ordonne, le cas échéant, le remboursement de la créance. Dans ce cas, le cédant est <span class="miseenevidence">engagé sur tous ses biens mobiliers et immobiliers</span> présents et à venir (à l'exception de sa résidence principale).

En revanche, l'opposition <span class="miseenevidence">n'empêche pas le transfert universel de patrimoine</span> qui a lieu à l'expiration du délai d'opposition.

La cession de l'entreprise individuelle ou de son fonds s'analyse comme une <span class="miseenevidence">cessation d'activité</span>. Celle-ci doit être déclarée, sur le site du <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R61572">guichet des formalités des entreprises</a>, dans un délai de <span class="miseenevidence">45 jours</span> à compter de la publication de la cession dans la support d'annonces légales.

Sur le plan fiscal, cette cessation emporte l'<span class="miseenevidence">imposition immédiate des bénéfices</span> réalisés depuis la fin du dernier exercice clos et le <span class="miseenevidence">paiement de la TVA</span>.

Déclaration de résultat

Pour permettre l’établissement de l’imposition, le cédant doit réaliser une <span class="miseenevidence">déclaration de résultat</span>. La démarche à effectuer diffère <span class="miseenevidence">selon le régime d’imposition des bénéfices</span> auquel est soumise l'entreprise.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

S'il est redevable de la TVA, le cédant doit <span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23566">déclarer et payer la TVA</a></span> sur toutes les opérations qui n'ont pas encore été déclarées à la date de la cession.

Il dispose du délai suivant pour réaliser sa déclaration :

• S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel simplifié</span> de TVA : délai de <span class="miseenevidence">60 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.
• S'il relève du <span class="miseenevidence">régime réel normal</span> de TVA : délai de <span class="miseenevidence">30 jours</span> à compter de la publication de la cession dans un support d'annonces légales.

Modalités de déclaration

La déclaration de résultat ou de TVA doit être effectuée de manière <span class="miseenevidence">dématérialisée</span> (l’envoi de formulaires papiers n’est plus possible) :

• Soit par une <span class="miseenevidence">saisie manuelle en ligne</span> des formulaires (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73791">mode EFI</a></span>). L’entreprise les complète elle-même, en se connectant :

Sur son espace professionnel impots.gouv.fr :

Ou sur son compte Portailpro.gouv. :

• Soit en passant par un <span class="miseenevidence">logiciel</span> d’échange spécial (<span class="miseenevidence"><a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R73877">mode EDI)</a></span>. Dans ce cas, l’entreprise ou plus généralement son mandataire (par exemple un expert-comptable) saisissent l’ensemble des informations exigées puis les télétransmettent à l’administration.

Ces deux modes de télédéclaration sont davantage détaillés sur la page «<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F23543">Comment transmettre les déclarations fiscales professionnelles : EDI ou EFI ? </a>»

Lors de la cession, le cédant peut réaliser une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=F33162">plus-value professionnelle</a> qui correspond à la différence entre le prix de cession et la valeur d'origine de l'entreprise.

Le régime fiscal applicable distingue entre les <span class="miseenevidence">plus-values à court terme</span> et les <span class="miseenevidence">plus-values à long terme</span>.

Présentation des plus-values

Les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à court terme</span> » lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments de toute nature acquis ou créés par l’entreprise depuis <span class="miseenevidence">moins de 2 ans</span>.
• soit d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, pour la fraction correspondant aux amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Au contraire, les plus-values sont dites « <span class="miseenevidence">à long terme »</span> lorsqu’elles proviennent de la cession :

• soit d’éléments non amortissables détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>
• soit d’<a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R65007">éléments amortissables</a> détenus depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span> dans la mesure où les plus-values excèdent le montant global des amortissements déduits pour l’assiette de l’impôt.

Imposition des plus-values

Exonération en fonction du prix de cession

Pour bénéficier de l'exonération liée au prix de cession, l'entreprise transmise doit exercer une activité <span class="miseenevidence">depuis au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est inférieure à <span class="valeur">500 000 €</span>.
• Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, lorsque la valeur des éléments transmis (hors biens immobiliers) est comprise entre <span class="valeur">500 000 €</span> et <span class="valeur">1 000 000 €</span>. Le taux d'exonération est calculé de la manière suivante : (1 000 000 – Valeur des éléments transmis) / 500 000.

Si prix de cession est <span class="miseenevidence">égal ou supérieur à</span> <span class="valeur">1 000 000 €</span>, aucune exonération fiscal ne s'applique à la plus-value.

Exonération en cas de départ à la retraite

Une exonération de la plus-value s'applique en cas de départ à la retraite si toutes les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> sont remplies :

• L'activité professionnelle a été exercée pendant au moins 5 ans. L'activité peut être de nature commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• L'entreprise cédée est une <a href="https://www.pignans.fr/mes-demarches-entreprises/?xml=R35723">PME</a>.
• Le cédant cesse toute fonction dans l'entreprise cédée, c'est-à-dire toute fonction de direction ainsi que toute activité salariée au sein de l’entreprise.
• Le cédant fait valoir ses droits à la retraite soit dans les 2 ans suivant la cession, soit dans les 2 ans précédant celle-ci.

Exonération pour les TPE en fonction des recettes

Pour bénéficier de l'exonération, l'exploitant doit exercer une activité à titre professionnel, depuis <span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span>.

La plus-value est exonérée de l'une des manières suivantes :

• Exonération de la <span class="miseenevidence">totalité</span> de la plus-value, lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à <span class="valeur">250 000 €</span> (activité d'achat-revente ou de fourniture de logement) ou <span class="valeur">90 000 €</span> (prestation de service ou bénéfices non commerciaux)
• Exonération <span class="miseenevidence">partielle</span> de la plus-value, en fonction des <span class="miseenevidence">recettes</span> et de <span class="miseenevidence">l'activité</span> de l'entreprise :

Au-delà de ces seuils, la plus-value n'est <span class="miseenevidence">pas exonérée</span>.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos (ramenés le cas échéant à 12 mois) <span class="miseenevidence">au cours des 2 années civiles qui précèdent</span> la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values.

Si l'exploitant ou la société exerçait <span class="miseenevidence">plusieurs activités</span>, les recettes réalisées dans l’ensemble des activités sont prises en compte.